Restitution de la bague en cas de divorce
Principe de restitution de la bague en cas de divorce
Le principe est la non restitution de la bague en cas de divorce… En effet, la bague reçue est un présent d’usage et il est définitivement acquis par l’époux qui le reçoit. Peu importe qu’il y ait un divorce. La famille à l’origine du cadeau ne peut pas le récupérer.(article 852 code civil). D’ailleurs le présent d’usage comme une bague de mariage n’est pas taxé et n’a pas besoin d’être déclaré au fisc.
Comment faire pour pouvoir récupérer la bague en cas de divorce ?
Il convient de prouver que la bague a une valeur affective ( exemples les bijoux de la grand mère ) et donc qu’il n’est pas un présent d’usage mais doit s’analyser comme une donation faite à usage de prêt. Ce cas de figure est relativement théorique car difficile à prouver.
Résumé de la page Principe de restitution de la bague en cas de divorce: Le principe est que la bague n'a pas à être restituée. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Principe de restitution de la bague en cas de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Ma femme peut-elle garder la bague de fiançailles qui est un bijou de ma famille ?
Nous sommes en instance de divorce. La bague que je lui avais offert en fiançailles est dans ma famille depuis 3 générations. Aujourd’hui j’aimerais qu’elle revienne dans ma famille mais je sais pas quels sont mes droits sur la bague de fiançailles. Est-ce que ma femme a droit de garder cette bague ?
Bijoux de ma grand mère
Ma femme a gardé avec elle une bague faite avec les bijoux de ma grand mère. Ce sont mes oncles qui lui ont donné le jour de notre mariage. Nous tenons donc beaucoup à ceux-ci. Comment faire pour les récupérer ?