Délai divorce après non-conciliation
Principe du délai après une non-conciliation
Le conjoint qui a fait la demande de divorce a trois mois après l’ordonnance de non-conciliation pour assigner son conjoint en divorce. S’il laisse passer ce délai, les parties peuvent s’assigner dans une période de 30 mois à partir de l’ordonnance de non-conciliation.
Dans l’hypothèse où rien n’est fait la procédure de divorce sera alors annulée. Il faudra réintroduire une nouvelle procédure pour divorcer.
Résumé de la page du délai après une non-conciliation : Si vous vous posez des questions concernant le sujet délai après une non-conciliation, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernat l’audience de non conciliation et les délais
Délais depuis l’audience de non-conciliation
Je suis surpris, je suis sans nouvelles de ma femme. Elle a fait une demande de non-conciliation il y a bientôt un an. Elle a disparu dans le midi. Je pensais recevoir une assignation, mais aucune nouvelle ! Que dois-je faire ? Quels sont les délais ?