Droits de visites petits-enfants grands-parents
Droits de visite petits-enfants grands-parents
Principe :tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents. Article 371-4 du Code civil complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Dans le principe les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants. Le juge aux affaires familiales peut refuser un tel droit dans les cas graves ou dans les cas suivants :
Lorsque les petits enfants ne veulent pas voir leurs grands parents
Ou lorsque les relations entre les enfants et parents sont telles que mettre en place un tel droit de visite serait préjudiciable pour le petit enfant.
Ou lorsque un tel droit de visite serait dangereux pour l’enfant.
Il ne faut pas oubblier que le juge aux affaires familiales prend ses décisions avant tout en fonction des intérêts de l’enfant concerné. Le juge peut aussi très bien se rendre compte que ce sont les parents qui s’opposent sans raisons valables à ce droit de visite.
Qui décide du droit de visite des grands parents ?
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l’enfant. Pour s’éclairer le juge peut décider une mesure d’enquête sociale pour prendre sa décision.
Résumé de la page à savoir Droits de visite petits-enfants grands-parents : principales notions juridiques ou situations à connaitre sur les Droits de visite petits-enfants grands-parents. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir en cas de Droits de visite petits-enfants grands-parents, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le droit de visite des grands-parents
Droit de visite et garde d’un petit enfant
Mon fils et sa femme sont séparés et cette dernière est partie avec ma petite fille. J’aimerais obtenir un droit de visite et faire cette demande auprès du JAF. Lieu de residence de ma petite fille. Puis-je le faire seule sans l’aide d’un avocat ? Ou cela doit-il eêtre fait obligatoirement par un avocat svp ?
Séparation Droit de visite
Suite à une séparation, la femme de mon frère ne donne plus de nouvelles depuis une15 jours. Plus de nouvelles des petites filles alors qu’ aucune interdiction de les voir. Mon frère est au plus mal . Les grands parents veulent aussi les voir.
Droit de visite à notre petit-fils
Depuis un différent que nous avons avec notre fils, celui-ci nous interdit la visite à notre petit-fils. Notre petit-fils vit chez sa mère et son père vit en France. Aux dernières vacances de Noël, il nous a même interdit de communiquer avec lui, ni par téléphone, ni par message. Ce mois de juillet, nous n’avons pas pu le voir, juste quelques échanges par téléphone.
Nous avons de très bons contacts avec notre petit-fils et sa mère ne s’oppose pas à ce que nous le rencontrons, elle nous propose même de le prendre à l’occasion de petites vacances. Que pouvons-nous faire pour obtenir un droit de visite ?