Intérêt ou pas d’un divorce pour faute
Principe de l’intérêt ou pas d’un divorce pour faute
Compte tenu de l’évolution du droit Français en matière de reconnaissance du divorce pour faute, on peut légitimement se poser la question de l’intérêt ou pas d’utiliser cette procédure.
Intérêt moral de faire reconnaître la faute dans le divorce
On peut comprendre que le conjoint qui s’estime trahi, ait besoin que la société reconnaisse l’acte fautif. En ce cas là, il est logique de s’engager dans cette procédure. Maintenant il convient de prendre conscience que la société, même si elle a gardé le divorce pour faute, se désintéresse de celui-ci. Les divorcés fautifs ne sont plus regardés comme des personnes suspectes et à blâmer… Il n’y aura pas non plus une grande publicité autour des motifs du divorce. Cela reste du civil. Le débat de procédure ne se fait pas dans une salle de tribunal publique non plus. Il faut en prendre conscience pour que le choix du divorce pour faute ne se fasse pas que sur ce critère mais aussi en tenant compte des conséquences que cela entraîne par rapport à une autre procédure.
Intérêt financier du divorce pour faute
Dommages et intérêts spécifiques au divorce pour faute
L’article 266 du Code civil précise que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage (…) lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint »
Difficiles à obtenir..Le préjudice doit résulter directement de la dissolution du mariage. C’est souvent un préjudice moral correspondant à la solitude morale et affective qui résulte de la dissolution.
La prestation compensatoire
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au bénéfice de l’époux contre qui le divorce est prononcé (Article 270 du Code civil). Le juge est libre de sa décision et il faut bien reconnaître que c’est rare…Cependant cela arrive parfois comme la cour de cassation Arrêt n° 16-25256 du 13/12/2017 l’ a fait pour une conjointe qui avait fait des malversations financières en imitant le signature de son conjoint.
Exemples d’indemnités obtenues pour un divorce pour faute
Un conjoint trompé est souvent indemnisé d’environ 2 à 5000 euros.
Une double vie prouvée avec un enfant hors mariage environ 2 à 5000 euros
En cas de comportement agressif ( injures, harcélement… ) environ 2 à 5000 euros.
Attention les différents cas ci-dessous sont donnés à titre d’exemple et le cumul de plusieurs comportements fautifs n’entraînerait pas l’addition des différentes sommes !
Vous l’aurez compris l’intérêt financier, quelques soient les circonstances, est à priori modeste…
Inconvénient : le divorce pour faute est une procédure longue
La procédure du divorce est beaucoup plus longue que le divorce par consentement mutuel. La procédure durera au minimum 18 mois et peut aller jusqu’à deux ou trois ans. De fait la procédure pour faute est plus chère en honoraires d’avocat, celui-ci ayant d’avantage de conseils à donner et de travail à faire.
Résumé de la page Intérêt d'un divorce pour faute : il n'y a pas vraiment d'intérêt financier à choisir le divorce pour faute dans la mesure où les dommages intérêts ne sont pas importants. Le choix de la procédure de divorce pour faute ets d'avantage un choix de principe. Si vous vous posez des questions concernant le thème Intérêt d'un divorce pour faute , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant l’intérêt de faire un divorce pour faute
Que dois-je faire ?
Je me pose la question de l’intérêt ou pas d’un divorce pour faute. Tout le monde autour de moi me dit de laisser tomber que ca ne va faire que compliquer les choses et que de toutes façons en France le divorce pour faute n’est plus reconnu. J’ai toutes les preuves de l’adultère qui dure de ma femme. Que dois-je faire ?
Choix du divorce pour faute
Je souhaite discuter avec quelqu’un de l’association pour choisir ou pas le divorce pour faute dans mon cas particulier.
Procédure de divorce violences psychologiques
Je me permets de vous contacter car ma mère et moi-même (26 ans) subissons les violences psychologiques de mon père, qui souffre d’alcoolisme. Il agit violemment dès qu’il boit et nous avons déjà dû intervenir à plusieurs reprises pour ne pas qu’il puisse en plus s’en prendre physiquement à ma mère. Les violences psychologiques sont-elles très récurrentes (insultes, rabaissement, placer l’autre en fautif, etc.). Je vis actuellement chez eux et peine à partir par peur qu’il se passe quelque chose de grave en mon absence. Je sais que ma mère souhaiterait divorcer mais elle ne souhaite pas se séparer de notre maison, ce qui rend la situation compliquée. Cependant, elle n’aurait pas les moyens de racheter la part de mon père. Elle est aide-soignante. Il y a toujours des crédits en cours. Cependant les crédits sont principalement payés grâce aux revenus de ma mère. J’aimerais savoir s’il existe un moyen de lui venir en aide car cette situation n’est plus vivable. Je ne sais pas vraiment comment signaler cela puisque nous n’avons évidemment aucunes preuves hormis mon témoignage pour appuyer.