Délais en matière de divorce
Délais en matière de divorce : principes
Délais et durées dans la procédure de divorce contentieuse
En cas de procédure contentieuse de divorce, la procédure doit être faite dans un délai de 30 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation. A défaut, il faudra recommencer la procédure depuis le début. Il convient de noter que ce délai n’est pas prolongé lorsqu’un appel a été fait contre l’ordonnance de non-conciliation.
Délais et durées dans la procédure amiable
En cas de procédure de divorce amiable, divorce par consentement mutuel, le juge aux affaire familiale a pour rôle d’homologuer la convention de divorce faite par les époux après avoir vérifié si celle -ci préserve correctement les intérêts des enfants. Il peut donc ne pas être d’accord sur le contenu de la convention. Il rend alors une ordonnance d’ajournement afin d’obtenir une nouvelle convention. Les époux ont un délai de 6 mois pour en présenter une nouvelle. En cas d’appel, ce délai est suspendu. En cas de non-respect de ce délai, la procédure de divorce doit être recommencée.
– Voir aussi délai pour divorcer après le mariage
– Voir aussi délai divorce après non-conciliation
– Voir aussi délai pour signifier une ordonnance de non-conciliation
Résumé de la page Délais en matière de divorce : les délais différent en matière de divorce selon la procédure choisie ( amiable ou contentieuse de quelques mois à 30 mois. Si vous vous posez des questions concernant le sujet les délais en matière de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant les délais en cas de procédure de divorce
Délai procédure amiable
Mon avocat pour ma procédure de divorce me dit que nous arrivons au bout du délai pour redéposer une convention au juge. Ce n’est pas ma faute c’est mon conjoint qui traîne des pieds. Que puis-je faire pour le forcer ?
Délai de divorce amiable
Peut-on avoir une idée du délai de la procédure amiable par rapport à un divorce contentieux. Ma compagne a un amant et j’hésite à faire un divorce pour faute. J’ai compris que c’est plutôt pâr principe et que c’est plus long et couteux. Le délai me donnerait une autre indication pour faire mon choix.
Délai procédure et avocat
J’ai rencontré un avocat de divorce pour mon futur divorce. Il n’a pas arrêté de me vanter l’intérêt du divorce amiable et surtout le délai rapide de celui-ci. Est-ce que le délai du divorce amiable est vraiment plus intéressant ?
Déliberé et délai divorce
Je suis désespérée, en effet, je dois me marier début septembre, date fixée après le dernier RDV avec l’avocate de mon conjoint qui lui a expliqué que pour la mise en délibéré de son divorce il fallait compter en gros 5 mois en ce moment en fonction des retards. Ce RDV ayant eu lieu en toute fin d’année, fin avril, le divorce aurait dû être jugé, malheureusement, elle vient de nous expliquer que 2 des jaf étaient en arrêt jusqu’à fin avril et que le 3 -ème ne serait remplacé que début mai. Prévoir un remariage avant que le juge n’ait officialisé le divorce peut sembler complètement absurde, mais des problèmes de santé limitent de plus en plus ma mobilité et nous voulions nous marier pendant que je pouvais encore marcher normalement. N’y a t’il aucun moyen de faire accélérer les choses? Ou vais-je devoir annuler ce mariage ?
Questions sur procédure de divorce en cours et délais très longs
Suite à une ordonnance de Mesures provisoires rendue, mon futur ex-mari devait conclure , ce qu’ il n’a pas fait. De fait mon avocate a conclu à ma demande pour faire accélérer le dossier. Mr a eu alors jusqu’ à Mai pour rendre ses conclusions Mais à ce jour toujours rien. Mon avocate vient d’adresser au tribunal 1 injonction de conclure à Mr et de communiquer les pièces financières manquantes au dossier. Questions : Y a-t-il un moyen de faire accélérer ou de contraindre Mr à conclure, car selon mon avocate le tribunal pourrait lui donner encore de nouveaux délais. Peut-on lui accorder encore 1 délai voire 2, 3 …. ? (nous en sommes déjà à 6 mois depuis les conclusions provisoires). Pour info, je suis partie en juillet chez mes parents (avec dépôt de main courante) pour éviter une situation trop conflictuelle à notre fils de 18 ans et à moi-même, et n’ayant pas la possibilité financière de me reloger. Je pensais que cela serait provisoire, que la vente de notre maison serait possible rapidement mais cela ne semble pas le cas. Lors de notre séparation, Mr a refusé de partager la maison en faisant chacun 15 jours avec notre fils, il jouit donc de notre domicile depuis et il a bien l’intention de faire durer les choses. L’assignation n’a été lancée qu’en Juin . Selon mon avocate ” je dois prendre mon mal en patience”. ???? N’y a t il rien d’autre à faire ? La liquidation des biens ne peut intervenir selon mon avocate qu’après le prononcé du divorce en faisant une nouvelle procédure m’occasionnant encore de nouveaux frais et mon argent lui est toujours bloqué . Je suis très inquiète pour mon avenir car ma situation financière en tant qu’ auto-entrepreneur est très difficile. Sur les conseils de mon avocate , j’avais déjà envoyé 2 mails à Mr pour lui demander de vendre auquel il a répondu qu il attendrait que notre fils actuellement en études supérieures soit totalement financièrement indépendant . Selon mon avocate nous sommes même en avance pour cette procédure !!! Je m’interroge sincèrement et me demande si je suis bien conseillée ?
Demande de renseignements délai divorce
Est-il normal d’attendre plus d’un an pour obtenir un divorce alors que je suis séparé depuis près de 10 ans de la partie adverse. J’ai dû refaire deux aide juridictionnelle pour le même avocat
Délai pour acter le mode de garde
J’ai sollicité le JAF par courrier pour demander d’acter officiellement le mode de garde de mes filles, en alternance avec leur papa. Ce dernier a refusé la convention parentale que je lui ai proposée car je demande à modifier le jour de changement de domicile des enfants, depuis 5 ans c’est le samedi à 12h30, je souhaite que cela soit modifié au profit du vendredi soir pour ne plus être dépendante de mon ex conjoint pour organiser ma vie, les arrangements étant devenus presque impossibles et crées beaucoup de tensions se répercutant sur les enfants. Connaissez-vous le délai de traitement de ce type de demande ?