Lors d’un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, la question du choix de l’avocat est souvent source de confusion. Beaucoup de personnes pensent qu’il suffit de prendre un seul avocat commun pour réduire les frais et simplifier la procédure. Or, la loi impose en réalité que chaque époux soit assisté par son propre avocat. Cette obligation vise à protéger les intérêts de chacun, même lorsque la séparation semble se dérouler dans les meilleures conditions. Comprendre le rôle de l’avocat en divorce amiable, ses honoraires et les critères pour bien le choisir est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir un partage équitable des biens, notamment en matière patrimoniale.
Cette page détaille les règles d’assistance juridique en divorce amiable, les exceptions, les coûts moyens d’un avocat spécialisé, ainsi que les pièges à éviter. Elle aborde également l’importance de consulter, en complément de l’avocat, un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la situation financière post-divorce.
Obligation d’avoir chacun son avocat en divorce amiable
Depuis la réforme du divorce de 2017, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans passage devant le juge aux affaires familiales) est devenu la forme privilégiée de divorce amiable. La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux, signée par chacun d’entre eux, puis déposée chez un notaire pour être enregistrée et acquérir une valeur juridique opposable aux tiers.
L’article 229-3 du Code civil précise que chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cette obligation a pour but de garantir que chacun bénéficie d’un conseil indépendant et que ses droits sont effectivement préservés. L’avocat informe la personne qui divorce sur ses droits concernant la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, l’autorité parentale et le partage des biens.
La convention de divorce doit être contresignée par les avocats de chacun des époux et déposée au rang des minutes d’un notaire. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles de la convention et procède à son enregistrement.
Un seul avocat ne peut donc pas représenter les deux conjoints, même si ceux-ci sont d’accord sur tout. Cette règle vise notamment à prévenir les situations où l’un des époux, en position de faiblesse (financière, psychologique), accepterait des termes défavorables sans mesurer pleinement leurs conséquences patrimoniales à long terme.
Même en parfait accord, il est strictement interdit de n’avoir qu’un seul avocat pour les deux époux. La convention ne sera pas valable juridiquement si elle n’est pas contresignée par deux avocats distincts. Vouloir économiser sur ce point peut conduire à l’annulation pure et simple de la procédure de divorce.
Pourquoi deux avocats sont nécessaires
La raison principale est que chaque époux doit pouvoir exprimer librement ses souhaits et ses craintes à un conseil qui ne représente que ses intérêts. Le divorce, même amiable, implique souvent des enjeux financiers importants : partage du patrimoine immobilier, comptes bancaires communs, assurance-vie, PEA, épargne retraite, contrats de prêt, véhicules, meubles, liquidation du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Un seul avocat ne pourrait pas conseiller les deux parties sur des intérêts potentiellement divergents.
De plus, l’avocat vérifie que la personne qui divorce ne subit aucune pression et qu’elle comprend bien les conséquences juridiques et patrimoniales de chaque clause de la convention. Par exemple, renoncer à une prestation compensatoire sans avoir mesuré l’écart de revenus futurs peut constituer une erreur grave.
Même lorsque les époux pensent être d’accord sur tout, l’avocat peut détecter des clauses déséquilibrées ou des oublis (clause de révision de la pension alimentaire, sort de l’épargne salariale, partage des plus-values immobilières futures, sort des biens propres). Il vérifie également que les justificatifs fournis (bulletins de salaire, relevés de comptes, avis d’imposition) sont complets.
Enfin, l’avocat du divorce amiable a un rôle pédagogique : il explique le vocabulaire juridique (liquidation du régime matrimonial, soulte, bien propre, bien commun, communauté, indivision), détaille les délais de procédure, rappelle les obligations légales (déclaration aux impôts, information de la CAF, changement de domicile bancaire) et accompagne la personne tout au long de la signature et du dépôt de la convention.
Exception : quand un seul avocat peut-il suffire ?
Il existe une unique exception à la règle des deux avocats : lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure de divorce amiable ne peut plus se dérouler de manière extrajudiciaire. Elle doit obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour homologation de la convention.
L’intervention du juge constitue alors une garantie supplémentaire de protection des intérêts de chacun. De ce fait, si les deux époux le souhaitent, ils peuvent choisir de ne prendre qu’un seul avocat pour les deux. Cependant, cette possibilité reste rare et peu recommandée en pratique, surtout si le patrimoine à partager est conséquent ou si les enjeux de pension alimentaire et de résidence des enfants sont complexes.
Mathilde et Julien divorcent à l’amiable après 12 ans de mariage. Ils ont deux enfants : Léa, 15 ans, et Hugo, 10 ans. Léa, consciente du conflit larvé entre ses parents sur la résidence principale, demande à être entendue par le juge pour exprimer son souhait de résider chez son père. La procédure devient alors judiciaire. Le JAF convoque Léa, homologue la convention de divorce et rend une ordonnance. Dans ce contexte, Mathilde et Julien auraient pu théoriquement choisir un seul avocat, mais dans les faits, chacun a préféré conserver son propre conseil pour défendre sa position sur la résidence des enfants.
Même dans cette situation, il est souvent préférable que chaque époux conserve son avocat, notamment pour garantir un équilibre dans la négociation. Si l’un des époux se sent en position de fragilité (revenus plus faibles, absence de logement après le divorce, patrimoine majoritairement détenu par l’autre), avoir son propre conseil reste essentiel.
Comment choisir son avocat en divorce amiable
Le choix de l’avocat spécialisé en divorce est une étape cruciale. Tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit de la famille. Il est fortement recommandé de sélectionner un professionnel ayant une expérience significative en matière de divorce, de liquidation de régime matrimonial et de partage patrimonial. Voici les critères à prendre en compte pour bien choisir son avocat en divorce amiable.
Spécialisation en droit de la famille
Un avocat spécialisé en droit de la famille maîtrise les subtilités du Code civil relatives au divorce, au partage des biens, à la prestation compensatoire et à l’autorité parentale. Il connaît également les dernières jurisprudences de la Cour de cassation et les réformes législatives récentes (divorce sans juge depuis 2017, réforme de la prestation compensatoire, nomenclature des biens propres et communs).
Certains avocats peuvent obtenir une mention de spécialisation en droit de la famille délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Cette mention garantit un niveau d’expertise reconnu. Il est possible de vérifier cette information sur le site du barreau local ou directement sur le site de l’avocat.
Honoraires et transparence des coûts
Les honoraires d’avocat en divorce amiable varient considérablement en fonction de la région, de la notoriété du cabinet et de la complexité du dossier. En moyenne, un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire coûte entre 1 000 € et 2 500 € HT par époux pour les honoraires d’avocat. Certains cabinets proposent des forfaits pour un divorce amiable simple (pas d’enfants, peu de patrimoine), tandis que d’autres facturent au temps passé si la situation est complexe (entreprise, bien immobilier à l’étranger, participation aux acquêts).
Le coût global d’un divorce par consentement mutuel sans juge s’élève en moyenne à 2 000 € à 4 000 € par époux (honoraires d’avocat + frais de notaire + droits d’enregistrement). Les frais de notaire pour l’enregistrement de la convention sont environ de 50 € TTC, auxquels s’ajoutent les émoluments du notaire si une liquidation de régime matrimonial est nécessaire (compter 1 000 € à 3 000 € selon le patrimoine).
Il est essentiel de demander une convention d’honoraires écrite dès le premier rendez-vous. Cette convention doit préciser le montant des honoraires, les modalités de paiement, les éventuels frais supplémentaires (déplacements, copies de dossiers) et les conditions d’une éventuelle augmentation si la procédure se complique. Si l’avocat propose un forfait, il est important de savoir ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas (par exemple, rédaction de l’état liquidatif par un notaire, assistance lors de la vente d’un bien immobilier).
Un avocat qui refuse de communiquer ses tarifs par écrit ou qui demande un versement important sans justificatif peut poser problème. La convention d’honoraires est obligatoire dès lors que le montant prévisionnel dépasse 1 500 €. En cas de litige sur les honoraires, il est possible de saisir le bâtonnier du barreau pour arbitrage.
Proximité géographique et disponibilité
Lors d’un divorce amiable, la proximité géographique de l’avocat est moins déterminante que pour un divorce contentieux. Les échanges peuvent se faire par mail, téléphone ou visioconférence. Toutefois, il est rassurant de pouvoir rencontrer son avocat en présentiel au moins une fois pour discuter des modalités du partage des biens et signer la convention. Certains avocats spécialisés proposent des consultations à distance pour les personnes résidant loin de leur cabinet.
La disponibilité de l’avocat est également un critère important. Un avocat surchargé peut mettre plusieurs mois à finaliser la convention de divorce, ce qui retarde la procédure et prolonge l’état d’incertitude. Il est conseillé de demander un délai prévisionnel pour la rédaction de la convention dès le premier rendez-vous.
Sophie a engagé une avocate pour son divorce amiable en janvier. Elle a versé un acompte de 1 200 €. Quatre mois plus tard, la convention n’est toujours pas rédigée. Sophie tente de joindre son avocate par mail et téléphone, sans succès. Elle finit par se rendre au cabinet et apprend que l’avocate a changé de structure et n’a pas transféré le dossier. Sophie saisit le bâtonnier du barreau pour demander le remboursement de son acompte et change d’avocat. Le divorce est finalement finalisé six mois plus tard avec un nouvel avocat réactif.
Recommandations et avis clients
Le bouche-à-oreille reste un excellent moyen de trouver un bon avocat en divorce amiable. Il est conseillé de demander des recommandations à son entourage (amis, famille, collègues ayant déjà divorcé) ou de consulter les avis en ligne sur les plateformes spécialisées (Google Avis, pages des barreaux, sites dédiés). Attention toutefois aux avis trop élogieux ou trop négatifs qui peuvent ne pas refléter la réalité.
Il est également possible de contacter l’ordre des avocats local pour obtenir une liste d’avocats spécialisés en droit de la famille. Certains barreaux proposent des permanences gratuites de consultation juridique qui permettent de rencontrer un avocat pour un premier échange avant de s’engager.
Missions de l’avocat en divorce amiable
L’avocat en divorce amiable a plusieurs missions essentielles. Il ne se contente pas de rédiger la convention : il conseille, informe, vérifie et protège les intérêts de la personne qui divorce. Voici en détail les principales missions de l’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Information et conseil sur les conséquences juridiques
L’avocat explique à la personne concernée les conséquences juridiques du divorce sur son statut matrimonial, son nom d’usage, son régime fiscal (passage à l’imposition séparée, quotient familial, prise en compte de la pension alimentaire comme charge déductible ou revenu imposable), ses droits sociaux (CAF, sécurité sociale, couverture santé complémentaire) et sa situation patrimoniale (partage des biens, liquidation du régime matrimonial, sort de l’épargne et des contrats d’assurance-vie).
Il vérifie également que la personne ne renonce pas à des droits importants. Par exemple, renoncer à toute prestation compensatoire alors qu’il existe une forte disparité de revenus peut être préjudiciable à long terme, surtout si la personne a interrompu sa carrière professionnelle pour élever les enfants.
Après signature de la convention de divorce par les deux époux et leurs avocats, chacun dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai permet de revenir sur sa décision si la personne a des regrets ou si elle découvre de nouvelles informations. Passé ce délai, la convention est définitive et sera déposée chez le notaire pour enregistrement.
Rédaction de la convention de divorce
La rédaction de la convention de divorce est la mission principale de l’avocat. Cette convention doit comporter plusieurs mentions obligatoires imposées par le Code civil :
- L’identité complète des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
- La date et le lieu de célébration du mariage
- Le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle)
- Les modalités de liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs, attribution de la résidence principale, paiement d’une soulte, sort des crédits en cours)
- Le montant et les modalités de la prestation compensatoire (capital ou rente, versement en une fois ou échelonné)
- Les modalités de la pension alimentaire pour les enfants (montant mensuel, révision annuelle, date de versement, prise en charge des frais exceptionnels)
- Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de fixation de la résidence des enfants (résidence alternée, résidence principale chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent)
- Le sort du nom d’usage (reprise du nom de jeune fille ou conservation du nom marital)
L’avocat rédige la convention en tenant compte des accords trouvés entre les époux, mais il doit aussi respecter les règles du Code civil et vérifier que les clauses sont équilibrées. Il peut proposer des aménagements ou des clauses de sauvegarde pour anticiper d’éventuels litiges futurs (clause de révision de la pension alimentaire en cas de chômage ou de changement de situation professionnelle, clause relative à la prise en charge des frais de scolarité, clause de partage des plus-values immobilières en cas de revente).
Vérification des pièces justificatives
L’avocat demande à la personne qui divorce de fournir un certain nombre de pièces justificatives pour vérifier la sincérité et l’exactitude des informations déclarées dans la convention :
- Livret de famille ou acte de naissance avec mention du mariage
- Contrat de mariage (si les époux ne sont pas mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts)
- Bulletins de salaire des six derniers mois
- Dernier avis d’imposition
- Relevés de comptes bancaires
- Justificatifs de patrimoine (titres de propriété immobilière, contrats d’assurance-vie, relevés de PEA ou de compte-titres, épargne salariale, épargne retraite)
- Justificatifs de crédits en cours (tableaux d’amortissement de prêt immobilier, prêts à la consommation)
- Documents relatifs aux enfants (bulletins scolaires, certificats médicaux si enfant en situation de handicap, justificatifs de frais de garde)
Toute dissimulation de patrimoine lors d’un divorce peut entraîner la nullité de la convention et des poursuites pour recel successoral ou détournement d’actifs. L’avocat a un devoir de vérification, mais la personne concernée doit être transparente sur l’ensemble de ses biens et revenus. En cas de découverte ultérieure d’un bien dissimulé, l’autre époux peut engager une action en partage complémentaire dans un délai de cinq ans.
Dépôt de la convention chez le notaire
Une fois la convention signée par les deux époux et contresignée par les deux avocats, et après expiration du délai de rétractation de 15 jours, l’un des avocats se charge de déposer la convention chez un notaire pour enregistrement. Le notaire vérifie que la convention respecte les mentions obligatoires prévues par la loi et enregistre l’acte au rang de ses minutes. Cette formalité coûte environ 50 € TTC.
Le notaire remet ensuite une copie exécutoire de la convention à chaque époux. Cette copie a la même valeur qu’un jugement de divorce et peut être opposée aux tiers (banque, employeur, administration fiscale, CAF). Le divorce est définitif dès l’enregistrement chez le notaire.
La convention de divorce prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de son dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Aide juridictionnelle et divorce amiable
La personne qui divorce peut, sous conditions de ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) pour financer les honoraires de son avocat. En divorce amiable, l’aide juridictionnelle est accordée à chaque époux individuellement, sous réserve de remplir les conditions de revenus. Pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, l’aide juridictionnelle est possible mais plus rare, car elle suppose que les deux époux en fassent la demande.
Les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100 % des honoraires) sont fixés à environ 1 070 € de revenus mensuels nets pour une personne seule (chiffres 2024). L’aide juridictionnelle partielle est accordée pour des revenus compris entre 1 070 € et 1 610 €. Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
La demande d’aide juridictionnelle se fait en ligne sur le site justice.fr ou par dépôt d’un formulaire Cerfa au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile. Il faut joindre les justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation Pôle emploi) et l’attestation de l’avocat acceptant de prendre le dossier sous le régime de l’aide juridictionnelle.
Attention, certains avocats ne prennent pas de dossiers sous aide juridictionnelle en matière de divorce amiable, car les honoraires versés par l’État sont forfaitaires et souvent inférieurs à ceux pratiqués en honoraires libres. Il est donc important de s’assurer dès le premier contact que l’avocat accepte l’aide juridictionnelle.
Enjeux patrimoniaux du divorce amiable : pourquoi consulter aussi un CGP
Le divorce, même amiable, a des conséquences patrimoniales et fiscales importantes qui dépassent souvent le cadre strictement juridique. L’avocat se concentre sur la régularité de la procédure, la rédaction de la convention et le respect du Code civil. Toutefois, il ne peut pas toujours optimiser la situation financière de la personne qui divorce, notamment sur les aspects suivants :
- Gestion et valorisation du patrimoine immobilier (vente du domicile conjugal, attribution avec soulte, mise en indivision, stratégies de financement)
- Sort des contrats d’assurance-vie, des PEA, des comptes-titres et de l’épargne salariale
- Optimisation fiscale de la prestation compensatoire (versement en capital ou en rente, modalités de déduction fiscale)
- Stratégie patrimoniale post-divorce (reconstitution d’une épargne, financement d’un nouveau logement, préparation de la retraite, transmission du patrimoine aux enfants)
- Évaluation de la capacité d’emprunt pour racheter la part de l’ex-conjoint dans le bien immobilier
- Gestion d’un capital d’indemnisation en cas de divorce consécutif à un accident ou une invalidité (voir section suivante)
C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de divorce. Ce professionnel travaille en complémentarité avec l’avocat : il n’intervient pas sur les aspects juridiques de la procédure, mais il aide la personne à structurer sa situation financière et patrimoniale pour l’après-divorce.
Le site aide-divorce.fr est animé par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, spécialisé dans l’accompagnement des personnes traversant un divorce. Ce professionnel propose un bilan patrimonial gratuit pour évaluer la situation financière de la personne qui divorce, identifier les enjeux patrimoniaux et proposer des stratégies d’optimisation en coordination avec l’avocat. Ce double accompagnement (juridique + patrimonial) permet d’éviter les erreurs coûteuses et de maximiser la sécurité financière post-divorce.
Divorce et indemnisation après un accident : un cas particulier
Lorsqu’un divorce intervient après qu’un des époux a été victime d’un accident ayant entraîné une invalidité ou une incapacité permanente, la situation patrimoniale est encore plus complexe. L’époux accidenté peut avoir perçu une indemnisation importante (préjudice corporel, préjudice économique, capital décès, rente viagère) qui doit être qualifiée juridiquement : s’agit-il d’un bien propre ou d’un bien commun ? Doit-elle être partagée lors du divorce ?
En principe, les indemnités versées en réparation d’un préjudice personnel (préjudice moral, préjudice d’agrément, préjudice esthétique) constituent des biens propres qui ne sont pas partagés lors du divorce. En revanche, certaines indemnités (préjudice économique, perte de revenus professionnels) peuvent être considérées comme des biens communs si elles compensent des revenus qui auraient été perçus pendant le mariage.
La personne qui divorce après avoir reçu un capital d’indemnisation doit impérativement se faire accompagner par un CGP et un avocat spécialisé. Une mauvaise qualification du capital lors de la liquidation du régime matrimonial peut conduire à partager une somme qui aurait dû rester un bien propre. De plus, la gestion de ce capital (placement, investissement immobilier, épargne retraite) nécessite une stratégie patrimoniale adaptée pour garantir la sécurité financière à long terme de la personne accidentée.
Le site aide-divorce.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement spécialisé pour les personnes traversant un divorce dans ce contexte particulier. Le CGP et l’avocat travaillent en coordination pour garantir une protection maximale des droits de la personne accidentée et une gestion optimale du capital d’indemnisation.
Que votre divorce soit simple ou complexe, qu’il fasse suite à un accident ou qu’il implique un patrimoine important, notre équipe peut vous accompagner. Un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé vous propose un bilan patrimonial gratuit pour évaluer votre situation et vous orienter vers les meilleures solutions.
Pièges à éviter en divorce amiable
Le divorce amiable présente de nombreux avantages (rapidité, coût réduit, souplesse dans la négociation), mais il comporte aussi des pièges qu’il faut savoir éviter. Voici les erreurs les plus fréquentes commises par les personnes qui divorcent à l’amiable.
Signer trop vite sans avoir mesuré les conséquences
Le principal piège du divorce amiable est de vouloir aller trop vite et de signer la convention sans avoir pris le temps d’analyser toutes les clauses et leurs conséquences à long terme. Une fois la convention enregistrée chez le notaire, elle devient définitive. Il n’est plus possible de la modifier, sauf accord des deux parties ou en cas d’erreur matérielle manifeste.
Si l’un des époux pousse à signer rapidement en minimisant l’importance de certaines clauses (« on verra plus tard », « fais-moi confiance », « tu pourras toujours demander une révision »), il est essentiel de prendre du recul et de consulter son avocat et, si pertinent, un conseiller en gestion de patrimoine. Une convention signée sous la contrainte peut être annulée, mais il faudra prouver le vice du consentement, ce qui est difficile en pratique.
Négliger la liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est l’opération juridique qui consiste à déterminer ce qui appartient à chaque époux et ce qui doit être partagé. Beaucoup de personnes pensent que la liquidation est automatique ou qu’elle se fait « à l’amiable » sans formalité. En réalité, elle doit être réalisée par un notaire si les époux possèdent des biens immobiliers ou si leur contrat de mariage impose le recours à un notaire.
Si la liquidation n’est pas réalisée correctement, des litiges peuvent surgir des années après le divorce. Par exemple, si un bien immobilier reste en indivision sans qu’un partage formel soit acté, l’un des époux peut bloquer la vente ou demander sa part des loyers perçus.
L’état liquidatif est le document rédigé par le notaire qui récapitule l’ensemble du patrimoine des époux, qualifie chaque bien (bien propre ou bien commun), calcule les reprises et récompenses éventuelles, et fixe la part revenant à chacun. Cet état liquidatif doit être annexé à la convention de divorce et déposé chez le notaire en même temps qu’elle. Le coût de l’état liquidatif varie selon la complexité du patrimoine (de 1 000 € à 3 000 € environ).
Sous-estimer les conséquences fiscales
Le divorce entraîne un changement de situation fiscale. Chaque époux devient imposable séparément dès l’année suivant le divorce. Le quotient familial change, ce qui peut entraîner une augmentation de l’impôt sur le revenu. La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible des revenus du parent qui la verse et imposable pour le parent qui la reçoit (si l’enfant est majeur ou si le parent reçoit la pension au titre d’un enfant mineur en garde alternée).
De même, la prestation compensatoire versée en capital en une fois est déductible pour celui qui la verse, mais elle est imposable pour celui qui la reçoit. Si elle est versée sous forme de rente, elle est déductible chaque année et imposable chaque année.
Caroline et Olivier divorcent. Caroline a un revenu mensuel de 2 000 € net, Olivier de 5 000 € net. Ils ont deux enfants en résidence alternée. Olivier verse une pension alimentaire de 400 € par mois par enfant, soit 800 € au total. Cette pension est déductible de ses revenus imposables, ce qui lui permet de réduire son imposition. Caroline, de son côté, doit déclarer cette pension comme un revenu imposable. Si Olivier verse en plus une prestation compensatoire en capital de 30 000 €, cette somme sera entièrement déductible de ses revenus l’année du versement, mais Caroline devra l’ajouter à ses revenus imposables la même année.
Oublier de vérifier les garanties d’assurance
Le divorce entraîne souvent la nécessité de réviser les contrats d’assurance : assurance habitation, assurance auto, assurance de prêt immobilier, contrats de prévoyance. Si l’un des époux conserve le domicile conjugal, il doit vérifier que l’assurance habitation est à son nom et couvre bien l’ensemble des risques. Si un crédit immobilier est en cours, il faut vérifier les clauses de l’assurance de prêt (assurance décès invalidité) et, si nécessaire, transférer l’assurance ou en souscrire une nouvelle.
Après un divorce, il est essentiel de vérifier et, si nécessaire, de modifier la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie et des contrats de prévoyance. Si l’ex-conjoint reste désigné comme bénéficiaire, il percevra le capital en cas de décès, même si ce n’est plus l’intention de l’assuré. Il est conseillé de modifier la clause dès que le divorce est prononcé pour désigner les enfants ou une autre personne.
Questions fréquentes sur l’avocat en divorce amiable
Questions fréquentes
Peut-on prendre un seul avocat pour les deux époux en divorce amiable ?
Non, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat en cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. La seule exception concerne le divorce amiable avec homologation judiciaire lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, les époux peuvent théoriquement choisir un seul avocat, mais cela reste peu recommandé si le patrimoine ou les enjeux relatifs aux enfants sont importants.
Combien coûte un avocat pour un divorce amiable ?
Les honoraires d’un avocat en divorce amiable varient entre 1 000 € et 2 500 € HT par époux en moyenne. Ce montant dépend de la complexité du dossier, de la région et de la notoriété du cabinet. Certains avocats proposent des forfaits pour les divorces simples. Il faut ajouter les frais de notaire pour l’enregistrement de la convention (environ 50 € TTC) et, si nécessaire, les émoluments du notaire pour la liquidation du régime matrimonial (1 000 € à 3 000 €).
Comment choisir son avocat en divorce amiable ?
Il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit de la famille, de vérifier ses honoraires et de s’assurer de sa disponibilité. Il est possible de demander des recommandations à son entourage, de consulter les avis en ligne ou de contacter l’ordre des avocats local pour obtenir une liste d’avocats spécialisés. Un premier rendez-vous permet de vérifier si le courant passe et si l’avocat inspire confiance.
Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle en divorce amiable ?
Oui, sous conditions de ressources. L’aide juridictionnelle totale est accordée si les revenus mensuels nets sont inférieurs à environ 1 070 € pour une personne seule (chiffres 2024). L’aide partielle est possible pour des revenus compris entre 1 070 € et 1 610 €. Attention, tous les avocats n’acceptent pas de prendre des dossiers sous aide juridictionnelle, car les honoraires versés par l’État sont forfaitaires et souvent inférieurs aux honoraires libres.
Que faire si mon avocat ne répond pas à mes demandes ?
Si l’avocat ne répond pas dans un délai raisonnable (plus de deux semaines sans nouvelles), il est conseillé de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser la demande. Si aucune réponse n’est obtenue, il est possible de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander une médiation ou un arbitrage. En dernier recours, il est possible de changer d’avocat en demandant le remboursement des sommes versées pour un travail non effectué.
Quand peut-on signer la convention de divorce ?
La convention de divorce peut être signée dès que les deux avocats ont finalisé sa rédaction et que les époux sont d’accord sur toutes les clauses. Après signature, chaque époux dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce n’est qu’après expiration de ce délai que la convention est déposée chez le notaire pour enregistrement. Le divorce devient définitif dès l’enregistrement.
L'avocat peut-il refuser de prendre mon dossier de divorce amiable ?
Oui, l’avocat est libre de refuser un dossier s’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts, s’il n’a pas le temps de s’en occuper ou si les conditions d’honoraires ne conviennent pas. Il n’a pas à justifier son refus. Dans ce cas, il est conseillé de contacter un autre avocat. Si la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, le bâtonnier peut désigner un avocat d’office si aucun avocat n’accepte le dossier.
Témoignages
— Marc, 47 ans, divorcé après 18 ans de mariageBon moi j’ai fait l’erreur de signer trop vite la convention que mon avocat avait préparée… j’avais pas réalisé que l’assurance-vie allait poser problème. Heureusement que j’ai trouvé aide-divorce.fr avant de tout valider, le CGP m’a expliqué ce que je risquais et on a pu renégocier avec mon ex. Franchement prenez le temps de tout relire et n’hésitez pas à poser des questions même si ça parait con
— Sophie, 34 ans, maman de 2 enfantsMon ex voulait qu’on prenne le même avocat pour économiser… j’ai refusé net parce que j’avais lu sur le site que c’était interdit. Et heureusement que j’ai eu ma propre avocate parce qu’elle a repéré des trucs louches dans la première version de la convention notamment sur le partage du PEA. Mon ex avait « oublié » de mentionner un compte. Bref chacun son avocat c’est vraiment important
— Thomas, 52 ans, chef d'entrepriseHonnêtement j’avais peur pour mes parts dans ma société. Mon avocat m’a rassuré mais c’est surtout le CGP recommandé par aide-divorce.fr qui m’a aidé à structurer la convention pour protéger ma boite. Le divorce s’est bien passé au final et j’ai pu racheter la maison en faisant un crédit. Mais sans les bons conseils j’aurais sûrement accepté une soulte trop élevée
