Le juge aux affaires familiales et les enfants
Principes des décisions prises par le JAF et l’intérêt des enfants
En cas de divorce c’est à l’occasion de l’ordonnance de non conciliation et ensuite dans le jugement de divorce qu’est désigné le parent avec lequel les enfants vont vivre. Le Juge aux affaires familiales est compétent pour traiter des affaires de divorce et de tout ce qui touche le droit de la famille. Il a notamment la responsabilité de trancher sur le sujet de la garde des enfants, que ce soit une garde exclusive ou partagée. La décision du JAF est toujours motivée par l’intérêt de l’enfant, en prenant en compte son équilibre, son bon développement, sa stabilité, ses habitudes et son style de vie. Afin de vérifier la situation morale de la famille, des enquêtes sociales, psychologiques et médicales peuvent être menées pendant la demande de garde. En tant que parent prétendant à votre droit d’autorité parentale, vous devrez également subir des enquêtes sur votre comportement moral et psychologique, des visites à votre domicile ainsi que des séances de médiation familiale. Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l’enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu’il ordonnera des mesures provisoires. La décision finale du Juge aux affaires familiales portera sur la fixation de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement du parent non gardien et la contribution financière de chacun sur l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Les choix possibles du juge aux affaires familiales
1- Fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents. L’autre parent aura un droit de visite et d’hébergement.
2- Décider une garde alternée. Le juge peut la décider d’office alors même lorsque les parents ne la souhaitent pas.
3- Confier l’enfant à un tiers.
Pluralité d’enfants : le principe
Lorsqu’il y a plusieurs enfants l’article 371-5 du Code civil prévoit que les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. Le juge peut cependant en décider autrement. Il doit voir avant tout l’intérêt de chaque enfant.
Rôle des parents
Le juge tient compte de l’avis des parents. Cependant en cas de désaccord. Le juge va tenter de faire une médiation pour que les parents s’entendent. Si le désaccord continue il est alors obligé de prendre une décision. Il tient compte en premier lieu de l’intérêt de l’enfant selon le dossier. Il peut aussi demander une enquête sociale pour se faire une idée. Il peut aussi selon l’article 388-1 du code civil vouloir entendre l’avis des enfants. Tout dépendra de la maturité de l’enfant.
Résumé de la page Comment le JAF prend sa décision pour les enfants : le juge a comme première boussole l'intérêt des enfants dans un divorce. Il prend aussi en compte ce qu'il estime être une certaine équité. Il n'est pas là pour faire la morale. Si vous vous posez des questions concernant comment le JAF prend sa décision pour les enfants , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées par les visiteurs concernant le JAF et les enfants
Garde enfant
Je viens de recevoir une courrier AR du papa de mon fils de 8 ans et demi, qui m’informe de sa volonté de demander la garde de notre enfant “selon le souhait de notre fils”, et me fait cette demande pour que ce soit à l ‘amiable. Or un jugement est déjà en place et mon fils ne sait pas vraiment ce qu’il souhaite, quand il va chez son papa il voudrait bien habiter chez lui car son papa est triste de ne pas beaucoup le voir, donc il est triste aussi mais d’un autre coté il est triste car il ne me verra plus comme actuellement s’il y va…. Il rentre de chez son papa avec mal au ventre de stress et le docteur l’a bien compris car c’est assez récurent le mal de ventre au retour des week-end ou des vacances. Pouvez vous m’apporter une aide ou conseils? Pouvez vous m’indiquer quel tribunal je dois contacter? ou médiation? Comment le juge va décider la garde alors ?
Les enfants peuvent-ils choisir où ils veulent vivre ?
Mes enfants ont 6 et 12 ans et ils n’arrêtent pas de dire qu’ils veulent rester avec moi. Leur père n’est pas d’accord et veut soit la garde de nos enfants, soit au minimum une garde alternée. Moi je suis pas contre, c’est leur père, mais je vois bien que mes enfants n’ont pas envie. Est-ce que les enfants peuvent choisir eux-mêmes où ils veulent vivre ?
Garde des enfants
Nous sommes en instance de divorce. L’ainé veut venir vivre avec moi alors que les deux autres vont vivre avec leur mère. Leur mère n’est pas d’accord et elle dit que de toutes façon le juge ne sépare pas les enfants. Je précise que c’est pas moi qui met ca dans la tête de mon ainé, comme ca m’est reproché. Il a fait une semaine d’hopital pour maux de ventre et a une pelade à la tête… Pas question que je le laisse partir ainsi chez sa mère. Que pensez-vous que dira le juge. Comment le convaindre ? Merci de votre éclairage.
Garde altérnée
Nous avions prévu de faire une garde alternée. Cependant en fin de compte ma future ex a décidé d’aller vivre à 700 KM avec l’amant que soit-disant elle n’avait pas… Je tombe de haut…De fait se pose la question de la garde des enfants et d’où ils vont vivre.. Comme c ‘est elle qui décide d’aller vivre à 700 Km est-ce que c’est un argument pour dire au juge que je dois avoir la garde des enfants et elle juste un droit de visite ? Inutile de vous dire que ma femme veut la garde des enfants car soit disant que je suis incapable de m’en occuper sérieusement. On sera en conflit sur ce point là c ‘est certain. Et si jamais le juge me donne des droits de visite simplement, qui va payer les allers retours pour qu’ils viennent ? C’est à elle non puisqu’elle décide de partir ?
Demande de garde exclusive. Juge et enfants
Dans la cadre d’un divorce accepté, le père a organisé une audition de ses 3 grands enfants dans le dos de la mére avec une demande de garde exclusive chez le père. J’ai reçu des conclusions du père avec un dossier à charge, plein de colère et accusations. Comment faire ? Je ne comprends pas. C’est pas le juge qui décide pour les enfants et qui les entend ?
Changement de region soudain de mon ex compagne avec ma fille
Je viens vers vous car sans prévenir mon ex femme a déménagé avec ma fille à 3h15 de chez moi. Et j’ aimerais savoir si le juge aux affaires familiales ( jaf du jugement de droit de visite) peut intervenir pour au moins cadrer les chose : frais de route avoir l’ enfant toutes les vacances ou faut- il prendre un avocat dans la nouvelle ville de ma fille pour qu’ il intervienne auprès du juge aux affaires familiales.
Appel au JAF pour garde enfant
Mon conjoint a été muté en Corse et ses enfants résident à Rouen chez leur maman. Il est tout juste divorcé et n’arrive pas à faire appliquer le jugement à son ex conjointe en ce qui concerne son droit de visite pour ses enfants. Nous aimerions savoir quel recours nous avons pour faire appliquer le jugement. nous allons d’ores et déjà aller au commissariat faire une main courante mais est-ce que le juge peut intervenir aussi ? Il s’agit des vacances et nous avions à coeur de les avoir mais il semble que nous soyons bloqués.
Séparation et garde enfant : rôle du juge aux affaires familiales
Informations sur convention et saisir le juge pour obtenir la garde. Enfant de 2,4 ans