Divorce pour faute

Association aide divorce

La notion juridique de divorce pour faute

Principe du divorce pour faute

Le divorce pour faute est une des procédures possible organisée par la loi. C’est nécessairement un divorce contentieux et judiciaire. Elle permet de faire constater par le juge aux affaires familiales l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage. Si les fautes sont reconnues, le conjoint auteur de celles-ci peut être condamné à régler certains frais de la procédure et des dommages intérêts. S’il y a fautes des deux côtés, il peut y avoir ce qu’on appelle un divorce aux torts partagés. Les fautes possibles sont nombreuses et diverses. Les plus courantes sont la violence, la tromperie, l’abandon du domicile. Il faut bien réfléchir avant de lancer une procédure de divorce pour faute non seulement du but poursuivi mais aussi de l’intérêt financier. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse qu’un divorce amiable. Elle mérite donc d’être comprise en amont par le conjoint qui compte la mettre en route.

Charge de la preuve pour un divorce pour faute

Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit apporter la preuve de ces fautes. Celle-ci est apportée par tous moyens : témoignages, factures, courriers etc…

Voir aussi :

———– Divorce pour faute adultère jurisprudence
———– Divorce pour faute conséquence
———– Comment gagner divorce pour faute
———– Intérêt d’un divorce pour faute
———– Comment prouver la faute ?
______ Adultère et dommages intérêts

Résumé de la page divorce pour faute : le divorce pour faute permet de faire constater par le juge aux affaires familiales  l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. Il donne lieu à des dommages intérêts si la faute est reconnue.  Si vous vous posez des questions concernant le thème  divorce pour faute  , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions concernant le divorce pour faute

Divorce pour faute ?

Mon conjoint passe son temps avec ses copains et surtout au café. Ca fait déjà longtemps qu’il me delaisse. Les enfants sont grands et sont partis de la maison. Je ne vois pas l’intérêt de rester avec mon mari à part qu’il me donne plus de travail dans la maison. Est-ce que je peux demander le divorce pour faute étant donné qu’il est plus intéressé par ses copains et l’alcool et de jouer aux cartes ? Est-ce que je peux garder le logement en ce cas car c ‘est moi qui m’en occupe et qui ai tout fait dedans pour la déco ?

Divorce pour faute

Par la présente, je souhaiterai avoir des renseignements je vous prie. J’ai été victime de violences conjugales aggravantes par mon mari. J’ai décidé de commencer une procédure de divorce pour fautes et dépôt de plaintes pour violences conjugales et menaces de mort. Il y a des témoins et preuves. Je porte aussi au fil des années les preuves de violences graves sur mon corps. En plus de ma procédure de divorce pour fautes, ai-je le droit de demander des dommages et intérêts pour ses années de violences graves et les conséquences ?

Demande d’information suite à un vol pour divorce pour faute

Etant en instance de divorce et vivant séparée après avoir subi des violences conjugales (conjoint violent, maladie neurologique du à abus alcool, refuse de se soigner etc…  ) j’ai pu récupérer une petite partie de mes effets personnels au bout de plus de 2 ans,mais tous les effets personnels de ma maman que je gardais prévus pour ses dernières volontés ont disparus de la maison où je  me suis rendue accompagnée de gendarme. Sur mon dépôt de plainte est notifié que je peux obtenir informations nécessaires pour l’exercice de mes droits auprès association d’aide aux victimes de divorce. Etes-vous cette association qui peut m’aider dans mes démarches de divorce pour faute ?

Votre avis sur divorce pour faute

J’ai été de violences conjugales, j’ai déposé plainte, il a été condamné. Je suis à présent victime d’une plainte calomnieuse de mon agresseur. Il m’a ensuite tendu un piège, il m’a donné un rendez-vous prétextant vouloir apaiser la situation. Lors du rendez-vous je lui ai clairement exprimé ma volonté de rompre et de divorcer. Ca s’est arrêté là. Un mois après je suis convoquée par la gendarmerie, pour blessures.Il s’est volontairement blessé et a prétendu que je l’avais agressé avec un verre, pour se defausser dans le cadre du divorce. Pouvez-vous me dire s’il existe des médecins experts qui peuvent analyser les images et conclure ?

Victime de violences conjugales et divorce pour faute

J’ai été victime de violences conjugales durant mon mariage, toutes mes plaintes n’ont jamais eu de suite. J’avais relancé en Octobre auprès du procureur de la république et je viens de recevoir après 5 ans l’avis de classement de mes plaintes par le Tribunal. Le divorce est toujours en cours. J’ai besoin de cette preuve pour gagner mon divorce pour faute. Je souhaite contester ce classement, que dois-je faire ? Où m’adresser ? J’ai besoin d’aide, je vous prie.

Demande de divorce pour faute grave

Marièe depuis 7 ans et en couple depuis 30 ans avec 1 fille de 18 ans, J’ ai appris que mon mari me trompe avec fait et preuve à l’ appui. Je voudrais demander le divorce mais je ne sais pas par où commencer et comment cela se passe car mon mari veut passer par un huissier pour rien payer car on n’a pas d’argent, juste des biens  mais moi je ne veux pas faire de divorce à l’ amiable après ce que je suis entrain de subir physiquement, psychologiquement…..

Polygamie : victime divorce pour faute

J’aimerai divorcer car mon mari veut m’imposer la polygamie . Je veux donc faire un divorce pour faute. Il est hors de question pour moi cela fait 10 ans que nous sommes mariés,nous avons 3enfants . Il ne veut pas divorcer que dois je faire ? J’aimerai divorcer au plus vite