La notion juridique de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure de divroce peu connue et assez rare. Il consiste dans une situation où au moins l’un des deux a décidé de ne plus vivre en couple et que cette situation dure depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Cette procédure de reconnaissance doit se faire devant le juge aux affaires familiales. Le divorce sera ainsi prononcé et accepté. C’est ce qu’on appelle en droit une « altération définitive du lien conjugal ».
Résumé de la page Divorce pour altération définitive du lien conjugal : en cas de séparation concrète depuis un an et plus sous certaines conditions, il est possible de faire une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si vous vous posez des questions concernant le thème Divorce pour altération définitive du lien conjugal , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Choix procédure de divorce
Mon conjoint voilà bientôt un an a décidé de faire le tour du monde en vélo. Depuis j’ai de rares nouvelles…Je ne crois pas qu’il va revenir. Moi je n’étais pas d’accord mais il m’a dit qu ‘il était libre. Il a déjà traversé seul en bateau la manche….J’envisage de prendre un avocat pour un divroce pour altération définitive du lien conjugal sur ma région.
Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le JAF a donné son accord sur le motif du divorce altération définitive du lien conjugal en décembre. Pourquoi n’ai je aucune nouvelle sur la convention pour liquider la communauté de la part de l’avocate de mon conjoint ? De mon côté je n’ai pas d’avocat car je ne peux pas payer un avocat. Sous quel délai dois je recevoir une proposition de convention svp ?
Renseignement sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Je voudrai quelques conseils car j’aimerai divorcer avec une femme qui est à Madagascar. Nous ne sommes plus ensemble il y a de cela + de 19 ans. On a eu une fille qui est majeure. Depuis l’âge de 5 ans c’est moi qui l’ai élevée avec ma soeur. Je voudrai savoir ce que je dois et est-ce possible que le divorce se passe rapidement.
Altération définitive du lien conjugal et partage
Il y a 6 mois le juge a validé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aujourd’hui mon conjoint, le demandeur, n’a toujours pas fait de proposition financière de partage via son avocate. Est-ce normal ? Sous quel délai doit-il faire une proposition ? Quel recours a t on si cette attente dure encore de nombreux mois voire années ? Avec l’inflation qui augmente en plus cela n’arrange rien, j’ai l’impression qu’il cherche à gagner du temps.
Divorce de fait Altération définitive du lien conjugal
J’habite X depuis ma séparation. Mon mari est domicilié dans le Y (aux dernières informations en ma possession). Mariage sans enfants, sous le régime de la communauté. Après 6 ans de séparation, existe-t-il une procédure facilitée pour le divorce ? (saisie directe du JAF, …)