Refus de liquidation de la communauté : comment réagir et débloquer la situation ?

Le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial devient souvent une nouvelle étape conflictuelle. Lorsque l’un des ex-conjoints refuse de liquider la communauté ou traîne en longueur, la situation peut durer des années. Pourtant, des mécanismes juridiques existent pour contraindre la partie récalcitrante et permettre le partage des biens. Cette page détaille les procédures à suivre, les délais applicables, le rôle du notaire, du juge aux affaires familiales et de l’avocat, ainsi que les pièges à éviter pour ne pas perdre des années — et de l’argent — dans un blocage post-divorce.

Comprendre la procédure en cas de refus de liquidation, c’est aussi mesurer l’impact patrimonial de chaque retard : indemnités d’occupation, décote des biens, frais de notaire, coûts d’avocat, perte d’opportunités d’achat ou de rachat de soulte. Au-delà du juridique, un avocat spécialisé en divorce et un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peuvent jouer un rôle déterminant pour optimiser le partage et anticiper la reconstruction patrimoniale.

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial et pourquoi devient-elle un enjeu majeur ?

La liquidation du régime matrimonial consiste à établir un état précis des biens communs et des biens propres de chaque époux, à calculer les créances réciproques (récompenses), puis à procéder au partage. Cette étape intervient après le prononcé du divorce, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’un divorce pour faute. Sans liquidation, aucun des ex-conjoints ne peut disposer librement de sa part de patrimoine : les biens restent en indivision post-communautaire.

En régime de communauté légale (le plus répandu en France), tous les biens acquis durant le mariage appartiennent par moitié aux deux époux, sauf preuve contraire (biens propres hérités ou reçus par donation avant ou pendant le mariage, biens acquis avec des fonds propres). La liquidation détermine qui doit quoi à qui, et répartit actif et passif. Si l’un des conjoints refuse de coopérer, c’est l’ensemble de la vie patrimoniale de l’autre qui se retrouve figée : impossibilité de vendre, de racheter, de refinancer, de réinvestir.

Le cadre juridique en cas de refus de liquidation de la communauté

Les délais et étapes prévus par le Code civil

La procédure de liquidation du régime matrimonial peut débuter dès le prononcé du divorce, voire en parallèle de la procédure si le juge l’ordonne dans l’ordonnance de non-conciliation. Plusieurs cas de figure se présentent :

• Liquidation anticipée (ONC) : le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire dès l’ordonnance de non-conciliation (ONC) pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial. Si les époux s’accordent sur ce projet, une convention de liquidation sera homologuée dans le jugement de divorce. Dans ce cas idéal, le divorce et la liquidation sont réglés simultanément.
• Liquidation différée (post-divorce) : si aucun accord n’a pu être trouvé avant le prononcé du divorce, les ex-conjoints disposent d’un délai d’un an après le divorce définitif pour liquider amiablement leur régime matrimonial et partager leurs biens. Ce délai n’est pas impératif, mais c’est un repère procédural souvent utilisé par les notaires.
• Procès-verbal de difficultés : si aucun accord n’intervient dans ce délai d’un an, le notaire en charge du dossier rédige un procès-verbal de difficultés (PV de difficultés) qu’il transmet au juge. Ce document constate les points de blocage (désaccord sur l’évaluation d’un bien, refus de signature, non-fourniture de pièces, refus d’un rachat de soulte, etc.). Un nouveau délai de six mois est alors accordé pour tenter une conciliation.
• Procès-verbal de carence et saisine du JAF : passé ce nouveau délai de six mois sans solution, un procès-verbal de carence est dressé si l’un des conjoints refuse toujours manifestement de coopérer. L’avocat de la partie demanderesse peut alors saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne la liquidation et le partage judiciaire.

Quel juge saisir en cas de refus de liquidation ?

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui reste compétent en matière de liquidation post-divorce. La personne confrontée au refus de son ex-conjoint doit donc faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour déposer une requête en liquidation-partage judiciaire. Cette requête peut être formée à tout moment après le divorce, sans prescription (contrairement aux actions en révision de prestation compensatoire, qui elles sont soumises à des délais stricts).

Que peut décider le juge aux affaires familiales ?

Le JAF dispose de larges pouvoirs pour débloquer la liquidation. Ses décisions peuvent notamment porter sur :

• L’homologation du projet de liquidation : si un projet de liquidation a été établi par le notaire mais que l’un des conjoints refuse de le signer, le juge peut l’homologuer. Cette homologation rend le projet exécutoire : il vaut alors titre et peut être exécuté par huissier (par exemple pour débloquer des fonds, ordonner la radiation d’une hypothèque, contraindre à signer un acte de vente ou un acte de partage).
• La désignation d’un notaire judiciaire : le juge peut désigner un notaire d’office si aucun n’a été choisi d’un commun accord. Ce notaire aura pour mission d’établir l’état liquidatif (inventaire, évaluation, calcul des récompenses) et de proposer des lots de partage.
• L’expertise des biens : en cas de désaccord sur la valeur d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce, de parts sociales, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. L’expert désigné évalue le bien de manière contradictoire. Cette évaluation s’impose aux parties.
• L’attribution préférentielle : le juge peut attribuer préférentiellement un bien (notamment la résidence principale) à l’un des ex-conjoints, moyennant le paiement d’une soulte à l’autre. Cette attribution peut être demandée par la personne qui occupe le bien et souhaite le conserver, ou imposée d’office si le juge estime que c’est la solution la plus équitable (par exemple pour protéger les enfants).
• La licitation judiciaire : si aucun des ex-conjoints ne souhaite ou ne peut racheter la part de l’autre, et si le bien ne peut être partagé en nature (cas d’un bien immobilier unique), le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien (licitation). Le produit de la vente sera ensuite partagé entre les ex-époux selon leurs droits respectifs. Cette solution est souvent mal vécue car elle entraîne une décote importante du bien.
• Le tirage au sort des lots : en dernier recours, si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’attribution des lots de partage, le juge peut procéder au tirage au sort. Chaque ex-conjoint reçoit un lot d’une valeur équivalente, déterminé par tirage au sort. Cette procédure est rare mais prévue par le Code de procédure civile.

Pourquoi un ex-conjoint refuse-t-il de liquider la communauté ?

Les raisons du refus sont multiples, souvent mêlées de stratégies et d’émotions. Identifier la motivation de l’ex-conjoint permet de mieux orienter la réponse juridique :

• Vengeance et ressentiment : dans les divorces conflictuels, l’un des conjoints peut utiliser la liquidation comme un moyen de nuire à l’autre, de prolonger le conflit, de punir. C’est souvent le cas dans les divorces pour faute prononcés aux torts exclusifs de l’autre partie.
• Refus du divorce lui-même : parfois, la personne qui n’a pas souhaité le divorce continue de refuser la réalité de la séparation, y compris sur le plan patrimonial. Retarder la liquidation, c’est retarder symboliquement la fin du lien conjugal.
• Calcul financier : bloquer la liquidation peut être une stratégie pour maximiser les indemnités d’occupation (sommes dues par le conjoint qui occupe seul un bien commun à celui qui n’en profite pas). Plus la liquidation tarde, plus les indemnités s’accumulent. Certains ex-conjoints comptent sur ce mécanisme pour obtenir une somme substantielle au moment du partage.
• Espoir de voir l’autre abandonner : en traînant en longueur, la personne récalcitrante espère parfois que l’autre se lasse, abandonne ses droits ou accepte un partage inéquitable pour en finir.
• Manque de moyens financiers : l’ex-conjoint peut refuser la liquidation parce qu’il n’a pas les fonds nécessaires pour payer une soulte, rembourser une récompense, ou assumer sa part de dettes. Il peut alors espérer gagner du temps pour reconstituer une épargne ou obtenir un prêt.
• Complexité patrimoniale ou désaccord sur l’évaluation : les divergences sur la valeur d’un bien (notamment immobilier) peuvent bloquer la liquidation. L’un estime le bien à 300 000 €, l’autre à 250 000 €. Chacun campe sur ses positions. Dans ce cas, l’expertise judiciaire devient nécessaire.

Les conséquences du refus de liquidation pour les deux ex-conjoints

Indemnités d’occupation et récompenses

Lorsque l’un des ex-conjoints occupe seul un bien immobilier commun après le divorce (par exemple le domicile conjugal), il doit en principe verser une indemnité d’occupation à l’autre. Cette indemnité correspond à la moitié de la valeur locative du bien. Elle court à compter de la date à laquelle l’indivision a pris fin (en général, la date du divorce définitif si l’ordonnance de non-conciliation ne prévoyait pas de jouissance privative).

Si la liquidation n’intervient que plusieurs années après le divorce, les indemnités d’occupation peuvent représenter des sommes considérables. À l’inverse, celui qui occupe le bien peut avoir intérêt à retarder la liquidation pour continuer d’occuper le logement sans payer de loyer, quitte à payer les indemnités au moment du partage : cela revient à se loger à crédit, avec un taux d’intérêt nul (sauf si le juge fixe des intérêts au taux légal).

Blocage patrimonial et impossibilité de se reconstruire

Tant que la liquidation n’est pas réalisée, aucun des ex-conjoints ne peut disposer librement de sa part de patrimoine. Concrètement, cela signifie :

• Impossibilité de vendre un bien immobilier commun sans l’accord de l’autre (l’acheteur exige la signature des deux ex-conjoints ou un acte de partage préalable).
• Impossibilité de racheter la part de l’autre pour devenir seul propriétaire.
• Impossibilité de refinancer un crédit immobilier, car la banque exige en général la liquidation du régime avant toute renégociation.
• Impossibilité d’acheter un nouveau bien immobilier si les revenus ou l’apport nécessitent la liquidation préalable de l’ancien patrimoine commun.
• Perte d’opportunités fiscales : par exemple, l’exonération de plus-value sur la résidence principale peut être remise en cause si la vente intervient trop tard après le divorce.

En outre, sur le plan personnel, rester lié patrimonialement à son ex-conjoint pendant des années est source de stress, d’angoisse et empêche de tourner la page. La reconstruction patrimoniale post-divorce passe nécessairement par la liquidation du régime matrimonial.

Accumulation des frais de justice et d’avocat

Chaque année de blocage entraîne des frais supplémentaires : honoraires d’avocat pour relancer la procédure, frais de notaire pour rédiger des PV de difficultés, honoraires d’huissier pour signifier des actes, frais d’expertise si le juge ordonne une évaluation. Au total, le coût du divorce peut exploser si la liquidation traîne : il n’est pas rare de dépasser 10 000 à 15 000 € de frais cumulés (avocat + notaire + expert + huissier) pour une liquidation conflictuelle étalée sur plusieurs années.

Que faire concrètement en cas de refus de liquidation de la communauté ?

Étape 1 : tenter la négociation amiable et la médiation

Avant toute procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une dernière fois la voie amiable. Plusieurs leviers existent :

• Médiation familiale : faire appel à un médiateur agréé peut permettre de renouer le dialogue et d’identifier les blocages. La médiation est confidentielle et peut déboucher sur un protocole d’accord que les avocats traduiront ensuite en convention de partage.
• Proposition chiffrée réaliste : parfois, le blocage provient d’un désaccord sur les montants. Établir une proposition chiffrée précise, avec l’aide d’un avocat et d’un conseiller en gestion de patrimoine, peut permettre de trouver un terrain d’entente. Par exemple, proposer un rachat de soulte échelonné, ou une renonciation partielle aux indemnités d’occupation en échange d’un partage rapide.
• Recours à un tiers de confiance : dans certains cas, un ami commun, un membre de la famille, ou un conseiller juridique peut jouer le rôle d’intermédiaire pour faire passer un message et débloquer la situation.

Étape 2 : mandater un notaire et obtenir un PV de difficultés

Si aucune solution amiable n’émerge, il faut désigner un notaire (d’un commun accord si possible, sinon chacun mandate son propre notaire qui désigneront ensemble un notaire commun). Le notaire établit l’état liquidatif : inventaire des biens communs et propres, évaluation, calcul des créances et récompenses. Il propose ensuite un projet d’acte de liquidation et de partage.

Si l’ex-conjoint refuse de fournir les pièces nécessaires, refuse de signer le projet, refuse de répondre aux sollicitations du notaire, ce dernier dresse un procès-verbal de difficultés. Ce document, envoyé au juge et aux avocats, constate officiellement le blocage et ouvre la voie à la procédure judiciaire.

Étape 3 : saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête

L’avocat de la partie demanderesse saisit le JAF par une requête en liquidation-partage judiciaire. Cette requête doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives : jugement de divorce, PV de difficultés du notaire, courriers de relance, proposition de partage non acceptée, etc.

Le juge convoque les parties à une audience. À cette audience, chaque avocat expose la situation et les demandes de son client. Le juge peut :

• Désigner ou confirmer la désignation d’un notaire judiciaire.
• Ordonner une expertise pour évaluer les biens.
• Fixer un calendrier et des délais pour la fourniture de pièces.
• Prononcer des mesures provisoires (par exemple, obliger l’occupant du bien à verser une provision sur les indemnités d’occupation).

Une fois le projet de partage établi par le notaire judiciaire, le juge peut l’homologuer, fixer les lots de partage, ordonner une attribution préférentielle ou une licitation.

Étape 4 : exécution de la décision et intervention de l’huissier

Une fois le jugement de liquidation-partage rendu, il devient exécutoire. Si l’ex-conjoint refuse toujours de coopérer (par exemple refuse de signer l’acte authentique de partage chez le notaire, refuse de libérer un bien, refuse de transmettre des documents), l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice.

L’huissier peut procéder à plusieurs actes d’exécution :

• Signification du jugement : l’huissier remet officiellement une copie du jugement à l’ex-conjoint, ce qui fait courir les délais de recours (appel dans un délai de 30 jours à compter de la signification).
• Saisie conservatoire ou saisie-attribution : si l’ex-conjoint doit verser une soulte ou une somme d’argent (indemnités d’occupation, récompense) et refuse de payer, l’huissier peut procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
• Expulsion : si le jugement ordonne la libération d’un bien occupé, l’huissier peut procéder à l’expulsion de l’occupant récalcitrant, avec le concours de la force publique si nécessaire.
• Vente forcée : en cas de licitation ordonnée par le juge, l’huissier organise la vente aux enchères du bien.

Les pièges à éviter absolument en cas de refus de liquidation

• Ne pas se lancer seul dans la procédure : la liquidation du régime matrimonial est un acte juridique complexe. Tenter de rédiger soi-même un projet de partage, de négocier sans conseil, c’est prendre le risque d’accepter un partage inéquitable ou de commettre des erreurs irréversibles. L’avocat et le notaire sont indispensables.
• Ne pas accepter un partage au rabais pour en finir : face à un blocage qui dure, la tentation peut être grande d’accepter un partage défavorable pour tourner la page. C’est une erreur : renoncer à 20 000 ou 30 000 € pour gagner 6 mois, c’est perdre du pouvoir d’achat à long terme. Mieux vaut tenir bon et aller jusqu’au bout de la procédure judiciaire.
• Ne pas sous-estimer l’impact fiscal et patrimonial du partage : le partage d’un bien immobilier, d’un portefeuille de titres, d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation peut avoir des conséquences fiscales importantes (plus-value, imposition des rachats, perte d’antériorité fiscale). Un conseiller en gestion de patrimoine peut optimiser le partage pour minimiser la fiscalité et maximiser le capital net disponible après liquidation.
• Ne pas oublier les contrats d’assurance-vie et les PEA : ces contrats ne font pas partie de la communauté au sens strict, mais leur valeur peut entrer dans le calcul des récompenses si les primes ont été versées avec des fonds communs. Une erreur classique consiste à oublier ces contrats lors de la liquidation, alors qu’ils représentent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour en savoir plus, consulter la page assurance-vie et divorce.
• Ne pas négliger les indemnités d’occupation : en cas d’occupation exclusive d’un bien par l’un des ex-conjoints, réclamer les indemnités d’occupation dès le divorce et les faire constater régulièrement (par acte d’huissier ou courrier recommandé annuel). À défaut, l’ex-conjoint pourra contester le montant ou la durée de l’indemnité au moment du partage.

L’importance de l’accompagnement patrimonial en parallèle de la procédure

Liquider le régime matrimonial, ce n’est pas seulement régler une question juridique : c’est aussi reconstruire son patrimoine, optimiser sa fiscalité, sécuriser son avenir financier. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans les situations de divorce peut apporter une valeur ajoutée considérable :

• Évaluation réaliste des biens : le CGP peut commander une expertise immobilière indépendante, analyser la valeur d’un portefeuille de titres, évaluer un fonds de commerce ou des parts de SCI. Cette expertise servira de base de négociation avec l’ex-conjoint et le notaire.
• Optimisation fiscale du partage : selon la nature des biens partagés, certaines options de partage sont plus avantageuses que d’autres sur le plan fiscal. Par exemple, privilégier l’attribution de l’assurance-vie plutôt que l’immobilier, ou inversement, selon la situation de chacun.
• Financement de la soulte : si la personne souhaite conserver le domicile conjugal ou un bien immobilier, elle devra souvent verser une soulte à l’ex-conjoint. Le CGP peut l’aider à trouver le financement (prêt bancaire, rachat d’autres biens, utilisation de l’épargne ou d’un capital d’assurance), et optimiser le montage (taux, durée, garanties).
• Stratégie patrimoniale post-divorce : une fois la liquidation actée, le CGP aide à réinvestir les capitaux récupérés, à reconstituer une épargne de précaution, à préparer la retraite, à souscrire de nouveaux contrats (assurance-vie, PER, PEA), à revoir les bénéficiaires de contrats existants (pour éviter que l’ex-conjoint reste bénéficiaire).

Situations spécifiques : indemnisation d’accident, invalidité, et refus de liquidation

Dans certains cas, la liquidation du régime matrimonial intervient dans un contexte de fragilité particulière : la personne qui demande le partage a été victime d’un accident, souffre d’une invalidité, ou touche une indemnisation importante (capital accident, rente invalidité). Ces situations posent des enjeux patrimoniaux spécifiques :

• Indemnisation d’accident et divorce : si la personne accidentée a perçu un capital d’indemnisation (préjudice corporel, perte de gains professionnels futurs, tierce personne), ce capital peut être considéré comme bien propre ou comme bien commun selon les circonstances de l’accident et la date de versement. Le notaire devra analyser finement la situation pour déterminer si tout ou partie du capital entre dans la masse à partager. Pour aller plus loin, consulter la page divorce et accident.
• Refus de liquidation par l’ex-conjoint valide : dans certains cas, l’ex-conjoint valide refuse de liquider pour continuer à bénéficier indirectement du capital d’indemnisation (par exemple en conservant la jouissance du domicile conjugal financé avec le capital accident). C’est une situation révoltante mais pas rare. La personne invalide doit alors engager la procédure judiciaire, avec l’aide d’un avocat sensibilisé à ces questions et d’un CGP qui saura valoriser le capital accident et optimiser sa gestion post-partage.
• Accompagnement spécialisé : aide-divorce.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Si vous êtes dans cette situation (divorce consécutif ou concomitant à un accident ou une invalidité), nous pouvons vous orienter vers des professionnels spécialisés (avocats, CGP, associations) pour vous accompagner.

Que se passe-t-il si l’ex-conjoint ne respecte pas le jugement de liquidation ?

Une fois le jugement de liquidation rendu, il arrive que l’ex-conjoint persiste dans son refus de coopérer : il ne signe toujours pas l’acte notarié de partage, ne libère pas le bien, ne verse pas la soulte, ne communique pas les documents nécessaires à la clôture du dossier. Que faire dans ce cas ?

• Signification du jugement par huissier : première étape indispensable, faire signifier le jugement par huissier à l’ex-conjoint. Cela rend le jugement opposable et fait courir les délais de recours. En l’absence de signification, l’ex-conjoint peut prétendre ne pas avoir eu connaissance du jugement.
• Mise en demeure : l’avocat ou l’huissier envoie une mise en demeure à l’ex-conjoint de se conformer au jugement dans un délai imparti (par exemple 15 jours). Cette mise en demeure doit être précise : « Vous êtes mis en demeure de signer l’acte de partage chez Maître X notaire au plus tard le… », « Vous êtes mis en demeure de verser la somme de X€ au titre de la soulte dans un délai de 30 jours », etc.
• Exécution forcée : passé le délai, l’huissier peut engager les procédures d’exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens meubles, expulsion si nécessaire.
• Astreinte : si le jugement prévoit une astreinte (par exemple « sous astreinte de 100 € par jour de retard »), cette astreinte court automatiquement à compter de la date fixée par le juge. L’ex-conjoint devra payer cette astreinte en plus de ses obligations principales. L’astreinte peut ensuite être liquidée par le juge (c’est-à-dire transformée en somme définitive à payer).
• Voies de recours en cas d’inexécution : si malgré tout l’ex-conjoint ne s’exécute pas, il est possible de retourner devant le juge pour demander des mesures complémentaires : liquidation de l’astreinte, autorisation de vendre le bien sans la signature de l’ex-conjoint (vente sur licitation), nomination d’un administrateur provisoire, etc.

FAQ : questions fréquentes sur le refus de liquidation de la communauté

Conclusion : ne pas laisser traîner la liquidation et se faire accompagner

Le refus de liquidation de la communauté par un ex-conjoint est une situation pénible, mais pas sans issue. La loi prévoit des mécanismes pour contraindre la partie récalcitrante et permettre le partage des biens, même en l’absence de coopération. L’essentiel est de ne pas rester passif : chaque mois de retard coûte de l’argent, empêche de se reconstruire, et alimente le conflit.

Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille, choisir un notaire compétent, et solliciter l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine sont les trois piliers d’une liquidation réussie. L’avocat gère la procédure judiciaire, le notaire établit l’état liquidatif, et le CGP optimise le volet patrimonial et fiscal. Ensemble, ces trois professionnels permettent de débloquer la situation dans les meilleures conditions.

Si la situation est particulièrement complexe (patrimoine important, indemnisation d’accident, invalidité, entreprise, biens à l’étranger), ne pas hésiter à solliciter des conseils dès le début de la procédure de divorce. Anticiper la liquidation, c’est éviter des années de blocage et préserver son capital pour l’avenir.

Témoignages

Bon moi ça fait 3 ans que je suis divorcée et mon ex refuse toujours de liquider. Il occupe la maison, il paie rien, et moi je peux pas acheter ailleurs parce que mon apport est bloqué dans cette maison. Mon notaire m’a dit qu’il pouvait rien faire tout seul. Heureusement que j’ai trouvé ce site, j’ai compris qu’il fallait que mon avocat saisisse le juge. Franchement ça fait du bien de lire qu’on est pas seule dans ce cas. Maintenant je vais passer à l’action.

— Sophie, 41 ans, divorcée depuis 3 ans

Moi j’ai fait l’erreur de laisser traîner la liquidation parce que je pensais qu’on finirait par trouver un accord. Résultat : 5 ans après le divorce, mon ex me réclame 40 000 € d’indemnités d’occupation parce que j’occupe la maison. J’ai jamais pensé à ça. Le site explique bien comment ça marche, dommage que j’ai pas lu ça avant. Maintenant je dois trouver l’argent pour racheter sa part et payer les indemnités, c’est la galère

— Marc, 52 ans, père de 2 enfants

Franchement le divorce c’était déjà l’enfer, et après c’est encore pire avec la liquidation. Mon ex voulait récupérer l’appartement mais il avait pas les moyens de racheter ma part. Du coup il bloquait tout. Mon avocat a fini par saisir le juge qui a ordonné la vente aux enchères. On a perdu 20 000 € sur le prix de vente par rapport au marché normal, mais au moins c’est réglé. Conseil : ne jamais attendre que l’autre soit coopératif, faut aller au tribunal direct

— Nathalie, 38 ans, divorcée après 12 ans de mariage