Garde alternée

Association aide divorce

Garde alternée et divorce

Principe de la garde alternée en cas de divorce

Dans le cadre d’un divorce il est possible que soit décidée une garde alternée pour les enfants. Article 373-2-9 du code civil : Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) choisit soit alors de fixer le lieu de résidence des enfant « en alternance au domicile de chacun des parents” ou “au domicile de l’un d’eux «. Si les parents décident à l’amiable le mode de la garde alternée de vos enfants, elle devrait être accordée. Le juge peut aussi décider de lui même, dans l’intérêt des enfants, de la mise en place d’une garde alternée. Cependant, pour pouvoir bénéficier de la garde alternée il faudra que les deux parents aient l’autorité parentale. En cas de désaccord ou de réamenagement de cette garde à la suite du divorce, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). La condition de la garde alternée est que chaque parent ait l’autorité parentale.
Il faut savoir que la garde alternée est la solution qui recommandée le plus souvent par les pedopsychiatres pour les enfants de plus de 3 ans.

Quels sont les critères essentiels pour opter pour la résidence alternée ?

Les deux critères fondamentaux pour envisager la résidence alternée sont principalement une proximité géographique et une relation harmonieuse entre les parents. Un environnement familial paisible favorise ce partage du temps passé avec l’enfant. La résidence alternée exige également une organisation efficace de la part des parents sur le plan pratique. Le changement fréquent de domicile des enfants nécessite de prévoir leurs besoins à l’avance afin qu’ils ne manquent de rien chez chacun des parents, que ce soit en termes de matériel scolaire, de vêtements, de jouets, etc. La mise en place de la résidence alternée est simplifiée lorsque les parents habitent à proximité, afin d’éviter notamment de longs déplacements pour l’enfant et de lui permettre de poursuivre sa scolarité dans la même école.

Qui prend la décision de la résidence alternée ?

Après un divorce, si les parents conviennent ensemble de la résidence alternée, c’est le juge des affaires familiales qui approuve ou non l’accord établi par les deux parents, en tenant compte avant tout de l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée doit être adaptée à son épanouissement et à son bien-être. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre ou si la résidence envisagée pour les enfants est contraire à leur intérêt, c’est le juge des affaires familiales qui décide. Après une séparation, lorsque les parents ne sont pas mariés, le choix de la résidence alternée ne requiert pas nécessairement une décision judiciaire.

Résumé de la page Garde alternée : la garde alternée est décidée de plus en plus souvent par les juges lorsqu'il est possible de la mettre en place. Si vous vous posez des questions concernant  la garde alternée, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant la garde alternée

Garde alternée

Je viens à vous pour avoir une date pour la garde alterné de mon fils,afin d’ être dans les règles officiellement, car avec mon ex conjoint ce n’ est pas toujours cordial, j’ aimerais que les choses soient faites rapidement pour le bien de mon fils.

Demande d’assistance d’un avocat pour la garde alternée de notre enfant

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre assistance en tant qu’avocat dans une affaire de garde alternée de mon enfant. Je suis actuellement en cours de séparation avec ma conjointe et je souhaite mettre en place une garde alternée pour notre enfant commun.

Cependant, je suis confrontés à certaines difficultés (opposition) concernant l’organisation pratique de cette garde alternée et la détermination de la meilleure solution pour notre enfant. Je souhaiterai faire appel à un avocat pour m’aider à trouver une solution qui soit dans l’intérêt supérieur de notre enfant et qui garantisse ses droits.

Je souhaiterais donc vous rencontrer pour discuter de ma situation et évoquer les différentes options qui s’offrent à nous.
Pourriez-vous me communiquer vos disponibilités afin que nous puissions convenir d’un rendez-vous ?

Garde alternée divorce

Voila maintenant 3 ans que mon ex-femme et moi sommes divorcés. A l’époque j’avais déménagé à 450 km pour retrouver du travail et aujourd’hui j’ai réussi à trouver un poste qui me permettrait de me rapprocher de mes enfants. Mon ex-femme avait donc leur garde et moi je les voyais pendant les vacances mais j’aimerais maintenant pouvoir m’en occuper la moitié du temps. J’aimerais que vous me renseigniez sur les démarches à effectuer pour obtenir la garde alternée de mes enfants.

Demande de garde alternée

Je souhaite saisir le JAF pour faire une demande de garde alternée: les enfants ont grandi et j’ai changé pour un travail à domicile. Mon ex épouse ne sera pas d’accord. Est-ce que le juge peut quand même décider quelque chose en ma faveur ? Est-ce que ca changera la pension alimentaire ? Est-ce que les enfants pourront être entendus étant donné qu’ils sont d’accord ?

Protocole de garde alternée

Suite à la rupture du pacs avec Mme nous souhaitons faire un protocole de garde alternée amiable à enregistrer auprès du juge des affaires familiales pour nos 2 enfants communs. Les soucis qui se posent sont les suivants :
– Mme ne travaillant pas le mercredi, elle souhaite avoir la faveur de la garde ce jour lors de ma semaine sans compensation financière
– Mme a un enfant d’un 1er lit n’ayant pas été reconnu par son géniteur. Je n’ai aucun droit sur cet enfant, mais si l’ensemble des parties sont d’accord, je pourrai en avoir la garde ponctuelle.
Nous souhaitons que la garde des enfants communs se fasse du lundi soir au lundi matin en période scolaire et du samedi au samedi en période de vacances. D’autre part des exceptions peuvent être amenées lors d’évènements familiaux. En fonction de ces éléments, serait-il possible d’avoir une aide pour la rédaction du protocole ?

Protocole de garde alternée

Serait-il possible de prendre rdv avec un avocat pour une aide à la rédaction d’un protocole de garde alternée. En effet, avec mon ex-compagnon nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.
Dans ce sens nous avons besoin d’une aide extérieure.

Garde partagée d’un mineur

Je suis en instance de divorce judiciaire une décision provisoire a été rendu par la jaf dont une garde partagée 1 We sur 2 et la moitié des vacances.Sachant que mon fils aura 16 ans et qu’il a manifesté son opposition à aller chez son père au juge que je dois poser une main courante tous les 15 j et à chaque vacances pour que mon fils dise qu’il ne veut pas y aller ce qui le perturbe. Que puis-je faire?

Divorce et droits pour ma fille

Je voudrais divorcer de ma femme qui est actuellement domiciliée sur Lilles et avoir des droits pour une garde alternée pour ma fille.

Modification de mode de garde enfant

Je viens par la présente vous poser une question au sujet de la garde de mon enfant. Je me suis séparée du père de ma fille, nous avons établi et défini un mode de garde alternée pour ma fille. Il y a un mois j’ai envoyé un formulaire de demande au Juge aux affaires familiales pour modifier cette garde alternée en garde exclusive. Le père m’a dit oralement cette semaine qu’il est d’accord pour modifier la garde cependant il ne veut pas établir le contrat devant le JAF, il voudrait écrire un contrat à l’amiable et qu’on le signe tous les deux. Est ce que ce contrat signé à l’amiable serait légal et me protègerait sur le plan juridique, en sachant que la garde officielle établie devant le Juge était une garde alternée ?

Distance en garde alternée

Mon ex-conjoint déménage à 46kms (45 minutes de route car en campagne) de l’école et de mon domicile. Nous sommes en garde alternée et nos enfants ont 6 et 3 ans. Cela implique donc 1h30 de route par jour 1 semaine sur 2.
Il évoque un super cadre de vie pour les enfants et préfère faire de la route pour leur offrir ça. Il pense que ce n’est pas la fin du monde car c’est 1 semaine sur 2 et avec les vacances scolaires, ça ne fait pas tant de route que ça. Je suis partagée. D’un côté je souhaite maintenir la garde alternée mais cela implique que je sois d’accord pour que mes enfants passent du temps sur la route sans compter le danger que cela engendre. D’un autre côté j’ai du mal à accepter toute cette route mais si je ne suis pas d’accord non seulement je vais au conflit alors que nos relations actuelles sont parfaites mais surtout le JAF risque de ne pas accepter la garde alternée et cela mettrait fin à un mode de garde qui convient à mes enfants… Que faire? Ne rien dire? Le laisser faire? Accepter la route et maintenir ce mode de garde? Ou aller au conflit mais cela risque de mettre fin à la garde alternée? Quel compromis peut-on envisager?

Jugement garde alternée

J’ai besoin d’aide concernant une demande de garde alternée pour mes deux enfants, 11 et 14 ans. J’ai formulé à l’aide de mon avocate une demande précise pour une garde alternée par fréquence d’une semaine sur deux, semaine paires pour le père et semaine impaire pour la mère, du vendredi soir des semaines impaires pour le père et du vendredi soir des semaines paires pour la mère. Cette demande a été motivé pour une meilleure garde à mon sens car nous faisions deux jours deux jours cinq jours cinq jours à la demande de la maman sans jugement, “à l’amiable” mais j’étais contre. Après ma demande de jugement, la maman a demandé de rester sur ce mode de garde. Seulement le jugement a été rendu avec une garde de une semaine sur deux, comme j’avais demandé, j’étais content, mais avec cette formulation : “semaine paire au père et semaine impaire à la mère, étant précisé que la semaine de résidence débute le vendredi des semaines paires pour le père et le vendredi des semaines impaires pour la mère”. Dans cette même phase non claire, j’ai mes enfants les semaines paires et les weekends paires et semaines impaires. C’est confus. A la première lecture, je comprends que j’ai bien mes enfants en semaine paire et qu’elle débutera les vendredis précédent le début de la semaine paire, conformément à ma demande souhaitée afin que mes enfants puissent continuer à voir leurs cousins. Mon avocate n’a pas jugé utile de justifier ma demande dans ce sens. Mon avocate me demande de signer un acte d’acquiescement initiée à sa demande, m’indiquant que le jugement est totalement conforme à ma demande. Elle m’affirme aussi que le juge des affaires familiales ne demande aucunement ce genre d’acte mais que pour elle c’est mieux afin de classer la procédure. Je signe cette acte qu’elle transmets à la partie adverse et demande une signature par huissier. Dans la foulée, nous ne sommes pas en phase avec la maman. Je relis le jugement et demande conseil à mon avocate. Celle-ci m’indique que en effet ce n’est pas clair et qu’il y a des erreurs, et que le juge ne peux pas sans raison valable statuer autrement que pour l’une ou l’autre des demandes des deux parties (la maman et le papa). Mon avocate informe le juge et la partie adverse avant la signature de l’acte d’acquiescement adverse, que nous demande une rectification. Mon avocat m’indique qu’il n’y aura pas de convocation et que le juge rectifiera l’erreur. A notre surprise nous sommes convoqués. Le juge n’a pas rectifié et n’a pas répondu sur le fait de statuer autrement que sur l’un des demandes. Désormais mon avocate me dit qu’elle ne peut plus rien faire, qu’elle ne peut plus saisir le juge des affaires familiales.