Preuve divorce pour faute Code civil
Comment prouver la faute pour le divorce selon le code civil ?
Lorsqu’un conjoint veut faire une procédure de divorce pour faute, il doit apporter des preuves au juge aux affaires familiales. C’est à cette condition que le juge pourra prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un des conjoints. Quelles sont les preuves admises par le juge ? Si vous voulez faire un divorce pour faute vous devez avoir assez d’éléments pour prouver vos accusations d’adultère. Il y a déjà votre entourage (familial, amical ou professionnel) qui a le droit de remplir des attestations qui vont dans le sens de l’adultère s’ils ont constaté quelque chose et qu’ils sont prêts à en témoigner. Il y a aussi la possibilité de prendre les services d’un détective privé. Il y a grâce aux nouvelles technologies des modes de preuves d’un adultère : emails, sms, capture d’écran, intinéraires, réseaux sociaux… Il y a enfin toutes les preuves classiques telles que lettres, factures , tickets de péages etc…Le témoignage des enfants n’est pas recevable de même que toute preuve obtenue par la fraude ou par la force.
Résumé de la page Preuve divorce pour faute Code civil : les preuves recevables en cas de faute sont les mêmes que celles recevables en droit commun devant les tribunaux ( témoignages, factures, photos, etc...Si vous vous posez des questions concernant le thème Preuve divorce pour faute Code civil , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant la preuve pour le divorce pour faute selon le code civil
Preuve de l’adultère de mon conjoint
Ma compagne me trompe avec un homme rencontré à l’occasion d’un stage. Je n’ai pas la preuve qu’il est un amant puisqu’elle m’assure que ce n’est qu’un ami. Mais d’une part elle passe énormenent de temps au téléphone avec lui tous les jours, mais elle part des fois en WE sans me dire où elle va en vrai. Comme preuves je peux avoir les relevés téléphoniques ainsi que des tickets d’autoroutes où on voit qu ‘elle va clairement dans l’Est. J’ai aussi des relevés bancaires d’hotels. Est-ce que j’ai assez de preuves ? Que se passera t’il si jamais elle dit au juge que je me fais des idées, que ce n’est qu’un ami ?
La preuve de la faute pour mon divorce
Je compte prendre les services d’un détective privé pour mon prochain divorce pour faute. Savez-vous si c’est une bonne idée et si c’est efficace ? On m’a dit qu’ils ont des pouvoirs que le commun des mortels n’a pas et qu’au fond c est pas si cher que çà ?