Prestation compensatoire pour altération définitive du lien conjugal
Prestation compensatoire en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ». Il s’agit donc d’un divorce contentieux. Le juge peut parfaitement décider même pour le conjoint qui est à l’origine de l’altération du lien conjugal le bénéfice d’une prestation compensatoire si la situation l ‘exige. Le conjoint lésé peut demander des dommages intérêts.
Résumé de la page Prestation compensatoire pour altération définitive du lien conjugal : le juge a la liberté de décider du versement d'une prestation compensatoire même en cas de divorce pour altération du lien conjugal. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Prestation compensatoire pour altération définitive du lien conjugal, n'hésitez pas à demander notre avis.
Exemples de questions posées concernant le prestation compensatoire en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce en cours
Je sors de chez mon avocat qui m’a dit qu’on va faire une divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il me dit que malgré celà je serais certainement tenu au paiement d’une prestation compensatoire compte tenu de ma situation finiancière. Il me dit que je peux demander des dommages intérêts mais que ca n’ira pas loin…Vaut mieux pas un divorce pour faute alors ?