Le partage des biens immobiliers en cas de divorce
Principe du partage des biens immobiliers en cas de divorce
Tout va dépendre du régime choisi au moment du mariage.
En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime qui intervient lorsque les époux se sont mariés sans choisir un régime particulier. En ce cas tous les biens acquis au cours du mariage, donc y compris les biens immobiliers, appartiennent aux deux. Il en est autrement pour les biens acquis avant mariage, les biens reçus en héritage ou les dons reçus.
En cas de mariage sous le régime de la communauté universelle
Ce régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens acquis par les membres du couple, avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté, à parts égales.
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens
Ce régime prévoit que chaque époux est propriétaire en propre des biens dont il a fait l’acquisition, avant ou après le mariage.Le régime prévoit à priori la quote part de chcun. Si rien n’est prévu ce sera alors 50/50
Résumé de la page partage des biens immobiliers en cas de divorce : Le partage des bien immobiliers va dépendre du régime choisi au moment du mariage.Si vous vous posez des questions concernant le sujet partage des biens immobiliers en cas de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant le partage des biens immobiliers en cas de divorce
Plus value et immobilier
Je suis divorcé depuis un an. J’ai revendu ma maison ce mois ci. J’ai réussi à la vendre 50000 euros de plus qu’on l’avait payé il y a cinq ans. Mon ex en l’apprenant me reclame la moitié de la plus value. Pourtant nous nous étions mis d’accord dans le divorce amiable. Le juge m’avait demandé de payer une soulte car je gardais la maison. Je l’ai payé. Le notaire lui a dit qu ‘elle aurait des droits sur la plus value. C’ets pourtant pas ce qu’avait décidé le juge ! Si je l’avais vendu pas assez cher, je suis certain qu’il n’aurait pas demandé à mon ex de rembourser une partie de la soulte… Qu’en pensez-vous ? Comment marchent les décisions du juge dans le temps sur le partage de l’immobilier ?
Partage des biens immobiliers
Je me suis mariée sans contrat de mariage. Mon époux avait un grand appartement et nous y avons fait des travaux. Comment va se passer alors le partage de celui-ci pour la partie travaux ?
Question droit récompense divorce Partage des biens immobiliers
J’ai une question précise pour un cas de divorce à l’amiable d’une communauté réduite aux acquets : M et Mme ont acheté une maison 130000, pour cela ils empruntent 100000, et Mme apporte 30000 d’un héritage précédant leur mariage et présent sur un compte à son nom. Ils remboursent 50000, vendent juste avant le divorce le bien 200000. Il reste donc 150000. la répartition est elle de 75000 chacuns ou Mme récupére, par “récompense” 95000 et Mr 45000 ?
Création société divorce en cours : biens immobiliers
Divorce en cours avec une date de fixation dans un an, je souhaite créer ma société. Comment faire pour sécuriser cela et pour ne pas que Mr apparaisse dans les statuts. Quid du partage sinon au moment du divorce ?
Demande renseignements estimations maison biens immobiliers
Dans le cadre d’un projet d’acte liquidatif, le notaire nous demande des estimations de la maison . Est-ce qu’il y a une obligation de lui fournir des estimations d’agence validée par les deux époux ? J’ ai la jouissance de la maison ,sur le jugement il est fait mention qu’aucun de nous d eux ne peut aller dans le domicile de l’autre pour nuire à sa tranquillité.
Monsieur veut m’ imposer une agence et sa présence lors de la visite.
Attribution bien immobilier
Mon conjoint m’a demandé le divorce. Nous avons deux enfants. Nous avons un prêt immobilier à nos deux noms. Mon conjoint a des revenus plus élevés que les miens. Je souhaiterais savoir s’il y a un moyen de racheter sa part de la maison, en sachant que la banque refuse la désolidarisation du fait de mes revenus limités (les mensualités du credit sont à 1200 euros et je risque de dépasser mon taux d’endettement).
Divorce biens immobiliers
Nous entamons le divorce et nous avons 2 biens immobiliers. Il voudrait racheter ma part de la résidence principale et moi celle de la résidence secondaire. Il y a un crédit immobilier sur chaque bien. Comment fait-on le partage de soulte ?exemple le premier biens vaut 500 000€ et un crédit restant de 130 000€ et le deuxième bien vaut 280 000€ et un crédit restant de 160 000€.
Dossier de liquidation du régime matrimonial suite à divorce
Après deux demandes de divorce le jugement est passé. Un notaire a été désigné pour la liquidation du patrimoine et qui vient juste cette année de terminer les comptes, après que j’ai signalé la traine de ce dossier de calcul au Juge. J’ai envoyé une demande d’aide au juge des affaires familiales car maintenant , mon ex époux ne donne pas réponse au dossier de liquidation ni sa signature, alors que ,suite à la vente de notre maison la totalité des fonds est restée bloquée chez le Notaire. Je voudrais savoir si une aide me sera accordée pour ce dossier ou sinon, que dois-je faire?