Lors d’un mariage, les futurs époux peuvent choisir de signer un contrat de mariage chez un notaire. Ce contrat détermine le régime matrimonial qui s’appliquera pendant toute la durée de l’union. Contrairement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut en l’absence de contrat, le régime conventionnel (choisi par contrat) encadre précisément les règles de propriété et de partage des biens. Mais que se passe-t-il en cas de divorce lorsqu’un contrat de mariage a été signé ? Le partage des biens suit-il les mêmes règles ? Le divorce pour faute modifie-t-il les clauses du contrat ? Cet article répond à toutes ces questions en détaillant les différents régimes matrimoniaux conventionnels et leurs conséquences patrimoniales lors d’une séparation.
Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux époux de déroger au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il existe trois principaux régimes matrimoniaux conventionnels en France : la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Chaque régime a des implications très différentes lors du divorce, notamment sur le partage du patrimoine immobilier, des comptes bancaires, des placements financiers et des dettes. Il est donc essentiel de bien comprendre les spécificités de son propre contrat de mariage avant d’engager toute procédure de divorce.
Principe du partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage
Lorsqu’un contrat de mariage a été signé avant l’union, les modalités de partage des biens en cas de divorce sont strictement définies par les clauses du contrat. Contrairement au régime légal, où les règles sont fixées par le Code civil (articles 1400 et suivants), le régime conventionnel est le fruit d’un choix des époux formalisé devant notaire. Ce contrat reste valable pendant toute la durée du mariage, sauf modification ultérieure également effectuée par acte notarié (article 1397 du Code civil).
Le principe général est simple : la personne concernée par un divorce doit en priorité se référer au contenu de son contrat de mariage pour connaître les règles de partage applicables. Il est donc indispensable de retrouver l’original du contrat (conservé chez le notaire qui l’a rédigé ou dans les archives du couple) et de le lire attentivement, idéalement avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille et d’un conseiller en gestion de patrimoine pour en mesurer toutes les conséquences financières.
De nombreuses personnes signent leur convention de divorce sans avoir pris le temps de relire leur contrat de mariage ni d’en évaluer les conséquences patrimoniales réelles. Cette erreur peut coûter très cher : accepter un partage qui ne respecte pas le régime matrimonial choisi initialement, renoncer à des droits patrimoniaux, ou au contraire se voir imposer le remboursement de dettes que l’on croyait communes. Il est impératif de consulter un avocat ET un conseiller en gestion de patrimoine avant toute signature.
Les différents types de contrats de mariage et leurs conséquences en cas de divorce
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux conventionnels, chacun ayant des règles de partage spécifiques. Voici les trois principaux contrats de mariage rencontrés en France et leur fonctionnement lors d’un divorce.
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est le régime matrimonial le plus protecteur sur le plan patrimonial. Chaque époux conserve la propriété exclusive de tous les biens qu’il acquiert avant et pendant le mariage, ainsi que de ses revenus et de ses dettes. Il n’existe aucune communauté de biens. Ce régime est particulièrement choisi par les chefs d’entreprise, les professions libérales, les personnes ayant un patrimoine important avant le mariage, ou celles qui souhaitent protéger leur conjoint en cas de difficultés financières ou professionnelles.
En cas de divorce sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reprend les biens dont il est propriétaire. Le partage est donc, en théorie, très simple : chacun repart avec ce qui lui appartient. Les comptes bancaires, les placements, les véhicules, les parts de société restent la propriété de celui qui les a acquis ou qui figure sur les actes. Cependant, plusieurs complications peuvent survenir :
- Les biens acquis en indivision : si les époux ont acheté ensemble un bien immobilier (par exemple, la résidence principale), ce bien est détenu en indivision et doit être partagé selon les quotes-parts de propriété indiquées dans l’acte d’achat (généralement 50/50). Un des époux peut racheter la part de l’autre en versant une soulte, ou le bien peut être vendu et le prix partagé.
- La société d’acquêts : certains contrats de séparation de biens incluent une clause de société d’acquêts, qui crée une communauté limitée aux biens acquis pendant le mariage. Dans ce cas, le partage de ces biens s’effectue comme en communauté réduite aux acquêts.
- La prestation compensatoire : même en séparation de biens, le juge peut prononcer une prestation compensatoire si l’un des époux a subi une disparité importante de niveau de vie du fait du divorce (article 270 du Code civil). Cette prestation est indépendante du régime matrimonial.
- Les créances entre époux : si un époux a financé seul l’acquisition d’un bien appartenant à l’autre ou a payé des dettes personnelles de son conjoint, il peut exister des créances à régler lors du divorce.
Sophie et Julien se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation de biens. En 2010, ils ont acheté ensemble leur résidence principale pour 300 000 €, financée par un emprunt de 250 000 € souscrit à parts égales. Chacun est propriétaire de 50 % du bien. En 2024, au moment du divorce, le bien vaut 450 000 € et il reste 80 000 € d’emprunt à rembourser. Sophie souhaite conserver le logement. Calcul de la soulte : valeur nette du bien = 450 000 € – 80 000 € = 370 000 €. Part de Julien = 370 000 € / 2 = 185 000 €. Sophie devra donc verser à Julien 185 000 € et reprendre seule le crédit restant (soit 80 000 €). Sans apport personnel suffisant, Sophie devra demander un nouveau prêt bancaire pour financer la soulte. Un conseiller en gestion de patrimoine peut l’aider à optimiser ce financement et à négocier avec la banque.
Si l’un des époux mariés en séparation de biens perçoit une indemnisation pour accident corporel ou invalidité, cette somme lui appartient exclusivement et ne doit en aucun cas être partagée lors du divorce. Cependant, si l’époux invalide a besoin d’un accompagnement patrimonial pour gérer ce capital, aide-divorce.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut mettre à disposition un conseiller spécialisé.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais qui prévoit un partage des enrichissements réalisés par chaque époux au moment du divorce (ou du décès). Concrètement, chaque époux conserve la gestion et la propriété de ses biens pendant le mariage, mais au moment de la liquidation du régime matrimonial, on calcule l’enrichissement de chacun (différence entre le patrimoine final et le patrimoine initial). L’époux qui s’est le plus enrichi doit reverser la moitié de la différence à l’autre.
Ce régime est rare en pratique, mais il peut être intéressant pour des couples où l’un des conjoints a des revenus nettement supérieurs ou un patrimoine en forte croissance (dirigeant d’entreprise, profession libérale à revenus élevés), tout en voulant préserver l’autre conjoint qui aurait sacrifié sa carrière pour s’occuper des enfants ou gérer le foyer.
En cas de divorce sous le régime de la participation aux acquêts, un notaire doit établir un bilan comparatif des patrimoines de chaque époux au début et à la fin du mariage. Si l’un des conjoints a connu une augmentation de patrimoine significativement supérieure à l’autre, il devra verser une créance de participation.
Exemple : Monsieur avait un patrimoine initial de 50 000 € au mariage et un patrimoine final de 400 000 € au divorce (enrichissement de 350 000 €). Madame avait un patrimoine initial de 30 000 € et un patrimoine final de 80 000 € (enrichissement de 50 000 €). Différence d’enrichissement = 350 000 € – 50 000 € = 300 000 €. Monsieur doit verser à Madame la moitié de cette différence, soit 150 000 €, à titre de créance de participation.
Cette créance est distincte de la prestation compensatoire, qui peut être prononcée en plus par le juge aux affaires familiales (JAF) si une disparité de niveau de vie persiste après le versement de la créance de participation.
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est le régime matrimonial le plus fusionnel. Tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que tous les revenus, deviennent des biens communs. Seuls les biens expressément exclus par une clause du contrat (par exemple, les biens reçus par donation ou succession avec clause d’exclusion) restent des biens propres. Ce régime est souvent choisi par des couples âgés ou remariés qui souhaitent avantager le conjoint survivant en cas de décès, notamment grâce à la clause d’attribution intégrale qui permet au conjoint survivant de recevoir l’intégralité du patrimoine commun sans droits de succession.
En cas de divorce sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sont partagés en deux parts égales, sauf exception prévue par le contrat. Ce partage peut être très complexe lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers multiples, des entreprises, des placements financiers, des œuvres d’art, etc. Le recours à un notaire est obligatoire pour établir l’acte de partage, et il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille et par un conseiller en gestion de patrimoine pour anticiper les conséquences fiscales et optimiser la répartition des actifs.
En communauté universelle, les dettes de chaque époux deviennent également des dettes communes, même si elles ont été contractées avant le mariage ou pour des raisons personnelles (sauf faute avérée). Cela signifie que lors du divorce, chacun des époux peut être tenu responsable de la moitié des dettes de l’autre. Il est donc crucial de faire un état complet du passif avant de signer la convention de divorce.
Divorce pour faute et contrat de mariage : le régime matrimonial est-il modifié ?
Une question fréquente concerne l’impact du type de divorce (divorce pour faute, divorce accepté, divorce par consentement mutuel) sur le contrat de mariage. La réponse est claire : le motif du divorce n’a aucune incidence sur le régime matrimonial. Les clauses du contrat de mariage s’appliquent de la même manière, que le divorce soit prononcé pour faute (adultère, violences, abandon du domicile conjugal) ou par consentement mutuel.
En revanche, le divorce pour faute peut avoir des conséquences sur deux autres éléments patrimoniaux :
- La prestation compensatoire : le juge peut refuser de prononcer une prestation compensatoire au profit de l’époux fautif, ou en réduire le montant, si les fautes commises ont eu des conséquences financières graves pour l’autre époux (article 270 alinéa 2 du Code civil).
- Les dommages et intérêts : en cas de faute grave (violences, adultère ayant causé un préjudice moral important), l’époux victime peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (article 266 du Code civil). Cette indemnisation est distincte du partage des biens et de la prestation compensatoire.
« Le régime matrimonial est régi, à défaut de contrat de mariage, par le régime de la communauté réduite aux acquêts. » En présence d’un contrat de mariage, les règles légales ne s’appliquent pas : ce sont les clauses contractuelles qui priment.
Les clauses particulières du contrat de mariage : impacts lors du divorce
De nombreux contrats de mariage contiennent des clauses particulières qui modifient les règles de base du régime choisi. Ces clauses peuvent avoir des effets importants lors du divorce et doivent être analysées en détail avec un professionnel. Voici les principales :
La clause d’apport
Cette clause permet à un époux d’apporter un bien propre dans la communauté (si le régime est communautaire). En cas de divorce, l’époux apporteur peut récupérer la valeur du bien apporté avant le partage du reste de la communauté.
La clause de prélèvement
Elle permet à l’un des époux de prélever un bien ou une somme d’argent sur la communauté avant le partage, généralement en contrepartie d’une dette ou d’un financement personnel.
La clause de remploi
Lorsqu’un époux vend un bien propre et utilise le produit de la vente pour acquérir un nouveau bien, la clause de remploi permet de conserver le caractère propre du bien nouvellement acquis, à condition que l’acte d’achat mentionne expressément l’origine des fonds.
Certains contrats de mariage incluent des donations entre époux (donation au dernier vivant) qui prennent effet au décès, mais qui peuvent être révoquées lors d’un divorce. Si le contrat de mariage comporte une donation entre époux, celle-ci doit être révoquée explicitement lors du divorce (article 265 du Code civil), faute de quoi elle pourrait rester valable au décès de l’un des ex-époux.
Le rôle du notaire et de l’avocat dans le partage des biens avec contrat de mariage
Lors d’un divorce avec contrat de mariage, l’intervention d’un notaire est souvent nécessaire, en particulier si le couple possède des biens immobiliers, des parts de société ou des placements importants. Le notaire établit l’acte de partage (ou de liquidation du régime matrimonial) qui détaille la répartition de tous les biens et la régularisation des créances entre époux.
L’avocat spécialisé en droit de la famille intervient pour défendre les intérêts de son client lors de la négociation du partage, pour vérifier que le contrat de mariage est correctement appliqué, et pour contester toute tentative de dissimulation de patrimoine par l’autre époux. En cas de désaccord, l’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une liquidation judiciaire.
Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé en divorce intervient en complément pour analyser les conséquences fiscales du partage (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, plus-values immobilières, droits de partage), pour optimiser la répartition des actifs (qui garde quoi, et comment financer les soultes), et pour accompagner la personne concernée dans la reconstruction de son patrimoine après le divorce. Cette triple expertise (avocat + notaire + CGP) est particulièrement utile en cas de divorce avec un patrimoine complexe ou un contrat de mariage comportant des clauses spécifiques.
Pierre et Anne sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 2000. Pierre est dirigeant d’une entreprise qu’il a créée en 2005. L’entreprise vaut aujourd’hui 1,2 million d’euros. Anne a arrêté de travailler en 2008 pour s’occuper de leurs trois enfants. Lors du divorce en 2024, Anne estime avoir contribué indirectement à la réussite de l’entreprise en gérant le foyer et l’éducation des enfants, et demande une prestation compensatoire importante. Pierre, conseillé par son CGP, propose une prestation compensatoire de 180 000 € versée sous forme de capital échelonné sur 3 ans, sans toucher aux parts de l’entreprise. Anne accepte à condition que Pierre prenne en charge les frais de scolarité privée des enfants jusqu’à leur majorité. Un accord est trouvé grâce à l’intervention des avocats et du CGP, qui a chiffré précisément la disparité de revenus et proposé une solution équitable sans mettre en péril l’entreprise.
Divorce avec contrat de mariage et patrimoine immobilier : cas du rachat de soulte
Lorsque les époux mariés sous un régime conventionnel ont acquis un ou plusieurs biens immobiliers en indivision (ou en communauté si le régime le prévoit), il faut organiser le partage de ces biens lors du divorce. Deux solutions principales existent :
- La vente du bien immobilier : le bien est mis en vente, et le prix de vente (après remboursement du crédit éventuel) est partagé selon les quotes-parts de chacun.
- Le rachat de soulte : l’un des époux conserve le bien et rachète la part de l’autre en lui versant une somme d’argent (la soulte).
Le rachat de soulte nécessite souvent un financement bancaire. Les banques sont généralement plus frileuses pour financer une soulte que pour financer un achat classique, car elles considèrent que la personne concernée s’endette pour « racheter » un bien qu’elle possède déjà en partie. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour préparer le dossier de financement, négocier les conditions du prêt et optimiser le montage (rachat de soulte + éventuel rachat de crédit).
Le rachat de soulte est soumis à des droits de partage de 2,5 % sur la valeur de la part rachetée, sauf si le divorce est prononcé par consentement mutuel et que l’acte de partage est signé dans les 12 mois suivant la date du divorce (article 750 du Code général des impôts). Dans ce cas, les droits de partage sont réduits à 1,1 %. Un conseiller en gestion de patrimoine peut aider à planifier le calendrier du divorce pour optimiser la fiscalité.
Divorce avec contrat de mariage et assurance-vie : quelle répartition ?
L’assurance-vie est souvent un élément central du patrimoine d’un couple, et sa répartition lors du divorce dépend du régime matrimonial et de la date de versement des primes. Voici les règles générales :
- En séparation de biens : l’assurance-vie souscrite et alimentée par un époux lui appartient exclusivement. Le conjoint n’a aucun droit sur le contrat, même si le titulaire a versé des primes pendant le mariage. Toutefois, si le conjoint figure comme bénéficiaire en cas de décès, cette clause de bénéficiaire doit être modifiée lors du divorce (article 265 du Code civil).
- En communauté universelle : l’assurance-vie fait partie du patrimoine commun et doit être partagée lors du divorce, quelle que soit la date de souscription. Le partage peut se faire par rachat du contrat (avec taxation des plus-values) ou par attribution du contrat à l’un des époux moyennant versement d’une soulte à l’autre.
- En communauté réduite aux acquêts : l’assurance-vie souscrite avant le mariage avec des fonds propres reste un bien propre. L’assurance-vie souscrite pendant le mariage avec des fonds communs fait partie de la communauté. En pratique, si des primes ont été versées avant et pendant le mariage, il faut distinguer la part de valeur correspondant aux versements propres (qui reste propre) et la part correspondant aux versements communs (qui entre dans la communauté).
Lors du divorce, il est impératif de modifier la clause bénéficiaire de son assurance-vie si l’ex-conjoint y figure encore. En effet, si le titulaire du contrat décède avant d’avoir changé la clause, l’ex-conjoint peut percevoir le capital, même après le divorce (sauf disposition contraire du jugement de divorce). Cette modification doit être faite par courrier recommandé auprès de l’assureur.
Cas particuliers : divorce avec contrat de mariage et indemnisation d’accident corporel ou invalidité
Lorsqu’un époux a perçu une indemnisation d’accident corporel ou d’invalidité (par exemple, suite à un accident de la route, un accident du travail ou une maladie professionnelle), le traitement de cette indemnisation lors du divorce dépend de son régime matrimonial et de la nature de l’indemnisation.
En règle générale, les indemnités perçues en réparation d’un préjudice corporel personnel sont considérées comme des biens propres, même en régime de communauté (article 1404 du Code civil). Elles ne doivent donc pas être partagées lors du divorce. Cependant, certaines précautions doivent être prises :
- Si l’indemnisation a été versée sur un compte joint ou a servi à acquérir un bien commun, il peut être nécessaire de démontrer l’origine des fonds pour exclure leur partage.
- Si l’époux invalide a des besoins financiers importants du fait de son handicap (frais médicaux, adaptation du logement, tierce personne), le juge peut en tenir compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
- L’indemnisation doit être gérée de manière prudente et optimisée pour garantir les besoins futurs de la personne invalide. C’est pourquoi aide-divorce.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement patrimonial spécialisé pour les victimes d’accidents corporels en situation de divorce.
1. Les règles de partage des biens en cas de divorce dépendent exclusivement du contrat de mariage signé par les époux.
2. Le type de divorce (pour faute, accepté, consentement mutuel) ne modifie pas le régime matrimonial, mais peut impacter la prestation compensatoire et les dommages et intérêts.
3. Il est impératif de relire son contrat de mariage avant d’entamer toute procédure de divorce et de se faire accompagner par un avocat, un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine.
4. Les clauses particulières (apport, prélèvement, donation entre époux) doivent être analysées en détail pour éviter toute mauvaise surprise.
5. Les indemnisations d’accident corporel ou d’invalidité sont des biens propres et ne doivent pas être partagées lors du divorce.
Questions fréquentes sur le partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage
Questions fréquentes
Le divorce pour faute modifie-t-il les clauses du contrat de mariage ?
Non, le motif du divorce (pour faute, accepté ou par consentement mutuel) n’a aucun effet sur le régime matrimonial défini par le contrat de mariage. Les règles de partage des biens restent les mêmes quel que soit le type de divorce. En revanche, le divorce pour faute peut avoir des conséquences sur le montant de la prestation compensatoire ou sur l’octroi de dommages et intérêts si l’époux fautif a causé un préjudice grave à l’autre époux.
Doit-on faire appel à un notaire en cas de divorce avec contrat de mariage ?
Oui, dans la plupart des cas, l’intervention d’un notaire est nécessaire, en particulier si le couple possède des biens immobiliers, des parts de société ou un patrimoine financier important. Le notaire établit l’acte de liquidation du régime matrimonial et l’acte de partage, qui formalisent la répartition des biens entre les époux. Sans notaire, le partage peut être contesté ultérieurement ou ne pas être opposable aux tiers (banques, administration fiscale).
Peut-on modifier un contrat de mariage avant de divorcer ?
Oui, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage par acte notarié (article 1397 du Code civil), à condition d’être d’accord tous les deux et, dans certains cas, d’obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales (notamment si le changement de régime a des conséquences importantes sur les droits des créanciers ou des enfants). Il est possible, par exemple, de passer d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté, ou inversement. Cette modification peut être stratégique avant un divorce, mais elle doit être faite en toute transparence et dans le respect de la loi.
Que se passe-t-il si je ne retrouve pas mon contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte notarié conservé dans les archives du notaire qui l’a rédigé. Si la personne concernée ne retrouve plus son exemplaire, elle peut demander une copie au notaire d’origine ou, à défaut, consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés et des contrats de mariage (FCDDV) tenu par les notaires de France. Il est important de récupérer ce document dès le début de la procédure de divorce, car il détermine les règles de partage applicables.
Les dettes sont-elles partagées en cas de divorce avec contrat de séparation de biens ?
En principe, en régime de séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes. Seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (dettes ménagères) engagent solidairement les deux époux, même en séparation de biens (article 220 du Code civil). Lors du divorce, il faut donc distinguer les dettes personnelles (qui restent à la charge de celui qui les a contractées) et les dettes ménagères (qui sont partagées). Un audit complet du passif est indispensable avant de signer la convention de divorce.
Le contrat de mariage protège-t-il l'entreprise familiale lors du divorce ?
Oui, si l’entreprise a été créée ou acquise par un seul des époux et que le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, l’entreprise reste la propriété exclusive de son créateur et n’entre pas dans le partage. Toutefois, si le conjoint a travaillé dans l’entreprise sans être rémunéré, il peut demander une prestation compensatoire plus élevée pour compenser cette contribution. En communauté universelle ou communauté réduite aux acquêts, l’entreprise peut faire partie du patrimoine commun et devra être évaluée et partagée lors du divorce.
Le divorce avec contrat de mariage implique des enjeux patrimoniaux complexes. Avocat spécialisé, notaire et conseiller en gestion de patrimoine : l’équipe d’aide-divorce.fr vous accompagne pour sécuriser votre situation financière et optimiser votre avenir. Partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), nous intervenons également dans les situations de divorce consécutives à un accident corporel ou une invalidité.
Témoignages
— Nathalie, 52 ans, divorcée après 24 ans de mariageFranchement j’ai mis 3 mois à retrouver mon contrat de mariage… on l’avait signé chez un notaire à Versailles en 1999 mais je savais même plus lequel. Du coup quand mon avocat m’a demandé si on était en séparation de biens ou en communauté j’étais incapable de répondre. Heureusement que j’ai trouvé aide-divorce.fr, le site explique bien les démarches pour récupérer le contrat et surtout comment ça impacte le partage de la maison. Finalement on était en séparation de biens et j’ai pu garder l’appartement en payant une soulte à mon ex.
— Karim, 45 ans, chef d'entreprise divorcéBon moi je pensais que vu qu’on avait fait un contrat de mariage séparation de biens ma boîte serait intouchable. Sauf que Madame avait travaillé gratos pendant 5 ans dans l’entreprise pour me dépanner… Résultat le juge lui a accordé une prestation compensatoire énorme que j’ai même pas pu négocier. Mon avocat m’avait pas prévenu de ce risque. Sur aide-divorce.fr y’a des cas pratiques qui expliquent bien ce genre de situation, j’aurais du me renseigner avant
— Sophie, 39 ans, victime d'un accident de la routeHonnêtement quand j’ai reçu mon indemnisation de 400 000 € après mon accident de voiture je savais même pas si mon mari allait avoir le droit de prendre la moitié lors du divorce. J’avais trop peur de tout perdre. Le CGP de aide-divorce.fr m’a expliqué que c’était un bien propre, que ça se partageait pas, mais qu’il fallait quand même faire attention à comment je gérais cet argent. Il m’a aidé à placer le capital intelligemment pour mes frais médicaux futurs et pour mes enfants. Un vrai soulagement