Dommages et intérêts en cas de divorce
Principe des Dommages et intérêts en cas de divorce
Article 266 du Code Civil : Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux par le juge aux affaires familiales celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
– Voir aussi délai de paiement des dommages et intérêts
– Voir aussi montant dommages et intérêts divorce
Résumé de la page dommages intérêts en cas de divorce pour faute : le divorce pour faute peut donner lieu à des dommages intérêts pour la victime. Le montant des dommages intérêts n'est pas très élévé. Si vous vous posez des questions concernant le sujet dommages intérêts en cas de divorce pour faute , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant les dommages et intérêts dans le cadre du divorce
Dommages et intérêts en cas de divorce
J’aimerais savoir comment obtenir des dommages et intérêts en raison des circonstances très particulières de la rupture avec mon mari. J’ai du payer un déménagement il y a 3 mois car il s’est installé dans la maison que nous occupions avec sa nouvelle compagne et m’avait dit qu’il rachèterait ma part de la maison. Il s’est finalement très vite séparé de cette compagne et emménage avec une autre dans un nouveau logement et me dit qu’il me laisse la maison. J’ai engagé des frais énormes pour ce déménagement et vais devoir payer un nouveau déménagement pour réintégrer ma maison, j’aimerais en être en partie remboursé, est-ce possible ?
Montant des dommages intérêts ?
Ma femme me trompe depuis un an. J’ai toutes les preuves.Je voudrais savoir combien ca peut valoir à peu près en dommages intérêts une telle tromperie à l’occasion du divorce ?
Dommages intérêts divorce
Ma nièce est en instance de divorce. Son mari l’a épousé pour avoir un enfant et depuis l’a quitté pour un autre… homme. Mais sur 11 années de vie commune à cause des penchants de M. elle a connu surpoids, dépression, tentative de suicide..peut elle prétendre à préjudice d’affection, de moralité,de sexualité??????
Indemnisation suite à violences conjugales et divorce pour faute
Mon ex mari a été condamné à me verser des dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute faisant suite à des violences conjugales. Il ne veut pas verser les sommes dues, idem pour les frais qu’il devait me payer pendant la procédure de divorce. Comment puis-je faire pour être indemnisée ?
5000 euros de dommages intérêts ?
Mon avocate me dit qu’elle va demander 5000 deuros de dommages intérêts dans le cadre de ma procédure de divorce. Ca me parrait peu étant donnée la violence. J’ai encore des troubles nerveux et je consulte un psy. Pensez-vous que c’esr raisonnable ?
Préjudice moral dommages intérêts
J’ai vécu sous l’emprise psychologique de mon mari pendant 16 ans de vie commune (tromperies et manipulation). Aujourd’hui en instance de divorce, en psychothérapie et sous traitement (antidépresseurs, anxiolytiques et somnifères) depuis plus de 4 mois maintenant, je souhaite demander réparation en dommages intérêts lors de mon audience. Cette démarche est-elle possible ?
Dommages intérêts
Je souhaite avoir des réponses et/Ou conseil pour obtenir des dommages et intérêts. Je suis en procédure de divorce depuis 1 an et demi, nous avons déjà eu une ordonnance de non conciliation pour fixer la garde de mon fils. Lorsqu’il vient chercher le petit, il y a toujours des insultes et crachats et dernièrement il m’a tapé, fracture du nez je dois me faire opérer lundi.Je voudrais savoir comment fait pour obtenir des dommages et intérêts ? Quelle est la procédure à suivre ?
Dommage et intérêt
Suite à un divorce j’ai été condamné à payer des dommages et intérêts en plus d’une pension alimentaire à mon ex.
Je paie la pension régulièrement sauf cette somme des 12000 euros de dommage et intérêt que je n’ai pas car il me faudra probablement un crédit pour pour le payer . J’ai reçu aujourd’hui un courrier d’huissier qui fait passer ce montant de 12800 euros. Il a donc ajouté des intérêts + ses frais. Est-ce normal qu’il applique des intérêts de 600 euros ? Est-ce à moi aussi de payer ses frais ?