Les principales notions juridiques concernant l’audience de conciliation
Principes de l’audience de conciliation
Définition de l’audience de conciliation
Selon la procédure de divorce engagée, celle-ci comporte plusieurs étapes dont l’ordonnance de conciliation. Le juge aux affaires familiales y constatera judiciairement la volonté des époux de se séparer et fixera les mesures provisoires en attendant le prononcé définitif du divorce. L’ordonnance de non-conciliation concerne le sort reservé à la résidence séparée des époux, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants, etc..
Lorsque l’un des époux n’est pas d’accord avec l’ordonnance de non-conciliation et de ses mesures provisoires, il a la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance aux époux, par exploit d’huissier.
L’audience de conciliation est la première audience à laquelle chaque conjoint doit participer dans le cadre de la procédure de divorce. L’audience de conciliation se déroule à la suite du dépôt de la requête en divorce. Elle concerne toutes les procédures de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal).
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– Voir aussi ne pas se présenter à l’audience de conciliation
– Voir aussi comment se déroule une audience de conciliation
– Voir aussi comment préparer une audience de conciliation
– Voir aussi signification ordonnance de non-conciliation
– Voir aussi absence partie adverse divorce
Le but de l’audience de conciliation est que le juge décide des mesures provisoires en attendant le jugement définitf. Le juge aux affaires familiales peut prévoir notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
L’audience est très rapide.
Résumé de la page Audience de conciliation : le but de l'audience de conciliation est pour le juge l'occasion de vérifier la volonté des époux de se séparer et de prendre les mesures provisoires indispensables en attendant le divorce définitif. La présence des conjoints y est obligatoire. Si vous vous posez des questions concernant l'audience de conciliation, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant l’audience de conciliation
Audience de conciliation et domicile conjugal
Une audience de conciliation se tiendra bientôt dans le cadre de la procédure de divorce avec mon mari. J’aimerais savoir si je peux quitter le domicile conjugal avant que l’audience de conciliation n’ait lieu ou si cela serait considéré comme un abandon du domicile conjugal et donc une faute.
Ordonnance de non conciliation
Je suis divorcé depuis 2 mois et mon ex femme n’a jamais respecté le jugement de la conciliation à savoir le paiement par moitié du prêt immo. J’ai dû payer seul les impôts fonciers alors que 50/50 . Maintenant je n’arrive pas à mettre en vente la maison dont elle a la jouissance. Comment puis-je l’obliger à mettre en vente avant la saisie et remettre en cause l’ordonnace de non-conciliation non respectée.
Audience de non conciliation
Je voudrais savoir quel recours je peux avoir car je suis dans un divorce compliqué. Nous sommes passés en audience de non conciliation. Mon avocate a fait l’assignation qu’en décembre et depuis plus rien. Je sais que les délais de traitement sont longs mais nous sommes dans une 2ème procédure de divorce. Notre maison a été vendue, nous avons une société en commun qui gère 2 appartements mais pour laquelle je ne perçois aucun loyers car c’est monsieur qui a fait un changement de compte bancaire sans mon consentement depuis plus d’un an.
Frais d’entretien délirant suite audience de conciliation
Pour la non-conciliation, le juge aux affaires familiales me fait payer 2×275€ pour 1enfant de bientôt 20ans et un autre de 17ans. Me fait payer les deux tiers du prêt immobilier soit 666€. Je gagne entre 2000 et 2100€ par mois, j’ai un loyer de 510€. Donc 2000-666-510-550=274€ pour vivre. Comment payer l’eau, l’électricité, de la nourriture, etc…Je ne comprends pas le calcul du juge. J’ai mon fils un week-end sur deux.