Réévaluation de la pension alimentaire
Principe de la Réévaluation de la pension alimentaire
Avec le temps, la pension en tant que telle fixée ne suit pas l’évolution du cours de la vie. Cependant, heureusement, elle est fixée en fonction d’indices de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). C’est le juge aux affaires familiales qui le prévoie dans l’ordonnance de jugement pour l’attribution de la pension alimentaire. La notion de réévaluation de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la notion de révision de la pension. Celle-ci est possible en cas de changements des conditions de vie des ex conjoints. L’ajustement de la pension alimentaire correspond à la modification de son montant en se basant sur un indice spécifique (par exemple, l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac). Cette adaptation suit des critères précis tels que l’indice de référence, la date et la fréquence. Le jugement prononcé par le juge des affaires familiales, qui octroie la pension alimentaire, énonce ces conditions. Notion à ne pas confondre avec la révision alimentaire
Réévaluation et révision de la pension alimentaire
La modification de la pension alimentaire est déterminée comme une adaptation du montant de celle-ci. Pour que cette modification soit envisageable, une ou plusieurs conditions doivent être remplies : hausse des revenus de la personne versant la pension, augmentation des besoins de la personne la recevant. Afin de solliciter cette révision, il est nécessaire de s’adresser au juge des affaires familiales (JAF). Il est important de noter que la révision de la pension alimentaire est distincte de la réévaluation de celle-ci. Pour demander la révision de la pension alimentaire, il est nécessaire de présenter des éléments nouveaux tels qu’une augmentation de salaire, une héritage ou l’obtention d’une rente pour la personne qui verse la pension. De même, une augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou une baisse de revenus pour la personne qui reçoit la pension peuvent justifier une demande de révision. Il est important de souligner que ces faits doivent être survenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge portant sur le montant de la pension alimentaire.
Calcul de réévalution de la pension alimentaire
Il convient chaque année de recalculer le montant de la pension en tenant compte de l’évolution de l’indice décidé par le juge. Il s’agit de faire tout simplement un ajustement en faisant une régle de trois.
Résumé de la page Réévaluation de la pension alimentaire : il est possible de faire réévaluer la pension alimentaire lorsque les conditions de vie ont changé. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Réévaluation de la pension alimentaire , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions posées concernant la réévaluation de la pension alimentaire
Réévaluation pension
Je viens vers vous pour vous dire que mon ex conjoint demande une réévaluation de la pension alimentaire en absence de nouveau élément. Est ce possible ?
Pension alimentaire
J’ai l’honneur de vous adresser mes lignes en vue de solliciter un allègement dans le versement de la pension versée. En effet, avec un salaire de 2000 euros le juge des affaires familiales du tribunal m’a fait payer 750 euros de pension alimentaire chaque mois jusqu’au mois. Malgré j’ai eu un problème de santé pendant deux j’ai continué à verser la somme de 750 euros sur un salaire de 2000 euros. Actuellement je suis au chômage et j’ai une allocation de 1700 euros et chaque mois j’ai versé la somme de 500 euros par mois ; le double de ce que je dois payer. Jusqu’à présent je n’arrive pas à comprendre la décision du juge.
Pensions alimentaires prelevées à la source
Les pensions alimentaires pour mes enfants sont prélevées directement sur ma retraite militaire, la situation de mon fils a changé depuis le mois de Mai l’année dernière : il est autonome et ne vit plus chez sa mère. Or la pension alimentaire 600 Euros est toujours prélevée sur ma pension, mon ex-épouse n’ayant pas fait le nécessaire. Mon deuxième fils ne vit plus chez sa mère depuis des mois, il va avoir 18 ans le mois de mai prochain, et souhaite recevoir sa pension alimentaire sur son compte, sa mère ne lui versant que 250 Euros sur les 600 que je verse. Comment puis-je faire pour résoudre ces deux problèmes.
Révision de la pension alimentaire
Mon ex mari a saisi le juge aux affaires familiales pour faire supprimer la pension alimentaire qu’ il me verse pour notre fils de treize ans.en effet ses revenus ont considérablement diminué .il ne touche plus que le RSA . Le juge a fixé l’ audience. Mon ex mari est il obligé de payer le montant actuel de la pension jusqu’ à cette date ou peut il arrêter tout de suite de la payer ?
Pensions alimentaires à changer
Nous avons trois enfants. Au départ il était prévu que les trois enfants allaient vivre chez leur mère. Je devais donc trois pensions alimentaires. La situation a changé car en bout de course un des enfants reste vivre avec moi. Je pensais ne devoir qu’une pension du coup. Et bien non le juge m’a dit de payer deux pension alimentaire. Il n’accepte pas que mon ex doivet une pension pour mon fils ! Comment faire ???
Réévaluation pension
Le juge a prévu la réévaluation de la pension alimentaire dans le jugement mais mon ex fait exprès de ne pas en tenir compte. Il verse la même chose depuis le début. Comment faire pour qu’il rembourse ce qu’il doit ?
Trouver un avocat révision pension alimentaire
J’ai engagé un divorce depuis deux ans en judiciaire. Pour l’instant rien a abouti. Je suis en train de perdre mon travail. J’ ai demandé à mon avocate une revalorisation de la pension alimentaire . Elle m’ a expliqué que je ne peux pas faire cela alors qu’ en juillet elle m’ expliquait le contraire. Auriez-vous un contact sur Lyon car je veux changer .
Révision de pension alimentaire
Etant nouvellement retraité, mes revenus ont diminués, passant de 1500€ nets/ mensuel à 1121€ nets/mois.
Concernant la pension alimentaire je paye 90€/mois. Entre le 1er et le 15 de chaque mois ce sont plus ou moins 570€ de frais qui sont déduits de mon revenu mensuel. Je ne vois plus ma fille ni n’ai aucune nouvelle, suite à un mail que cette dernière m’a fait parvenir me précisant” je ne veux plus te voir”, et que je tiens à votre disposition. J’envisage donc la révision de cette pension, voire sa suppression.
Divorce et pension alimentaire
Je souhaiterais trouver un organisme pour m’aider dans mon divorce. Je dois actuellement payer une pension alimentaire à mon ancienne épouse alors que nous n’avons pas d’enfant en commun. Je souhaiterais trouver une solution à cette situation.
Revalorisation de la pension alimentaire
Je suis divorcée depuis sept ans avec 2 enfants à charge : ils ont acuellement 16 et 14 ans. Il n’ya eu aucune évolution professionnelle pour ma part. Je travaille toujours à temps partiel, contrairement au papa où ce dernier qui a son salaire à très fortement augmenté depuis quelques années déjà, d’environ 50%. La pension alimentaire avait été fixée à l’époque à 400€ par enfant , elles avaient 6 et 8 ans, 9 ans après il l’a réévalué de 20€ par enfant 420€ et leur forfait mobile , les besoins de mes filles sont tout autre à leur âge , au delà des grandes écoles que mes enfants prévoient dès septembre dont le logement, déplacement, coût de l’école très onéreux qui se rajoute ; et dont j’ ai déjà commencé à en faire les frais ; frais d’inscription au concours , déplacements à l’extérieur pour passer les concours…sa soeur actuellement en 2sd prévoit de longues études également ; je souhaiterais à ce jour faire réévaluer la pension alimentaire, afin que mes enfants puissent subvenir au besoin de leurs études ; pouvez-vous nous venir en aide?
Pension alimentaire
Je suis séparée du père de ma fille depuis 6 ans. Une pension d’un montant de 150€ avait alors été fixée.Cette pension n’a jamais été revalorisée et mon ex-conjoint qui a un droit de visite d’un week-end sur deux et moitié de chaque vacances, ne voit plus ça fille depuis deux ans. Il l’a prend TRES occasionnellement une demi-journée, voire une journée tous les trois – quatre mois. Quels sont mes droits en matière de revalorisation de la pension alimentaire (il en s’agit pas uniquement d’une revalorisation par rapport à l’inflation, comme vous l’aurez compris mais d’un nouveau calcul du fait qu’il n’intervient absolument plus dans la vie de son enfant) et comment dois-je procéder ?
Refus de participer aux frais de scolarité : révision et réevaluation de la pension alimentaire
Le père de ma fille qui vit à 12h de notre domicile ne s’occupe plus d’elle depuis des années, il verse uniquement la pension alimentaire fixée il y a 10 ans par le JAF. Notre fille doit rentrer en 3eme prépa métiers l’année prochaine il y a aura des frais de scolarité mais m’a écrit clairement qu’il ne participera pas aux frais car c’est un lycée privé. Que puis-je faire pour que cette situation soit revue ? Je pensais solliciter le JAF , comment dois je procéder ?
Entretien et éducation enfants revalorisation pension alimentaire
Suite à mon divorce, je suis condamné à une part contributive pour entretien et éducation de mes deux fils . Aujourd’hui ils ont 20 ans et 25 ans et perçoivent des revenus. Dois-je continuer alors que selon l’article 373 2 2 du code civil ce devoir disparaît que lorsque ils ont acquis une autonomie financière.
Revalorisation de la pension alimentaire
Je souhaiterais faire revaloriser la pension alimentaire actuelle. J’ai essayé de le faire sans avocat mais on m’a demandé d’envoyer tous les documents personnels à mon ex-conjoint, relevé de compte, fiche de paie… je refuse. Lui n’a jamais apporté les éléments concernant ses revenus. Je souhaiterais relevé la pension selon l’indice INSEE mais aussi compte tenu du temps de garde réduit du papa (vacances scolaires, mais pas toutes, 4 semaines de garde sur l’année ).
Révision pension alimentaire
Je suis divorcé (à l’amiable). Mon fils vit avec moi, mais à compter de sept, il devrait retourner habiter chez sa maman. Il y retrouvera aussi ma fille. Pour la pension alimentaire, à ce jour, je verse 400 euros de pension pour ma fille. Mon ex épouse ne me verse rien pour mon fils. Lors de l’ONC, la juge avait ordonné la garde de mes deux enfants à mon ex épouse avec une pension alimentaire de 800 euros par mois (400 euros par enfant) + 450 pension alimentaire pour Mme, mais avec une occupation onéreuse du logement familial. Dans le cadre d’une nouvelle convention à faire homologuer au greffe du tribunal, mon ex épouse demande aujourd’hui une pension alimentaire de 500 euros par enfant, soit 1000 euros au total. Elle a aujourd’hui un salaire mensuel (2900 €) bien plus élevé que lors de l’ONC (2400 €), mais bien inférieur au mien. Je me demande à quelle pension m’attendre par décision du JAF si je refuse de signer cette convention ? Auriez vous une idée, au delà du bârème qui ne prend pas en considération le salaire de la maman. Je me demande s’il est opportun et “rentable” de me faire assister par un avocat dans ce cas ? Pouvez-vous ou un avocat m’aider à prendre une décision sur ce sujet, s’il vous plait ?
Révision de pension alimentaire
Je suis père de 5 enfants. Le jugement du divorce a été rendu (garde alternée 1sem/1sem + 300euros de PA). Je suis fonctionnaire et touche le sft (supplément familial de traitement). Ce dernier a été pris en compte par la juge et comptabilisait dans mon salaire pour calculer la pension alimentaire. Or juste après le jugement, mon ex conjointe a réclamé sa part du sft à ma gestionnaire de paye (sans rien évoquer durant les audiences). Ma gestionnaire de paye me dit qu’elle est obligée de lui donner sa part de sft. De ce fait me voilà amputé de près de 200 euros par mois en plus de ma pension alimentaire, de façon déloyale puisqu’il n’a pas été porté aux débats lors des audiences. L’équité financière statuée par le juge n’est donc plus d’actualité et seulement 4 mois après le jugement. que puis je faire et comment pour avertir le juge de cette fourberie ?
Revalorisation pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire que je reçois a été fixé à 200€ . Pour revaloriser la pension comme chaque année, faut-il se baser sur les 200€ pour les calculs ou doit-on à chaque fois partir du nouveau montant et le multipliera et diviser par les indices?
Réajustement pension
Je suis passé devant le juge aux affaire familiales au mois de mai afin de faire réajuster la pension des enfants. Après jugement reçu fin juillet , J’ai fait signifier par huissier mon accord de la décision à mon ex épouse. Celle-ci n’a pas réceptionné l’acte de l’huissier. Puis je mettre en application le versement de la pension avec le nouveau montant fixé par le juge ? Puis je demander le rib des enfants pour leur verser directement la pension