Délai paiement dommage et intérêt divorce
Quand perçoit-on les dommages et intérêts suite au prononcé du divorce ?
Il n’y a pas de délai imposé par la loi concernant le versement de dommages et intérêts à la suite du prononcé du divorce. Si le juge a décidé du versement de dommages et intérêts dans le jugement de divorce, c’est que les conditions de la rupture ont été très difficiles et qu’en général la communication avec votre ex époux(se) a été rompue. L’intervention d’un huissier de justice sera donc la seule solution pour contraindre votre ex à verser ces dommages et intérêts et faire appliquer le jugement.
Résumé de la page Délai paiement dommages et intérêts divorce : il n'y a pas de délais particuliers pour se faire payer les dommages intérêts suite à un divroce. Il faut prendre un huissier pour faire executer le jugement si le conjoint débiteur ne fait pas le nécessaire. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Délai paiement dommages et intérêts divorce , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions posées concernant le délai de paiement des dommages et intérêts suite au divorce
Dommages intérêts suite à un divorce pour faute
Cela fait maintenant 4 mois que le divorce aux torts exclusifs de mon conjoint a été prononcé. Le jugement prévoit que mon conjoint me verse 1500 € de dommages et intérêts en plus d’une prestation compensatoire mais je n’en ai toujours pas vu la couleur. Quels délai a t’il pour me régler ces dommages intérêts ?
Dommages et intérêts suite à un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce avec mon ex épouse a été prononcé il y a maintenant 1 an. Elle avait quitté notre domicile conjugal pour aller vivre avec son amant depuis plus d’un an avant qu’elle ne demande le divorce. J’avais a l’époque nos 2 enfants à charge et elle me disait qu’elle prenait juste du temps pour réfléchir. J’avais de faibles revenus et je m’occupais seul financièrement de nos enfants ainsi que des charges inhérentes au fonctionnement du foyer… Le juge a fait droit à ma demande de dommages intérêts et c’est bien inscrit dans le jugement seulement voila je n’arrive pas à obtenir ces dommages intérêts et je n’ai aucune nouvelle de mon ex-femme. Y a t’il un délai légal pour récupérer ces dommages intérêts ? Dois-je faire appel à un huissier de justice pour les récupérer ?
Dommages intérêts et huissier de justice dans le cadre d’un divorce
J’ai fait appel à un huissier de justice pour récupérer les dommages et intérêts que mon ex mari me doit à la suite d’un divorce particulièrement chaotique. L’huissier essaie de récupérer ces sommes depuis maintenant deux ans mais apparemment mon ex mari n’est pas solvable. Pensez vous qu’il y aurait un autre recours pour récupérer ces sommes ?