Tout savoir sur le divorce amiable
Divorce par consentement mutuel et amiable
Le divorce amiable ou par consentement mutuel désigne la procédure de divorce dans laquelle vous n’avez pas besoin de passer devant le Juge des affaires familiales (JAF). Pour un divorce amiable, votre avocat et celui de votre époux(se) établissent une convention qui devra être déposée devant un notaire. Vous pouvez opter pour un divorce amiable lorsque vous et votre époux(se) êtes d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens). Les deux actes obligatoires sont d’une part la convention établie entre les conjoints ( rédigée par les avocats ) et enregistrée systématiquement chez le notaire et l’audition par le juge des enfants si ceux-ci demandent à être entendus. C’est une fois l’enfant des époux auditionnés par le juge que la convention est homologuée. ( Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par le juge.)
Le divorce par consentement mutuel est une procédure à l’amiable où les conjoints s’accordent sur la dissolution du mariage et ses conséquences (garde des enfants, compensation financière, etc.). Cette procédure ne se déroule pas devant un tribunal. Une convention, rédigée par les avocats des deux parties, est enregistrée chez un notaire. Il existe quatre types de divorce. Les divorces contentieux, tels que le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, nécessitent de passer devant un juge. En revanche, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés sans vivre ensemble.
Le divorce est souvent une procédure longue et difficile. Néanmoins, lorsque la situation le permet, les époux optent pour une séparation la plus paisible possible en choisissant le divorce par consentement mutuel, qui présente trois avantages considérables.
- Rapidité : Le divorce à l’amiable est généralement plus rapide, car les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences. De plus, ils ne sont plus tenus de comparaître devant un juge, car la convention de divorce est enregistrée chez un notaire.
- Aménagement libre des conséquences : Dans un divorce à l’amiable, les époux doivent s’entendre sur tous les effets du divorce. La convention, rédigée par l’avocat des deux parties, détaille toutes les conséquences : pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens, etc. Les conjoints peuvent décider eux-mêmes des conséquences, la seule limite étant l’intérêt de la famille.
- Un divorce économique : Le divorce à l’amiable est moins coûteux car il n’est généralement pas nécessaire de faire appel à des tiers, comme un médiateur, dont l’intervention pourrait augmenter les coûts du divorce. De plus, la procédure étant plus simple et rapide, les frais d’avocat sont moins élevés que pour un divorce contentieux.
En somme, le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages pour les époux qui souhaitent se séparer de manière pacifique et avec un minimum de complications. Cette option permet une procédure plus rapide, plus économique et avec moins de conflits, ce qui est bénéfique pour toutes les parties impliquées, y compris les enfants. Toutefois, il est important que les époux soient d’accord sur tous les aspects du divorce pour que cette procédure à l’amiable puisse être mise en œuvre de manière efficace et satisfaisante pour les deux parties.
Résumé de la page divorce par consentement mutuel et amiable : le divorce amiable est la procédure la plus rapide de divorce. Chaque époux prend un avocat. Les deux parties rédigent une convention de divorce. Celle-ci est enregistrée chez le notaire. Si vous vous posez des questions concernant le thème divorce par consentement mutuel et amiable, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable
Divorce amiable
Nous souhaitons divorcer, nous sommes d’accord et nous n’avons plus rien en commun. Peut-on avoir le même avocat pour réduire les coûts ?
Avocat divorce amiable
Je vous envoie ce message pour connaître la marche à suivre pour un divorce à l’amiable. Je désire le faire au plus vite car la situation dure depuis trop longtemps. Les avocats de l’association ont-ils des tarifs raisonnables car ma situation financière n’est pas excellente puis-je en avoir connaissance ? Je désire choisir le divorce par téléphone, pour sa rapidité. Puis-je connaître la liste des avocats de l’association ?
Consentement Mutuel
Ma femme me dit que je dois donner mon consentement pour faire un divorce de consentement mutuel. Mais moi je suis pas d’accord car je me suis marié à l’église et le divorce amiable n’existe pas, même le mutuel… Elle me dit que c ‘est mieux que le divorce car plus rapide, moins cher et plus simple. Mais comment je peux faire si je ne suis pas d’accord ? Je veux bien le divorce le plus simple mais moi je veux dire que je suis pas d’accord. Il faut que je choisisse un avocat aussi.
Divorce par consentement mutuel
Pouvez-vous me dire pourquoi on a tout intérêt à faire un divorce par consentement mutuel ? Ma femme m’a trompé et c’est la cause du divorce. Si je fais pas consentement mutuel ca veut dire que c’est rien la tromperie ?
Recherche d’un avocat pour un divorce à l’amiable
Après 25 ans de mariage, je suis séparé de ma femme depuis 4 ans et nous aimerions divorcer « à l’amiable ». Nous n’avions pas de contrat de mariage, les enfants sont majeurs et nous n’avons pas de biens en commun. Je vis actuellement dans la région du sud et ma femme est restée dans notre région, la répartition des biens mobiliers a donc été déjà faite. Pourriez-vous me conseiller un avocat afin de régulariser notre situation.
Début d’une procédure de divorce à l’amiable
Mon mari et moi, souhaitons divorcer à l’amiable et en garde partagée, mais ne trouvons pas le montant qu’il doit me verser en pension alimentaire. Mon mari est en indépendant et gagne 112.000€ à l’année. Moi, je suis salariée et gagne 44.000€ à l’année. Nous avons 3 enfants. Un en université privée et loue un studio, ne travaille pas du tout et est sous notre responsabilité entièrement financièrement. Deux, qui sont encore chez nous.
Procédure divorce amiable demandée par ma femme
J’ai reçu un courrier de l’avocat de ma femme pour débuter la procédure. Invitation pour un divorce à l’amiable. Outre le fait que je n’ai pour l’instant pas encore d’avocat et que je suis sonné, je souhaite me renseigner pour préserver au mieux mes intérêts et ceux de mes enfants. J’explique que je suis à ce jour au chômage et entrain de faire une reconversion professionnelle et je dois lancer projet de profession libérale d’ici quelques semaines avec de l’argent personnel prévu à cet effet. Pour cela j’avais négocié une rupture conventionnelle avec mon précédent employeur. Mes questions : Etant donné que la situation s’organise avec des désaccords autour d’une procédure contentieuse. Je précise il n y a pas de fautes à ce jour. L’argent pour la création de ma société qui est personnel peut-il être partagé avec mon épouse ? Que devient tout l’argent que j’ai apporté seul pour l’achat du bien familial et qui venait de la vente de mes précédents biens immobiliers personnels ? Le juge peut-il décider la vente de notre maison même sans mon accord (domicile conjugale). Le juge peut-il décider une garde exclusive des enfants à mon épouse (ce que ma femme demande).
Demande de divorce à l’amiable
Je souhaiterai des renseignements sur un divorce à l’amiable, pouvons-nous bénéficier de la procédure simplifiée puisque nous sommes d’accord tous les deux. Nous avons deux enfants et nous sommes d’accord sur qui aura la garde. Nous souhaiterions que la procédure ait lieu rapidement, nous sommes propriétaire mais je laisse la maison à mon futur ex epoux.
Renseignement pour un divorce amiable
Je viens vers vous pour avoir des renseignements sur un divorce à l’amiable avec mon ex-conjointe. Je voudrais savoir si il y a besoin d’avoir un avocat ou pas.et j’ai d’autres questions à vous poser. Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements.
Aide divorce amiable
Je vous contacte pour un ami qui souhaite mettre en place, en accord avec sa femme, une procédure de divorce à l’amiable. Il est exilé politique en France. Sa femme est de nationalité allemande. Ils ne vivent plus ensemble depuis 2 semaines, sa femme souhaite retourner en allemagne, et il a été convenu entre eux qu’il renverrait toutes leurs affaires communes en allemagne pour qu’elle les gardent, et qu’ils devraient avoir les premiers papiers du divorce d’ici 2 semaines. C’est une condition obligatoire que lui a imposé la famille de sa femme. Pourriez-vous l’assister dans cette procédure de divorce, afin que cela se termine rapidement ?
Divorce à l’amiable
Je souhaite divorcer car mon mari m’a été infidèle. Aujourd’hui C’est très tendu et invivable à la maison. J’aimerais divorcer au plus tôt. Nous avons un bien immobilier en commun, nous sommes mariés sur la communauté des biens, qu’on souhaite vendre.
Question pour divorce par consentement mutuel
Je souhaiterai avoir votre avis sur notre situation qui est un peu particulière. J’envisage d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Le souci est que Monsieur est sous le coup d’une procédure pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance. En effet, il a souscrit des prêts aux noms de membres de notre famille ou de nos amis sans que ceux-ci ne soient au courant. Il a utilisé des documents que ces derniers lui ont fourni quand ils ont eu besoin de renseignements ou de ses services. Dans le cadre de cette procédure, une hypothèque judiciaire a été prise sur notre maison actuelle au profit de son ancien employeur. En plus de nos prêts actuels, nous devons continuer de rembourser le prêt de notre ancienne maison, qui n’a pas été soldé à sa vente, nous devons aussi régler les échéances des prêts souscrits frauduleusement par Monsieur. Je souhaiterai savoir ce qu’il m’est possible de faire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et si je suis aussi redevable des prêts souscrits frauduleusement par Monsieur.
Divorce à l’amiable
Je compte me séparer de mon mari car ça ne va plus entre nous . Et nous avions deux enfants et je compte bien les garder avec moi et il n’est pas d’accord.
Recours divorce par consentement mutuel
Je fais appel a votre aide, j’ai divorcé par consentement mutuel et je souhaiterais contester pour abus de faiblesse.
Divorce amiable
Je voudrais connaître le coût du divorce par consentement mutuel, nous n’avons pas d’enfants ni de choses compliquées.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Ma femme et moi même souhaitons nous diriger vers un divorce par consentement mutuel. Elle a déjà pris un avocat . J’aimerais avoir des conseils sur la procédure, le délai, ce à quoi je dois m’attendre etc. Les pièges qu’il faut éviter et se parer.