En instance de divorce peut-on vivre en concubinage
En instance de divorce peut-on vivre en concubinage
Tant que le divorce effective n’est pas prononçé, les époux doivent respecter l’obligation de fidélité. Il est donc déconseillé d’établir une nouvelle relation, le risque étant de devoir avoir un divorce pour faute mis en place par son conjoint. La sanction peut être alors des dommages intérêts. Après l’ordonnance de non conciliation les effets patrimoniaux cessent mais les devoirs découlant du mariage ne cessera qu’après le prononcé définitif de divorce. Le mieux pour mener une nouvelle vie avec quelqu’un est de faire une divorce par consentement mutuel qui est la procédure la plus rapide.
Résumé de la page En instance de divorce peut-on vivre en concubinage : en principe il n'est pas possible de vivre en concubinage tant que le divorce n'est pas prononcé. Le risque encouru est que l'autre conjoint fasse un divorce pour faute alors. Si vous vous posez des questions concernant le sujet En instance de divorce peut-on vivre en concubinage, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant l’instance de divorce et la vie en concubinage
Concubinage et faute
Je suis mariée en instance de divorce et il y a eu une ordonnance de non conciliation signée. J’ai un nouveau compagnon et je songe vivre avec. Y a t’il une possibilité de me déclarer pour avoir le droit et ne pas avoir d’ennuis ?
Divorce amiable et divorce pour faute suite à concubinage
Mon conjoint vit avec quelqu’un alors que notre divorce n’est pas prononcé. Je ne compte pas le faire mais j’aimerais savoir si j’aurais le droit de faire un divorce pour faute si je voulais ?
Concubinage et divorce
Mon ex conjoint vient de me menacer de gros dommages intérêts au motif soit disant que je le trompe en vivant avec ma nouvelle copine. Ca fait pourtant plus d’un an que le juge a décidé de notre séparation. Le divorce lui-même est prévu prochainement. Qu’est-ce que je risque d’autant qu’elle aussi a un copain sauf qu’elle le cache…