Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Pension alimentaire et CAF

Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension : le rôle de la CAF

Il est possible de se faire verser la pension alimentaire par la CAF qui se fera rembourser par le conjoint qui doit verser celle-ci.

Voir les modalités sur https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/l-intermediation-financiere

Extrait :

Vous êtes séparé(e) avnt le 1er mars 2022 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :Inutile de passer par un professionnel de justice, la Caf / MSA s’occupe de tout !

  • Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La Caf / MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur cette page.

Vous êtes en cours de séparation au 1er mars 2022 :

  • Si vous divorcez devant un juge, depuis le 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf/MSA, qui prendra ensuite contact avec vous.
  • Si vous êtes en cours de divorce ou de séparation sans juge, vous pouvez demander à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement auprès de l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.
Il est possible de se faire verser la pension alimentaire par la CAF qui se fera rembourser par le conjoint qui doit verser celle-ci. 
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant la CAF et la pension alimentaire

Pension alimentaire non payée

Mon ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire depuis des années. Est-ce que la CAF peut me rembourser tout le non perçu ?

Suite mon dossier envoyé

J’ai envoyé mon dossier concernant les modalités de garde d’un enfant ainsi qu’une demande de pension alimentaire. Dans l’attente que ma demande soit traitée par le JAF, j’ai fait un dossier auprès de la CAF il y a déjà quelques mois à savoir en septembre afin d’avoir la possibilité de se faire verser la pension alimentaire par la CAF. Sans nouvelles de leur part, j’ai téléphoné ce jour pour me dire que mon dossier n’était toujours pas traité…