Les principales notions juridiques concernant la convention de divorce
Qu’est-ce qu’une convention de divorce ?
La convention de divorce est un contrat que vous passez avec votre conjoint lorsque vous êtes d’accord sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire). Ce document permet de mettre fin à votre mariage sans passer devant le juge. Elle existe donc dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel. La convention de divorce contient toutes les modalités applicables après le prononcé de votre divorce. Il reprend les accords passés comme le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, la modalité de garde des enfants ou la liquidation des biens. Une fois la convention de divorce établie, vous êtes tenu de la respecté car elle vous engage. La saisine du juge est possible en cas de non respect de la convention de divorce afin de la faire appliquer.
– Voir aussi pacte de séparation amiable
– Voir aussi comment rédiger une convention de divorce
– Voir aussi exemple de convention de divorce
– Voir aussi convention de divorce par consentement mutuel
– Voir aussi convention de divorce notaire
La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est rédigée par votre avocat et celui de votre conjoint. Le rôle de votre avocat est alors de vous conseiller et vous éclairer afin que l’accord soit légal et équitable. Il existe un délai de réflexion de 15 jours minimum avant la signature de la convention de divorce. Une fois la convention de divorce signée par vous même et votre avocat, elle est déposée chez le notaire afin de devenir effective.
Que contient la convention de divorce ?
Votre convention de divorce doit mentionner au minimum les éléments suivants afin d’être légale et d’être homologuée par le notaire :
►Le nom du notaire ou de l’office notarial qui a enregistré la convention de divorce
►Le nom et informations relatives aux avocats chargés de rédiger la convention de divorce
►Vos coordonnées et informations (nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance)
►Les coordonnées et informations sur vos enfants
►La date et le lieu de votre mariage
►Votre accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences
►Votre accord sur le versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire si cela a été prévu
►L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial ainsi que celui relatif aux biens soumis à la publicité foncière
►Une mention qui précise que votre ou vos enfants mineurs ont été informé de leur droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales ainsi que leur souhait de ne pas le faire (sans quoi la convention de divorce ne peut être homologuée).
Résumé de la page Convention de divorce : la convention de divorce et le contrat passé entre conjoint lorsqu'ils arrivent à se mettre d'accord entre eux. Elle doit ensuite être validée devant le notaire avec vos avocats. Si vous vous posez des questions concernant le sujet la convention de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant la convention de divorce
Non respect convention de divorce
Je suis divorcée depuis plus de 2 ans, période pendant laquelle mon ex mari n’a jamais respecté les modalités de garde fixées : 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il ne me répond jamais lorsque je lui demande ses dates par avance, annule, prévient au dernier moment lorsqu’il ne prend pas notre fille. et je suis obligée de m’adapter sans n’avoir aucune vision des we ou congés qu’il souhaite prendre, nous sommes toujours devant le fait accompli. Par ailleurs il règle bien la pension alimentaire, mais refuse de participer à hauteur de ses revenus, comme prévu dans la convention, pour notamment les frais complémentaires engagés pour mon fils qui fait des études à Lyon (frais de location d’appartement, frais d’études, voyage scolaire…), il a juste ajouté 100 € qui ne couvrent absolument pas la part juste qu’il devrait payer. Il se trouve que finalement les relations avec mon fils se sont distendues, et qu’il invoque ce prétexte et mon plus haut niveau de salaire pour ne pas assumer ses responsabilités. Mon fils devrait prochainement intégrer une Ecole de commerce dont le coût va s’élever entre 10 et 20K€ par an, et je m’interroge sur le fait qu’un des parent puisse être libéré de cette responsabilité, malgré ses capacités financières. Ma question porte sur l’intérêt ou non d’engager des démarches qui risquent d’être à nouveau couteuses et pesantes .
Révision convention de divorce
Je suis séparée depuis 2ans et demi et divorcée depuis 1an et demi, mais presque tous les jours je suis harcelée par mon ex mari par téléphone et sms parfois devant chez moi jusqu’à 2-3 h du matin. Le pire des tortures c’est quand mes enfants sont avec lui. Suivant ses exigences et pour adapter à son emploi du temps professionnel, nous avons convenu dans la convention du divorce qu’il récupère mes enfants les jours “sans école” à savoir tous les mardi soir après la douche et le diner et jusqu’à mercredi soir avant la douche et le diner, idem pour tous les samedi soir jusqu’à dimanche soir. Il exige d’avoir les enfants les plus souvent possible mais quand il les a il les met dans un coin avec les jeux et passe tout son temps au téléphone à m’insulter et à me menacer de mort au téléphone et par textos. Je souhaite réviser la convention de divorce dans ces conditions. Que dois-je faire ?
Convention de divorce
On m’a dit de rédiger avec mon conjoint ( si j’arrive à le pérsuader ) une convention de divorce pour accélerer la procédure de divorce. Auriez-vous un modéle de convention de divorce pour m’aider ?
Modification d’une partie de l’accord de convention de divorce
J’ai la garde de mes enfants. Les enfants voient leur mère un Week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Je vais habiter ailleurs et mon ex-femme va aussi ailleurs. Nous faisons la moitié de la route chacun pour la transmission des enfants. Je souhaite faire modifier un partie de l’accord de divorce acté. Je ne souhaite plus faire la moitié du trajet comme convenu initialement. au moment où cela a été fait. Je n’avais pas la force de négocier quoi que ce soit. Mais aujourd’hui, les choses sont autrement. C’est mon ex femme qui a choisi de partir. La gestion des enfants engage des frais et j’estime que la pension n’est pas là pour palier à des trajets qui ne sont pas de mon fait. surtout compte tenu du coup du carburant aujourd’hui. Pourriez vous m’indiquer les démarches que je dois suivre ?
Non respect de la convention de divorce
Étant divorcé depuis 2 ans et demi, mon ex mari s’octroie le droit de faire des choses à sa guise comme ce week-end il a décidé subitement de ne pas venir chercher ses enfants à mon domicile que c’était à moi de les déposer alors que la convention de divorce le précise bien que c’est au père…il a par la même occasion décidé de ne pas me ramener les enfants le dimanche soir et de pas les mettre à l’école ce matin, ça joue sur le moral de mes filles que faire ?