Impayé de pension du divorce

Association aide divorce

Que se passe t’il en cas d’impayé de pension alimentaire ?

Principes de la pension alimentaire

Depuis le premier Mars 2022 la pension alimentaire sera directement prélevée sur le compte bancaire de l’ex-conjoint, afin d’éviter les impayés. Une mesure qui s’applique aux pensions décidées par un juge, dans le cadre d’un divorce.

La preuve du paiement de la pension alimentaire : Jurisprudence de la cour de cassation de 2020 en cas d’impayé

C. Cassation, 15 janvier 2020 : en cas de conflit sur une pension de divorce concernant son paiement ou non : c’est à celui qui est tenu de payer la pension de prouver qu’il s’est bien acquitté de celle-ci. Ce n’est pas au créancier de prouver qu’il n’a pas été réglé. Si du fait du divorce vous êtes ou serez tenu de payer une pension alimentaire, pensez à régler celle-ci par virement bancaire. C’est encore le moyen le plus simple et le plus efficace pour avoir la preuve de vos règlements si cela s’avérait nécessaire un jour…

Sanction pénale possible en cas de non paiement de la pension alimentaire

Lorsqu’après deux mois d’impayés le débiteur ne régle rien, le créancier de la pension alimentaire peut aller porter plainte contre son ex conjoint pour abandon de famille (art.227-3 code pénal). Le créancier ne pourra échapper aux poursuites pénales que s’il prouve qu’il a en fait déjà payé ou s’il prouve qu’il est insolvable et donc dans l’impossibilité de payer. (Cour Cass Crim. 27 novembre 1997). Le débiteur encourt deux ans de prison et 15 000 euros d’amendes.

Allocation de soutien familial

Dès un mois d’impayé, le créancier peut faire une demande d’allocation de soutien familial auprès de sa caisse d’allocations familiales.

En cas de non paiement de la pension alimentaire : la procédure de paiement direct

Le créancier peut alors saisir un huissier pour faire une procédure de paiement direct. L’huissier fera le nécessaire auprès de l’employeur du débiteur. Cela est possible pour les impayés de moins de 6 mois. Au delà il faudra faire une procédure classique avec un avocat.

Résumé de la page Impayé de pension du divorce : il est possible de faire une demande pour pension impayée auprès de la CAF. Le mauvais payeur risque des sanctions pénales.   Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Impayé de pension du divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce


Exemples de questions de visiteurs concernant la pension alimentaire

Recalcul de la pension alimentaire et non paiement éventuel

Mon mari paie depuis 15 ans une pension alimentaire pour son fils de 300 euros par mois. Il n’a jamais revu son fils depuis le divorce malgré que le jugement prévoit une garde alternée. Sa mère l’ a empêché de voir son pére. Son ex femme a pris un avocat pour demander une révision de pension alimentaire plus importante.Son fils fait des études supérieures. on me dit de ne pas aller en justice car on risque de perdre à cause des revenus de mon mari. Qu’en pensez-vous? Comment la pension alimentaire est calculée ? Que se passera t’il s’il ne paye pas la pension étant donné que c’est injuste depuis le départ ?

Pension alimentaire au RSA

Merci pour votre site. Je voudrais savoir comme j’ai le rsa si j’ai le droit de ne rien verser pour une pension alimentaire pour ma procédure de divorce car ca représente la moitié de ce que j’ai. Autant dire que je ne peux pas vivre du tout.

Non paiement de pension alimentaire ?

Mon ex mari a décidé de rien me payer comme pension alimentaire au motif que j’ai retrouvé un compagnon qui gagne bien sa vie. J’ai la garde de nos deux enfants. Que faire s’il ne paye pas la pension ? Je précise que mon ex mari travaille et est fonctionnaire.

Plainte Non paiement de pension alimentaire ?

Mon divorce est contentieux, mon mari ne verse pas la totalité des pensions alimentaires. J’ai porté plainte pour non paiement. Je viens d’être convoquée à la gendarmerie pour dénonciation calomnieuse, malgré les saisies d’Huissier faites à son encontre. Aujourd’hui, je voudrais porter plainte contre lui… Sachant entre autre, que je suis logée à titre gratuit (conclusions du tribunal) dans la maison qui lui appartient, mais avec un crédit  encore en cours, qu’il ne paie plus depuis un an. La banque se retourne vers moi pour rembourser ce crédit. J’ai dû faire un dossier de surendettement (accepté) mais qui implique certains inconvénients et également au niveau de ma propre banque…. Que puis-je faire ?

Refus versement pension alimentaire

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin d’aide car mon ex-mari (divorcés depuis février) ne me paye pas les frais liés aux enfants alors que nous sommes en garde alternée (cantine, abonnement téléphonique de notre fille et complémentaire santé). Cela fait des mois et des mois que je lui réclame par mails, messages téléphoniques et SMS mais celui-ci il ne daigne répondre à aucun de mes messages. Le dialogue est complètement rompu.

Dossier pour demande de pension alimentaire

Je vous contacte car je souhaiterai connaitre les aides et les démarches concernant une demande pour une pension alimentaire pour mon fils de 3 ans à ce jour son père ne subvient en aucun cas à ses besoins  quels qu’ils soient depuis ses 6mois  et impose à le voir. Quelles sont les démarches à entreprendre ?  Ayant contacté la CAF ils me disent de me retourner vers vous.

Demande de documents pour pension alimentaire impayée

Je me permets de vous envoyer ce mail pour vous demander comment je pourrais faire pour récupérer l’original de la décision de justice (copie éxécutoire) ainsi que le justificatif de la signification j’ai envoyé un courrier au tribunal des affaires familiales pour leur demander ces documents et à ce jour, je n’ai toujours rien reçu et malheureusement , ils sont impossible à joindre par téléphone. J’espère que vous pourrez m’aider car j’ai besoin de ces documents pour les fournir à l’huissier de justice pour pouvoir être remboursé de la pension alimentaire que mon ex mari n’a pas réglé.