Sort des biens reçus en héritage pendant le mariage

Quel est le sort réservé aux biens reçus en héritage pendant le mariage

Le sort des biens reçus en héritage pendant un mariage dependra en cas de divorce du contrat de mariage choisi. C’est en effet le régime matrimonial qui détermine leur attribution. Dans le cas du mariage en communauté uiniverselle tous les biens reçus deviennent communs. Chaque conjoint garde la propriété de ses biens propres : bien s acquis avant mariage et biens acquis par succession ou don. Sous le mariage en séparation de biens, ces biens restent la proprieté exclusive de l’époux héritier. Le bien reçu en héritage reste alors un bien propre au moment du divorce.

Résumé de la page Sort des biens reçus en héritage pendant le mariage : les biens propres sont ceux acquis avant maraige et par héritage et don pendant le mariage. Ces biens restent la propriété propre du conjoint bénéficiaire. Si vous vous posez des questions concernant le sort des biens reçus en héritage pendant le mariage n'hèsitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Exemples de questions posées concernant le sort reservé aux biens reçus en héritage en cas de divorce