Partages des biens en cas de divorce

Association aide divorce

Quels sont les différents partages de biens en cas de divorce

Principes des partages des biens en cas de divorce

Dans le cadre de la procédure de divorce, quand et comment va se faire le partage des différents biens ?

– Voir aussi partage des biens en cas de divorce pour faute
– Voir aussi partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
– Voir aussi partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage
– Voir aussi biens propres
– Voir aussi biens communs
– Voir aussi sort des biens reçus en donation pendant le mariage
– Voir aussi sort des biens reçus en héritage pendant le mariage
– Voir aussi partage des biens mobiliers en cas de divorce
– Voir aussi partage des biens immobiliers en cas de divorce
– Voir aussi restitution de la bague en cas de divorce
– Voir aussi partage des biens et délai après divorce
– Voir aussi refus liquidation communauté

Si les époux se mettent d’accord sur le partage des biens

Les époux peuvent se mettre d’accord sur le partage des biens en faisant une convention entre eux. Il faudra ensuite soumettre cette conventions au juge aux affaires Familliales pour qu’il l’homologue.

S’il n’y a pas de convention de partage des biens

Quand il n’y a pas de convention, c’est au juge de faire le partage. Il peut décider de se faire aider en confiant une mission à un notaire qui devra évaluer les biens des époux. Dans l’hypothèse où un bien est attribué à l’un des époux ( comme le logement par exemple ) et que du coup le partage serait inégal, le juge peut décider que l’autre époux devra une soulte à l’autre époux pour compenser.

Délai pour le partage des biens

Une fois le divorce terminé, les ex-conjoints ont un an pour partager leurs biens comme décidé.

Si vous êtes en procédure de divorce et que vous vous posez des questions sur le partage des biens n’hésitez pas à contacter notre association pour avoir notre avis

Résumé de la page Partages des biens en cas de divorce : à défaut d'accord entre les conjoints sur le partage de leur biens c'est le juge aux affaires familiales qui décidera. Le partage se fera en fonction du régime matrimonial choisi. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Partages des biens en cas de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées pour le partage des biens en cas de divorce

Notaire et partage

Nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur le partage des biens du divorce. On m’a dit qu’alors ce serait un notaire qui va tout chiffrer. Est-ce qu’on a le droit de prendre nous aussi un notaire. Je dis ca car on a un ensemble immobilier assez particulier ( chateau et dependances ) très difficile à évaluer et dans le passé il y a déjà eu des bourdes par un notaire au niveau de l’héritage. Si le juge ne prend pas un notaire spécialisé en chateau dans notre région et qui ne connait pas l’histoire de celle-ci, ca risque d’aboutir à un partage inégal.. Sans compter que tout le domaîne n’est pas divisible…Les monuments de France peuvent participer vous pensez ?

Restitution de la bague de mariage

Ma future ex épouse est partie vivre dans l’Est chez son amant. Le divorce n’est pas terminé. Pas gênée elle a emporté avec elle la bague de mariage qui a été offerte par ma famille pour le mariage religieux. Evidemment elle dit que c’est à elle et ne compte absolument pas rendre la bague. Est-ce qu’il existe des textes de droit la dessus. Je tiens à cette bague non seulement car elle coûte chère mais surtout car elle a été faite avec les diamants de ma grand-mère. Ca ne me plait pas du tout qu’en plus elle continue à vivre avec comme si de rien. Ca a une valeur religieuse…Je sais que la justice s’en fiche de la morale, mais il y a des limites quand même !

Partage de la résidence secondaire

Nous sommes en procédure de divorce. Je me pose des questions sur le partage des biens et surtout concernant le partage de notre résidence secondaire. Elle va être vendue automatiquement ou il est possible de la partager et d’en faire deux parties indépendantes ? Je préférerais ca car c’est mon village d’enfance là-bas. Et j’aurai pas les sous pour la racheter après déjà que le divorce va me coûter cher…C’est le notaire qui s’occupe du partage de l’immobilier ou c’est le juge ???

Partage de nos affaires

Alors même que le divorce n’est pas prononcé, j’ai du faire un partage “dans l’urgence” hier. Ma femme m’a annoncé du jour au lendemain que je devais prendre un logement ( j’étais chez ma soeur pour le moment) et venir prendre les meubles que je voulais car elle partait dans une semaine vivre à 700 km d’ici ! Du coup j’ai loué une camionnette et suis venu en catastrophe récupérer des meubles. La camionnette n’était pas grand alors j’ai pris ce que je vpouvais, autant dire que je n’ai pas la moitié des biens ! Comment faire pour qu’il y ait un réctificatif, sachant qu’il faudrait que j’aille sur place chez elle car moi je ne me souviens pas de tout ce qu’il y avait dans les placards et le garage. Elle risque de refuser en plus.. Comment ca peut se passer ?

Partage de la communauté

La date de l’audience de jugement est prévue après une procédure démarrée il y a bientôt deux ans. Ma femme a fait appel de la 1ere décision du juge. Elle doit produire ses conclusion cette semaine et je peux y répondre. Ma femme ne m’adresse plus du tout la parole, je n’ai aucun contact avec elle. Normalement je devrais voir le bout du tunnel concernant le divorce. Cependant je me pose beaucoup de question sur la suite et notamment la liquidation de la communauté. N’ayant aucun contact avec ma femme comment cela va t il se passé? Quelle procédure? Quels intervenants? Notaire? Avocats? Coûts? J’ai eu la jouissance de la maison commune et je ne peux rien faire (déménager, m’installer avec quelqu’un d’autres…) sauf payer toutes les charges de celle-ci. Pouvez-vous m’aider.

DIFFICULTES DANS LE PARTAGE DES BIENS

Cela fait maintenant 11 ans que je me bats pour obtenir le partage des biens. Nous sommes allés jusqu’à la Cour d’Appel puisque Monsieur refuse tout en bloc. La Cour d’Appel a rendu son jugement, nous devons partager la maison et l’argent que nous avions au moment de mon départ. J’ai fourni mes relevés de comptes, Monsieur ne remet pas les siens malgré l’injonction de la Cour d’Appel, mais le pire est qu’il fait le mort, il ne s’est jamais présenté aux conciliations pour le divorce, ni à la convocation auprès du notaire lors du jugement du Tribunal de Grande Instance qui lui aussi m’était favorable. Il ne répond pas actuellement au notaire désigné par la Cour d’appel pour une Médiation, je sais par avance qu’il ne viendrait pas…. Cette situation est complètement bloquée, j’ai dépensé toutes mes économies je ne vois plus l’issue de cette histoire sordide sinon celle d’abandonner. A quoi sert l’injonction de la Cour si elle ne peut être exécutée ?
N y a -t-il pas un moyen de mettre un terme à cette affaire sans repartir dans une autre action judiciaire qui va durer encore un ou deux ans pour le même résultat. Je suis quant à moi prête à faire de grosses concessions pour en finir. Nous avons vécu 25 ans ensemble .