Sort des biens reçus en donation pendant le mariage

Principe

Lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Il s’agit de la majorité des situation ( 90 pour cent ). De fait les conjoints ont alors un patrimoine en commun et chacun a un patrimoine propre. Les biens propres comprennent ceux possédés avant le mariage et les biens reçus en héritages et en legs. En cas d’achat d’un bien commun avec des fonds propres issus d’une succession, l’article 1433 du Code civil impose que la communauté versera une somme compensatrice appelée récompense à l’époux propriétaire.

Résumé de la page Sort des biens reçus en donation pendant le mariage : dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts les biens acquis avant mariage et ceux acquis après par héritage et don resteront la propriété du conjoint possesseur  après divorce. Si vous vous posez des questions concernant le sort des biens reçus en donation pendant le mariage, n'hèsitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

---

Exemples de questions posées concernant les biens reçus en donation pendant le mariage