Qu’est-ce qu’une attribution préférentielle du logement en cas de divorce ?
Principe de l’attribution préférentielle du logement en cas de divorce
A l’occasion d’un divorce le juge aux affaires familiales a à trancher la question de l’attribution du logement commun.
1er cas la convention de divorce entre époux
Les conjoints peuvent se mettre d’accord sur l’attribution du logement. Il faut alors inclure ce choix dans la convention. Cette convention sera faite devant notaire.
2 ème cas en cas d’ordonnance de non conciliation
SI les époux se mettent d’aéccord en principe le juge respectera leur choix. Si les époux n’arrivent pas pas à un accord à l’occasion de la tentative de conciliation. Le juge rendra une ordonnance de non conciliation et aura à statuer sur les modalités de résidence des époux. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux. Il va préciser si elle se fait à titre gratuit ou non. Cette décision est provisoire. En cas de prêt immobilier, si le logement fait l’objet d’un prêt, le juge devra déterminer les modalités de remboursement.
3 ème cas au prononcé du divorce
A l’occasion du jugement définitif du divorce le juge détermine définitivement de l’attribution du logement ainsi que de ses modalités (droit de propriété ou droit au bail).
Résumé de la page Attribution préférentielle du logement en cas de divorce : lorsqu'il ne s'agit pas d'un divorce amiable dans lequel les époux se sont mis d'accord sur l'attribution du logement familial, c'est le juge alors qui décide en fonction de la situation.
Questions concernant l’attribution préférentielle du logement en cas de divorce
Logement familial
Mon mari est propriétaire de notre logement. Nous sommes en procédure de divorce. C’est moi qui vais avoir la garde de nos deux enfants. Comment ca va se passer pour le logement ( nous souhaitons tous les trois rester dedans ).
Attribution du logement famlilial
Est-ce que le juge donne le logement à celui qui aura la garde des enfants ?
Logement familial donné à mon ex conjoint
Depuis que j’ai divorcé c’est mon épouse qui a eu la jouissance de ma maison que j’ai hérité. Elle ne me paye aucun loyer. Pire que ca elle y vit avec son nouveau compagnon. Comment je peux faire puqique c ‘est le juge qui lui a attribué le logement ?