Divorce pour faute conséquences
Conséquences du divorce pour faute
Il faut savoir que le divorce pour faute n’a quasiment pas d’effets sur les incidences du divorce. La première conséquence du divorce pour faute est qu’une fois qu’il est prononcé, le mariage est dissous. Le conjoint qui demande un divorce pour faute doit prouver que son conjoint a commis une violation grave de ses devoirs. Classiquement le jugement de divorce prévoit l’organisation de la garde et les visites des enfants, la prestation compensatoire et les pensions alimentaires. Mais quelles sont les conséquences spécifiques du divorce pour faute ?
Le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des conjoints à raison de ses fautes peut donner lieu à des dommages intérêts. Il peut arriver également, qu’alors qu’en temps normal il aurait eu droit à une prestation compensatoire, il en soit privé. Ces spécificités ne concernent que le divorce pour faute exclusive et non le divorce pour faute aux torts partagés.
Le texte concernant le divorce pour faute est l’article 266 du Code Civil qui dispose que :
« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »
Résumé de la page Divorce pour faute conséquences : le divorce prononcé pour faute donne lieu à la fixation de dommages intérêts au bénéfice de la victime. Le montant des dommages intérêts est modeste et est de quelques milliers d'euros.Si vous vous posez des questions concernant le thème Divorce pour faute conséquences , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant les conséquences du divorce pour faute
Indemnités divorce pour faute
Je souhaiterais avoir une idée du montant des intérêts que je pourrais toucher en cas de divorce pour faute de mon conjoint. Celui-ci me trompe depuis un an alors même que j’assume seule le foyer et nos quatre enfants…Il ne travaille pas et passe son temps avec sa copine au bistrot…
Conséquences du divorce pour faute
Ma femme demande le divorce après avoir eu la preuve que j’avais une maîtresse. Mon ambition n’était pas du tout de divorcer mais elle ne veut rien entendre. Quelles vont être les conséquences de ma faute ?
Demande divorce pour faute
Je suis marié avec une ressortissante tunisienne avec un visa d 1 An (obtenu avec 1 conjoint français) et on a vécu 5 mois sous le même toit. Elle a quitté le foyer conjugal en mai en m’annonçant qu elle était enceinte. Son souhait était d’ obtenir des papiers français et des avantages sociaux car pour elle notre union était simplement administrative et financière…J’ ai appris qu’ elle avait accouché d’ un bébé de quelques mois. Je souhaiterais interdire la sortie de France de l’ enfant en attendant d’ entamer les démarches pour un divorce pour faute.