Tout savoir sur la procédure de divorce
Principes de la procédure de divorce
Il existe plusieurs types différents de procédure de divorce. Du divorce pour faute au divorce par consentement mutuel, en passant par le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, il existe des façons de divorcer. Il est possible de passer d’une procédure à l’autre en fonction de l’évolution de la situation. Depuis 2017 il est possible de divorcer sans juge.
Selon les accords entre les conjoints concernant le principe et les conséquences du divorce, ils peuvent choisir une procédure de divorce à l’amiable ou conflictuelle.
Il est important de noter que ce choix n’est pas définitif, car les parties peuvent décider d’abandonner la procédure conflictuelle en faveur d’une procédure à l’amiable, et vice versa, tout en tenant compte de certaines restrictions. Chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat (selon l’article 229-1 du Code Civil), il n’est donc pas possible de recourir à un avocat commun pour les deux parties dans cette démarche.
Au cours de la procédure, les époux peuvent à tout moment opter pour :
- un divorce par consentement mutuel,
- ou transformer une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
– Voir aussi le divorce pour faute
———– Divorce pour faute adultère jurisprudence
———– Divorce pour faute conséquence
———– Comment gagner divorce pour faute
———– Intérêt d’un divorce pour faute
———– Comment prouver la faute ?
———– Divorce pour faute alcoolisme
———– Preuve divorce pour faute code civil
– Voir aussi le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
———– Avocat divorce amiable
———– Combien de temps dure un divorce sans consentement mutuel
– Voir aussi divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
– Voir aussi divorce pour altération définitive du lien conjugal
– Voir aussi refus de divorce
– Voir aussi comment divorcer lorsque l’autre conjoint ne veut pas
– Voir aussi Assignation en divorce
La procédure de divorce rapide
La procédure de divorce la plus rapide et le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel.
Les procédures de divorce qui doivent passer devant un juge
Les procédures de divorce qui doivent passer devant un juge sont le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Durée de la procédure de divorce
Tout dépendra du type de divorce mis en oeuvre. Lorsqu’il n’y a pas de biens immobiliers et pas d’enfant et que les deux conjoints s’entendent, il faut compter entre un à trois mois. Dans les cas contraires et contentieux la durée de la procédure de divorce est alors beaucoup plus longue.
Résumé de la page Procédure de divorce : il existe plusieurs procédures différentes. Il faut choisir entre un divorce amiable ou un divorce contentieux. La première procédure se fait sans juge. La seconde oblige à passer devant le juge. La procédure est alors plus longue. Si vous vous posez des questions concernant le thème Procédure de divorce , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant la procédure de divorce
Procédure de divorce
Avec ma femme nous souhaitons divorcer car nous ne vivons plus ensemble depuis un moment déjà. Nous nous demandons quelle est la procédure de divorce que nous devons engager car nous avons vu qu’il y avait plusieurs formes de divorces. Doit-on chacun prendre un avocat pour cette procédure de divorce ou un seul qui s’occupera de toute la procédure ?
Divorce
Je vous contacte afin d’avoir quelques renseignements sur la procédure de divorce.
Fausse plainte pour violence procédure de divorce
En instance de divorce, ma femme a déposé une fausse plainte contre moi en disant que je l’ ai giflé et que suite à cela elle a perdu de l’ audition. Elle joint un certificat de médecin traitant plus un certificat orl. Mais avant mariage ma femme m’a dit qu’ elle avait des problème d’ oreille suite à une autite mal soignée. J’ aimerais avoir un courrier d’ un ORL qui dise que les symptômes indiqués dans les ordonnance de madame sont dûs à une autite mal soignée et non à une gifle Je compte vraiment sur vous pour m’aider car cette fausse plainte m’a amené à une convocation au pénal pour violence alors que je n’ ai rien fait. Inutile de vous dire en plus que je vais perdre le divorce pour faute dans ces conditions.
Mauvaise procédure de divorce
Je m’interroge sur une mauvais procédure de divorce concernant ma soeur : après une crise de « folie », elle a quitté le domicile conjugal et, après avoir consulté psychiatre et assistantes sociales, a décidé d’entamer une procédure de divorce, tous l’ont encouragée dans cette démarche (y compris son avocate), ces derniers semblant ignorer son état de santé mentale et ne discernant pas la part de vérité et de mensonges/manipulations dans ses propos. Comment faire pour faire réctifier tout ca auprès d’un juge ?
Procédure de divorce en cours
Je suis en procédure de divorce, mon avocate a fait l’assignation. La 1ère procédure a été caduque car le temps de l’assignation été dépassé. Mon ex mari et moi même avons une société avec 2 appartements en location en gérance à 50/50. Depuis plus d’un an il perçoit les loyers de ces 2 biens car il a fournit son RIB personnel à l’agence sans mon accord. Il m’a agressé physiquement en décembre, j’ai déposé une plainte mais il n’aurait eu aucune sanction. J’ai mes enfants en garde tout le temps. La pension a été révisée à la baisse pour monsieur. Je pense que mon avocate aurait dû m’aiguiller sur certaines actions au vu du contexte mais rien n’a été fait. Je viens vers vous car je sature de cette procédure qui n’en finit pas. L’argent de la vente de la maison est bloquée. Mes enfants sont pour les 2 plus grandes en études supérieures et je n’arrive pas à les aider car financièrement c’est très juste. Je viens donc essayer de trouver des solutions auprès de vos services car cela n’a que trop duré.
Problème procédure divorce
Je viens de découvrir votre association et je me permets de vous contacter. Je suis en pleine procédure de divorce et j’ai du mal à faire valoir mes droits malgré une avocate que je paye très chère (7000 €). J’arrive pas à comprendre ce qu’elle fait. Elle retarde toujours la procédure et je vois pas ce que j’ai a y gagner. Je suis en pleine séparation depuis Août dernier et j’ai l’impression que ça avance pas et que rien n’est juste me concernant. Est-ce que c’est dans vos compétences de m’aider à comprendre la procédure et faire valoir mes droits ?
Choix procédure de divorce
Quelqu’un peut-il prendre le temps de m’aider à choisir dans mon cas la procédure de divorce la mieux adaptée ? Je suis perdue et des avocats de divorce me disent des choses différentes.
Procédure de divorce
Séparée de mon mari depuis 20 ans; je vis en France et lui l’étranger. Sachant que je n’ai plus de nouvelles de lui depuis 10 ans; je ne peux pas le joindre car pas d’adresse ni numéro de téléphone. Que dois-je faire pour entamer une procédure de divorce.
Quelle procédure
Mariés sous le régime de la communauté, nous sommes séparés depuis 4ans tout ce passe bien, nous sommes propriétaires de 2 biens immobiliers en commun, madame habite dans une résidence et moi l’autre. Nous sommes d’accord sur tout, sauf sur une liquidation ou une indivision trop onéreuse pour un des 2. Ma question que faire ?
Quelle procédure de divorce ?
Après 17 ans de vie commune, dont 4 années sous le régime du mariage, je souhaite me séparer définitivement de mon conjoint. Nous avons 2 enfants mineurs. Nous n’avons aucuns biens immobiliers. Mon mari est bipolaire et ne travaille pas. Je travaille et l’ai accompagné et soutenu toutes ces dernières années en assurant totalement la gestion familiale (travail, enfants, etc) jusqu’à présent. Son état s’est dégradé depuis presque 2 ans (hospitalisations). J’ai suspecté d’un état addictifs aux produits stupéfiants cette année jusqu’à pouvoir le constater. Sans quitter le domicile conjugal et pour préserver les enfants, nous sommes souvent chez mes parents qui vivent dans la même ville et proche du lieu de scolarité du plus jeune. Ce sont cela qui m’ont amené à vouloir divorcer. Puis je entamer une procédure de divorce à l’amiable dans cette situation, avec son accord, sachant qu’il admet que nous ne puissions plus endurer cela les enfants et moi et qu’il reconnaît ne pas pouvoir et ne pas vouloir avoir la charge des enfants et ne pas vouloir participer aux frais d’entretien des enfants à l’avenir ? Que n’étant pas dans la capacité de se prendre en charge, souhaite déménager auprès des membres de sa famille à plus de 1000km de nous, a t’il le droit de vouloir demander à ce que les enfants viennent le voir pour les vacances ? Dois je accepter cela ? La question que je me pose est de savoir si la procédure à l’amiable, car j’ai besoin de mettre un terme rapidement à cette situation, est la procédure adéquate à cette situation ?
Demande de conseil sur le type de procédure
J’ai découvert il y a un peu plus d’un an que mon mari voyait très régulièrement des prostituées, en plus de me faire des reproches constants depuis quelques années, en me laissant tout gérer pour les enfants et la maison. J’ai décidé de divorcer cet été, cependant je ne vois pas l’intérêt d’un divorce pour faute. Nous avons donc décidé de divorcer à l’amiable, mais mon mari, qui ne souhaite pas réellement divorcer, fait tout traîner. Le problème est que mon mari alimente très irrégulièrement le compte joint, (J’y verse tous les mois le montant de l’allocation d’éducation enfant handicapé que je reçois, gardant mon salaire pour les courses, l’essence, la cantine de ma fille, mes frais médicaux, etc…) qui sert à rembourser l’emprunt immobilier, payer les impôts, l’électricité, et les frais de d’activités et de santé des enfants. Il garde même pour lui les remboursements des frais médicaux des enfants et des siens, effectués sur le compte joint et remboursés sur son compte personnel. J’ai essayé plusieurs fois de lui en parler, mais il devient très agressif verbalement (je ne m’intéresse qu’au fric, je ne ramène pas d’argent mais je voudrais le dépenser, etc…). J’ai peur que nous soyons à découvert d’ici 15 jours. Toute notre épargne est à son nom, à part 3000€ sur mon livret que j’ai ouvert récemment. Je le soupçonne de faire exprès de dépenser tout son argent pour ne pas avoir à m’en donner la moitié ( en restaurants, plats à emporter, et je ne sais quoi d’autre). Que dois-je faire ? Dois-je me lancer dans une procédure judiciaire, au risque que cela tende encore plus nos rapports (ce que je voulais éviter pour préserver les enfants) ? De plus, il n’a pas l’intention de quitter la maison avant début 2024, mais la cohabitation devient de plus en plus difficile (je prends sur moi et ne dis rien, mais il fait exprès tout ce qui m’énerve au quotidien, ne fait absolument rien à la maison, est tout le temps là car en télétravail, passe son temps à jouer à des jeux vidéo, c’est moi qui assure même le petit bricolage d’entretien). Je suis perdue, et découragée à l’idée de devoir cohabiter dans ces conditions pendant des mois, je suis très stressée pour l’argent.