Non représentation d’enfant

Association aide divorce

Non représentation d’enfant

Principe de la non représentation d’enfant

Définition : Article 227-5 du Code pénal est une non représentation d’enfant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Les peines complémentaires de l’Article 227-29 sont également encourues.

Celui qui ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement de son ex-conjoint s’expose à être condamné pénalement pour non représentation d’enfant. Il est considéré, de même qu’un enlévement parental, que la non-représentation d’enfant est une atteinte aux droits du parent. Le juge aux affaire familiales fait cependant attention et peut tenter de régler cette situation amiablement si possible mais il prend ce délit très au sérieux.

Comment agir en cas de non représentation d’enfant ?

Le conjoint lésé peut donc déposer plainte au commissariat de police ou même saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe. La plainte a pour objectif de dissuader le parent fautif. Le Procureur de la République réoriente régulièrement le dossier vers une médiation familiale et ne poursuit donc pas à proprement parlé le parent fautif devant le Tribunal correctionnel. Il est possible aussi d’agir sur un plan civil car le juge a le pouvoir de statuer à nouveau sur l’exercice de l’autorité parentale. La saisine du Juge aux Affaires Familiales sur requête (article 373-2-13 du Code civil), permet de demander la modification des modalités de résidence de l’enfant. 

Résumé de la page Non représentation d'enfant : le fait de ne pas respecter le droit de visite et d'hébergement de lautre conjoint est un délit de non représentation d'enfant. Il est donc puni pénalement. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet  Non représentation d'enfant, n'hésitez pas à demander notre avis.
Questions de procédure de divorce

Questions posées concernant le délit de non représentation d’enfant

Non présentation d’enfant

Je me permets ce message car je ne sais plus quoi faire par rapport à mes enfants. Depuis le premier confinement il y a 2 ans maintenant, mes enfants ne viennent plus chez moi lors de mes weekends et semaine que le juge m a donné. Je suis en instance de divorce . Mes enfants ont à ce jour 14 ans, 11 ans et 10 ans . Lorsque je me présente au domicile de leur maman, ils me répondent les 3 qu’ ils ne veulent pas venir. J’ai déjà déposé des plaintes pour non présentation d’enfant qui se sont terminées sans suite. Mon avocat me dit qu il peut rien faire, les gendarmes pareil et le procureur de la République m’ a répondu qu’ il ne poursuivra pas mes enfants étant donné que c’est eux qui ne veulent plus venir. Je ne sais plus quoi faire et j’ai l’ impression que tout le monde s’ en fiche. Aujourd’hui encore je me suis présenté au domicile car c était normal mes vacances et il n’ y avait personne au domicile. J’ai pu faire constater ma présence par une voisine pour qu’ on sache que je me suis bien présenté. Aujourd’hui je ne trouve aucune solution et aucune aide dois-je m’ attacher devant son domicile et entamer une grève de la faim où bien me jeter sous un train pour que les choses bougent ? J espère avoir de votre part de l’ aide ou au minimum des conseils pour avancer. Qu’on me dise clairement que mes enfants ne sont pas dans l’ obligation de venir et je laisserai tomber mais je veux qu’on me le dise .

Délit de non représentation d’enfant

Depuis que j’ai mis en place une saisie sur salaire il y a quelques mois, mon ex-conjoint ne m’adresse plus la parole, il communique seulement avec notre fille (11 ans) via son téléphone portable et jusqu’à présent on fonctionnait à l’amiable, j’étais arrangeante. Mais, depuis le dimanche, il n’a pas voulu me ramener ma fille alors que c’est stipulé dans le compte-rendu du jugement de divorce que c’est à lui à faire les allers-retours,. J’ai donc contacté la gendarmerie qui m’ont assuré lui avoir laissé plusieurs messages sur son répondeur sans résultat. Ils m’ont conseillé par ailleurs de saisir le Juge aux Affaires Familiales s’il persistait dans cette voie. Constatant que les gendarmes ne pouvaient rien faire, j’ai pris la décision de faire un dépôt de plainte auprès du Commissariat, mais eux non plus ne pouvaient rien y faire. Il a de plus confié à notre fille que dorénavant il viendrait là chercher mais qu’il ne la ramènerait pas. Aussi j’aimerai savoir les démarches à effectuer, s’il faut revoir le jugement rendu, afin d’éviter qu’un weekend sur deux et la moitié des vacances je sois de nouveau confrontée aux mêmes problèmes..