Dossier de divorce : les documents indispensables
Constituer son dossier de divorce
La constitution de votre dossier de divorce permettra l’établissement de la convention de divorce. Lorsqu’un avocat intervient dans votre procédure de divorce, il sera susceptible de vous demander un certain nombre de pièces justificatives afin de constituer votre dossier de divorce.
Documents utiles pour le dossier de divorce
Voici une liste de documents qui pourra vous être demandé lors de la constitution de votre dossier de divorce :
►Une copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que ceux de vos enfants, datant de moins de 3 mois
►Une copie de votre livret de famille
►Une copie de votre carte d’identité et de celle de vos enfants
►Une copie de votre acte de mariage, datant de moins de 3 mois
►Une copie de votre contrat de mariage s’il y en a un
►Votre dernier avis d’imposition
►Une copie de vos trois derniers bulletins de salaire
►Une copie de vos contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement
►Un justificatif de domicile
►Une copie de l’attestation de votre carte vitale
►Une copie de votre quittance de loyer si vous êtes locataire ou de votre acte de propriété si vous êtes propriétaire
►Une copie des justificatifs de votre inscription à votre caisse de retraite
Bien entendu, tous ces documents ne vous seront pas systématiquement demandés pour la constitution de votre dossier de divorce car tout dépend de votre situation (si vous êtes au chômage, salarié, retraité, locataire ou propriétaire etc…).
Dossier de divorce : conseils de l’association AAD
Vous pouvez demander vos actes d’état civil auprès des administrations ou mairies concernées par internet ou en vous déplaçant directement. Si vous rencontrez des difficultés pour l’obtention de certains documents nécessaires à la constitution de votre dossier de divorce nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions vous renseigner. Nous pourrons vous orienter vers un avocat spécialisé dans la procédure de divorce si cela s’avère utile.
Résumé de la page Dossier de divorce : c'est l'avocat choisi qui vous demandera un certain nombre de pièces nécessaires au divorce. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Dossier de divorce , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées à l’association concernant le dossier de divorce
Cette section regroupe des questions posées à l’association par des personnes qui se posent des questions relatives au dossier de divorce ou aux documents utiles à sa constitution.
Documents divorce
Dois-je ajouter à mon dossier de divorce des mails ou sms échangés avec mon ex conjoint afin de prouver qu’il n’est effectivement plus au domicile conjugal depuis plus de 6 mois ou cela ne constitue t il pas une preuve recevable ? Une attestation ou des témoignages peuvent ils être recevables ?
Difficultés pour réunir les pièces du dossier de divorce
Je suis complètement perdu car je n’arrive pas à obtenir toutes les pièces pour constituer le dossier de divorce. Je travaille beaucoup et je me sens submergé par toute cette procédure. Avez-vous un avocat spécialisé dans le divorce qui pourrait s’occuper de cette procédure et m’aider à constituer mon dossier de divorce ainsi que m’aider pour formuler les courriers aux différentes administrations pour récupérer toutes les pièces nécessaires ?
Dossier de divorce
Je vois en lisant votre site qu’il faut faire un dossier de divorce. Je ne comprends pas, le dossier de l’avocat de divorce n’est pas suffisant ? Moi je lui ammenne au fur et à mesure les pièces qu’il me demande donc je ne comprends pas l’intérêt de se faire un dossier de divorce pour soi.
JUGEMENT DE DIVORCE DE MES PARENTS
Je suis à la recherche du jugement de divorce de mes parents datant d’il y a quarante ans. Cette demande est dans le cadre d’une obligation alimentaire pour ma mère. Je ne sais où me diriger pour avoir ce document.
Aide dossier divorce
J’ai déjà une avocate mais pas toujours dispo car très prise. J’aimerais monter mon dossier pour lui amener. J’ai pris l’argent de mon livret A et remis sur compte de ma maman, car une très grosse partie venait d’argent d’avant mon mariage. Ai-je tout faux, dois-je remettre l’argent sur mon livret A ? Et est-ce que l’argent que j’avais avant mon mariage (prouvé par les transactions bancaires) peut me revenir ?