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Délai divorce après non-conciliation
Principe du délai après une non-conciliation
Le conjoint qui a fait la demande de divorce a trois mois après l’ordonnance de non-conciliation pour assigner son conjoint en divorce. S’il laisse passer ce délai, les parties peuvent s’assigner dans une période de 30 mois à partir de l’ordonnance de non-conciliation.
Dans l’hypothèse où rien n’est fait la procédure de divorce sera alors annulée. Il faudra réintroduire une nouvelle procédure pour divorcer.
Résumé de la page du délai après une non-conciliation : Si vous vous posez des questions concernant le sujet délai après une non-conciliation, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
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Exemples de questions posées concernat l’audience de non conciliation et les délais
Délais depuis l’audience de non-conciliation
Je suis surpris, je suis sans nouvelles de ma femme. Elle a fait une demande de non-conciliation il y a bientôt un an. Elle a disparu dans le midi. Je pensais recevoir une assignation, mais aucune nouvelle ! Que dois-je faire ? Quels sont les délais ?