Abandon domicile conjugal

Association aide divorce

Qu’est-ce que l’abandon du domicile conjugal ?

Principe de l’abandon du domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal s’il est établi est une faute qui pourra justifier un divorce aux torts exclusifs de son auteur. Article 242 du Code civil le divorce pour faute “peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” . Il faut cependant apprécier la situation car la faute n’est pas systématique. Il est normal de quitter le domicile conjugal si le conjoint est sujet de violence physique récurrente par exemple. Avant de quitter le domicile conjugal il est recommandé dans la mesure du possible de contacter son avocat de divorce pour voir avec lui la meilleure façon de procéder

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Divorce sans juge et abandon du domicile conjugal

En cas de divorce sans juge, l’article 215 du Code civil prend fin au divorce des époux, c’est-à-dire lorsque la convention de divorce entre les époux produit ses effets. Il faut donc attendre cette date au risque sinon d’être attaqué pour abandon du domicile conjugal.

Le juge et l’abandon du domicile conjugal

La théorie est que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti en cas d’abandon du domicile conjugal. Cependant  le juge va prendre en compte les raisons du départ et ce qui pourrait justifier le départ. Vous devez en parler avant à votre avocat pour savoir comment agir ou pas. L’idée est évidemment d’avoir de bonnes raisons et d’avoir en plus des preuves de celles-ci.

L’appréciation de la faute pour abandon du domicile conjugal

La faute n’est plus retenue systématiquement par le juge. Tout dépend du contexte et des conséquences. Selon la jurisprudence, l’abandon du domicile commun n’est pas une violation grave des devoirs du mariage en lui-même, sauf s’il s’accompagne de circonstances fautives : exemple, se soustraire à la charge éducative de ses enfants en laissant son conjoint se débrouiller.

Ne partez donc pas du jour au lendemain sur un coup de tête. Prenez le temps de réfléchir avant pour vous éviter des ennuis.

Résumé de la page Abandon domicile conjugal : tant que vous n'êtes pas divorcé, il ne faut pas partir du domicile conjugal au risque, sinon, de se voir reprocher une faute. S'il vous est impossible de rester au domicile conjugal, prendre un minimum de précaution. Demander son avis à un avocat de divorce. Si vous vous posez des questions concernant l'abandon du domicile conjugal, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant l’abandon du domicile conjugal

Raz le bol abandon domicile conjugal ?

Mon conjoint passe une bonne partie du temps je ne sais où ( ou plutôt je me doute…) et me laisse les enfants. Quand il est là, il passe son temps au téléphone le soir avec quelqu’un et s’en va vers minuit pour ne pas revenir avant quatre heures du matin…On me dit que je dois faire une procédure d’abandon de famille. Comment faire ? Par où commencer ? Dois-je divorcer, car je dois vous dire qu’il prétend qu’il n’y a pas de tromperies mais la vérité est qu’il passe son temps avec cette personne..

Avis pour partir du comicile conjugal

C’est une vraie torture pour moi que de rester au domicile conjugal. Ma femme passe son temps au téléphone avec quelqu’un sous mes yeux…Il n’y a plus de vie de couple. Je vois bien qu’elle fait en sorte que je fasse quelque chose pour j’imagine se déculpabiliser de ce qu’elle est en train de mettre en place…Je n’ai pas envie de tomber dans son piège. Comment m’y prendre pour partir vivre ailleurs ( je peux aller chez ma soeur qui me prête une chambre ) . Dois-je prendre un avocat ?

Changement de domicile

Voilà plus d’un an que mon conjoint me ballade. Soit disant qu’il n’aurait personne dans sa vie. Pourtant il n’ est presque jamais là…J’ai également trouvé dans ses affaires un courrier destiné à un avocat et dedans ça parle de divorce… De mon côté, sans chercher, me retrouvant seul, j’ai sympathisé avec une femme et ses enfants, delaissée elle aussi comme moi… Nous nous apprécions bien et notre histoire nous a rapproché. Nous vivons souvent l’un chez l’autre pour ne pas nous retrouver seuls. Quelqu’un m’a dit de me méfier, que ma femme pourrait dire que j’abandonne le domicile conjugal pour quelqu’un d’autre alors que dans les faits c’est elle qui le fait ! Que me conseillez-vous ? Elle est très maline de faire durer tout dans le temps en cachant ce qu’elle fait.. Forcément que du coup je fais des choses de mon coté..

Définition de abandon domicile conjugal

Qu’est-ce qu’on appelle précisément l’abandon du domicile conjugal ? Mon conjoint a pris l’habitude de dormir plus de la moitié de son temps chez sa mère. Soit disant qu’elle est malade…De fait il n’est plus souvent là. On est en instance de divorce et je me demandais si je devais pas essayer d’établir le fait qu’il est quasiment pas là 5 jours sur 7. Est-ce que des témoignages suffisent ? Quel est l’intérêt pour moi ?

Faute de mon conjoint

Je compte faire reconnaître un divorce pour faute. Mon conjoint sous pretexte qu’on ne s’entend plus a voulu divorcer. Dont acte. Du coup il a trouvé une copine. Dont acte. Là où je ne suis plus d’accord c’est qu’il me laisse me débrouiller toute seule avec les filles qui ont 8 et 6 ans ! Il ne les conduit plus à l’école , dans leurs activités, ne s’occupe plus des devoirs. Soit disant qu’il peut plus faire autrement étant de fait à 300 Km ! Bien que j’étais d’accord pour la séparation en attendant le divorce, est-ce que ca peut être retenu comme abandon du domicile conjugal ? C est pas normal que c ‘est à moi de tout faire.

Abandon du domicile conjugal

Ma femme dit qu’elle vit ici mais en fait elle ne vit pas là. Elle soit connaître le principe de l’abandon du domicile conjugal car elle passe tous les jours ici, mais en fait elle vit à cinq rues chez son amant depuis maintenant six mois. Comment pui-sje faire pour faire constater cette façon de faire ? Dois-je prendre un détective prové ?