Partage des biens et délai après divorce
Principe du partage des biens et délai après divorce
Le partage des biens dépendra du régime de mariage choisi. Sans contrat de mariage c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Aucun délai n’est imposé par la loi concernant le partage des biens. Il y a toutefois un délai de 9 mois à compter de la première audience et du prononcé du divorce pour faire appel à un notaire.
Résumé de la page Partage des biens et délai après divorce : la loi ne prévoit aucun délai pour le partage des biens après divorce. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thèmepartage des biens et délai après divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions posées concernant le délai de partage des biens après le divorce
Délai partage des biens
Pouvez-vous me dire quel délai est prévu par la loi pour partager les biens une fois le divorce prononcé car j’ai besoin d’argent pour refaire ma vie dès que possible.
Partage des biens qui s’éternise
Voilà bientôt trois mois qu’on est divorcé et le partage des biens n’est toujours pas effectiv. Quel est le délai légal en principe ? Comment faire accélerer les choses ?
Séparation des biens après plus de 10 ans de divorce
Après plus de dix ans de divorce madame refuse de payer la liquidations des biens en sachant qu’ elle a toujours la maison depuis notre divorce. Depuis je suis saisit régulièrement dérèglement total du foncier car elle s ‘acquite pas de ce dernier. Pouvez-vous m’ aider ?