Délai pour signifier une ordonnance de non-conciliation
Quel délai est prévu pour signifier l’ordonnance de non conciliation
Le délai est de trente mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation pour introduire l’instance en divorce. C’est au cours de l’audience de non conciliation que sont fixées les régles provisoires en attendant le divorce défintif. Ces régles ne seront définitives qu’une fois le divorce prononcé. Il faut après l’audience signifier à l’autre conjoint l’ordonnance pour pouvoir enfin divorcer. Le délai est de trente mois, ce qui laisse le temps, si nécessaire, de refléchir à sa volonté ou pas de poursuivre la procédure de divorce. Dans les trois mois qui suivent l’odronnance de non conciliation, seul le conjoint qui a formé la demande initiale peut assigner l’autre en divorce. Après les trois mois les deux peuvent le faire. En cas de depassement du délai de trente mois, l’ordonnance de non conciliation n’est plus valable, ni les mesures provisoires. Il faut alors recommencer par une nouvelle audience de conciliation.
Résumé de la page délai prévu pour signifier l'ordonnance de non conciliation : il y a un délai de trente mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation pour introduire l’instance en divorce.Si vous vous posez des questions concernant quel délai est prévu pour signifier l'ordonnance de non conciliation, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le délai de signification pour l’ordonnance de non conciliation
Audience de non conciliation
Nous venons de passer à l’audience de non conciliation. Le juge aux affaires familiales a dit qu’on avait trente mois pour signifier l’ordonnance. Ca veut dire quoi ? Il faut que je fasse quoi exactement ?
Délai suite à l’audience de non conciliation
Je souhaite à présent divorcer le plus vite possible. Là, ca traine. Ce n’est pas moi qui ai demandé le divorce mais je commence à me demander si ma compagne souhaite vraiment divorcer ! Mon avocat vient de me dire au téléphone que si elle veut elle a un délai de trente mois pour faire courir les délais !: Je comprends rien. Vous pouvez m’expliquer ?
Signification audience de non conciliation
Qui se charge de signifier l’audience de non conciliation pour faire courir les délais ? C’est l’avocat de divorce en principe non ?
Signification acte de conciliation
Mon avocat me dit qu’on doit s’occuper de la signification de l’audience de conciliation. Personnellement je ne me sens pas concerné et je lui ai dit : je n’ai pas demandé à divorcer , c ‘est ma femme ! Pourquoi je ferais des choses qui accelérent la procédure de divorce ?