Lorsqu’un couple marié se sépare, la question du partage des biens devient centrale. Parmi les sujets sensibles figure le sort des biens reçus par l’un des époux en héritage ou en donation pendant la vie conjugale. Ces biens bénéficient-ils d’un statut particulier lors d’un divorce ? Doivent-ils être partagés avec l’ex-conjoint ? La réponse dépend principalement du régime matrimonial choisi au moment du mariage. Ce guide complet détaille le sort réservé aux biens reçus en héritage pendant le mariage, selon chaque situation, et expose les enjeux patrimoniaux à considérer pour protéger ses droits.
Comprendre la distinction entre biens propres et biens communs est essentiel pour anticiper le partage des biens en cas de divorce. Un bien reçu par succession ou donation présente des spécificités juridiques qui le différencient des acquisitions réalisées ensemble pendant le mariage. L’objectif de cette page est de clarifier ces règles, d’éviter les erreurs de gestion patrimoniale, et d’orienter les personnes concernées vers les bonnes démarches.
Vous avez reçu un bien en héritage pendant votre mariage et vous vous demandez ce qu’il adviendra en cas de divorce ? Notre équipe peut vous éclairer sur les enjeux juridiques et patrimoniaux.
Biens propres et biens communs : les bases du régime matrimonial
Avant d’examiner le sort des biens reçus en héritage, il est crucial de rappeler la distinction fondamentale entre biens propres et biens communs. Cette distinction découle directement du régime matrimonial applicable au couple.
Qu’est-ce qu’un bien propre ?
Un bien propre (défini par les articles 1405 et suivants du Code civil) est un bien qui appartient exclusivement à l’un des époux. Ce statut s’applique dans les cas suivants :
- Les biens acquis avant le mariage : tout ce que l’époux possédait avant de se marier reste sa propriété exclusive.
- Les biens reçus par succession (héritage) : si un époux hérite d’un bien pendant le mariage, ce bien est considéré comme un bien propre.
- Les biens reçus par donation : un bien donné explicitement à un seul époux (et non au couple) reste sa propriété propre.
- Les biens à caractère personnel : vêtements, bijoux de famille, souvenirs, instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux.
Ces biens propres ne sont en principe pas soumis au partage lors d’un divorce. Ils restent la propriété exclusive de l’époux bénéficiaire, sauf exceptions liées au régime matrimonial ou à certaines circonstances particulières que nous détaillerons plus bas.
En droit français, un bien reçu en héritage pendant le mariage est présumé bien propre de l’héritier, même si le couple est marié sous le régime de la communauté légale. Cette règle protège la volonté du défunt, qui a souhaité transmettre ce bien à son descendant ou à son héritier, et non au couple.
Qu’est-ce qu’un bien commun ?
Un bien commun (articles 1401 à 1408 du Code civil) appartient au couple. Ces biens entrent dans la communauté matrimoniale et doivent être partagés à parts égales en cas de divorce. Sont considérés comme biens communs :
- Tous les biens acquis pendant le mariage (salaires, revenus professionnels, placements, biens immobiliers achetés pendant l’union).
- Les revenus générés par les biens propres : les loyers d’un immeuble reçu en héritage, par exemple, sont des revenus communs.
- Les meubles et objets du quotidien acquis pendant le mariage.
Lors d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial entraîne le partage de ces biens communs. Chaque époux récupère ses biens propres, puis les biens communs sont répartis à parts égales.
« Les biens qui échoient à chacun des époux par succession ou donation lui sont propres par l’effet de la loi, à moins que le donateur ou le testateur n’en ait stipulé autrement. »
Sort des biens reçus en héritage selon le régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine comment sont gérés les biens du couple pendant le mariage et comment ils seront répartis en cas de divorce. Examinons le sort des biens reçus en héritage sous les régimes les plus courants en France.
Régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Il s’agit du régime applicable par défaut lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage devant notaire. Environ 80 % des couples mariés en France sont sous ce régime.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :
- Les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par héritage ou donation pendant le mariage restent des biens propres.
- Les biens acquis pendant le mariage avec des revenus communs deviennent des biens communs.
Par conséquent, si un époux reçoit une maison en héritage pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette maison reste sa propriété exclusive. En cas de divorce, l’autre conjoint n’a aucun droit sur ce bien.
Sophie et Marc sont mariés sans contrat. Après 10 ans de mariage, Sophie hérite de l’appartement de sa grand-mère à Lyon, estimé à 300 000 €. Deux ans plus tard, le couple divorce. Marc ne peut pas revendiquer de droit sur cet appartement, qui reste la propriété propre de Sophie. En revanche, si Sophie avait perçu des loyers en le mettant en location pendant le mariage, ces loyers (revenus du bien propre) auraient été considérés comme des revenus communs, à partager dans la communauté.
Régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Il n’existe pas de communauté de biens.
Conséquences pour les biens reçus en héritage : un bien hérité pendant le mariage reste évidemment la propriété exclusive de l’époux héritier. Aucune revendication possible du conjoint en cas de divorce, sauf si le bien a été acheté en indivision ou si des fonds communs ont été investis dans le bien.
Le régime de séparation de biens est souvent choisi par les personnes disposant d’un patrimoine personnel important avant le mariage ou par les entrepreneurs. Il protège efficacement les biens propres, notamment ceux reçus par héritage, et simplifie le partage en cas de divorce.
Régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est le régime le plus fusionnel. Tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, deviennent des biens communs. Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au survivant, utilisée dans une optique de succession.
Conséquences pour les biens reçus en héritage : en principe, même les biens reçus par héritage ou donation tombent dans la communauté et deviennent des biens communs. Cela signifie qu’en cas de divorce, ces biens doivent être partagés à parts égales entre les deux époux.
Exception importante : si le donateur ou le testateur a expressément stipulé que le bien doit rester un bien propre (clause d’exclusion de communauté), le bien reçu en héritage conserve son caractère propre, même sous un régime de communauté universelle.
Un époux qui reçoit un bien en héritage sous un régime de communauté universelle sans clause d’exclusion devra, en cas de divorce, partager ce bien avec son ex-conjoint. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine avant d’opter pour ce régime, surtout si des héritages importants sont attendus.
Jean et Marie sont mariés sous un régime de communauté universelle depuis 15 ans. Jean hérite d’une résidence secondaire en Bretagne d’une valeur de 400 000 € à la mort de son père. Le testament ne contient aucune clause d’exclusion de communauté. En cas de divorce, cette maison devient un bien commun : Jean et Marie devront se partager sa valeur, soit 200 000 € chacun, ou vendre le bien et partager le produit de la vente.
Régime de participation aux acquêts
Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride, peu répandu en France. Pendant le mariage, les époux fonctionnent comme sous un régime de séparation de biens. Au moment du divorce, on calcule l’enrichissement de chacun pendant le mariage, et l’époux qui s’est le plus enrichi doit verser une compensation à l’autre.
Conséquences pour les biens reçus en héritage : les biens reçus par héritage ou donation sont exclus du calcul de l’enrichissement. Ils restent la propriété exclusive de l’époux bénéficiaire et ne donnent lieu à aucun partage.
Environ 80 % des couples sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, 15 % sous le régime de la séparation de biens, et seulement 3 à 5 % sous d’autres régimes (communauté universelle, participation aux acquêts, régimes étrangers).
Les exceptions : quand un bien propre peut être partagé
Bien que les biens reçus en héritage soient en principe des biens propres, certaines situations peuvent entraîner leur intégration partielle ou totale dans la communauté, ou compliquer leur attribution lors du divorce.
Investissement de fonds communs dans un bien propre
Si des fonds communs (revenus du couple pendant le mariage) ont été investis dans un bien propre (par exemple, pour des travaux de rénovation ou le remboursement d’un emprunt), la communauté peut revendiquer une créance de participation ou une récompense au moment du divorce.
Exemple : une épouse hérite d’une maison ancienne en mauvais état. Le couple finance des travaux de rénovation de 50 000 € avec leurs revenus communs. Au moment du divorce, la communauté pourra demander le remboursement de cette somme (récompense), voire une part de la plus-value générée par les travaux.
Il est essentiel de conserver tous les justificatifs (relevés bancaires, factures, contrats de prêt) permettant de prouver l’origine des fonds utilisés pour financer des travaux ou des améliorations sur un bien propre. En l’absence de preuve, le juge peut considérer que le bien est devenu partiellement commun.
Donation avec clause de rapport à la communauté
Un donateur peut stipuler dans l’acte de donation que le bien donné doit être rapporté à la communauté, c’est-à-dire intégré dans les biens communs du couple. Dans ce cas, même si le bien est reçu par un seul époux, il entre dans la communauté et devra être partagé en cas de divorce.
Cette clause est rare en matière d’héritage, mais possible en matière de donation entre vifs.
Confusion de patrimoine
Si un époux hérite d’une somme d’argent et la verse sur un compte commun sans identifier clairement l’origine de ces fonds, il peut être difficile de prouver qu’il s’agit d’un bien propre. En cas de litige, le juge pourra considérer que les fonds sont devenus des biens communs par confusion.
Pour préserver le caractère propre d’un bien reçu en héritage ou d’une somme d’argent héritée :
- Ouvrir un compte bancaire personnel séparé pour déposer les fonds hérités
- Conserver tous les actes de succession, certificats d’héritage, attestations notariales
- Éviter de financer des biens communs avec des fonds propres, ou documenter soigneusement tout prêt ou investissement
- Consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour sécuriser la transmission et la gestion du bien hérité
Enjeux patrimoniaux et fiscaux liés aux biens reçus en héritage lors d’un divorce
Au-delà des aspects juridiques, le sort d’un bien reçu en héritage pendant le mariage soulève des enjeux patrimoniaux et fiscaux importants, souvent négligés par les personnes en instance de divorce.
Évaluation du bien et récompenses
Lorsqu’un bien propre a bénéficié d’investissements communs, il est nécessaire de procéder à une évaluation de sa valeur au jour du divorce pour calculer la récompense due à la communauté. Cette évaluation doit être réalisée par un expert (notaire, expert immobilier) pour éviter les contestations.
L’époux propriétaire du bien propre doit alors verser à la communauté une somme équivalente à la récompense, ou accepter que le bien soit considéré partiellement comme commun.
Impact sur la prestation compensatoire
La possession d’un bien propre, tel qu’un bien reçu en héritage, peut influencer le calcul de la prestation compensatoire versée par l’un des époux à l’autre. Le juge aux affaires familiales prend en compte le patrimoine personnel de chaque époux pour déterminer le montant de la prestation.
Un époux qui hérite d’un bien important peut se voir attribuer une prestation compensatoire moins élevée, voire être condamné à en verser une à son ex-conjoint si le déséquilibre patrimonial le justifie.
Claire et Julien divorcent après 20 ans de mariage. Claire a peu travaillé pour élever les enfants et dispose d’un faible patrimoine. Julien, avocat, dispose d’un patrimoine commun de 150 000 € et a hérité d’un appartement de 350 000 € pendant le mariage. Le juge prend en compte ce bien propre pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Claire, estimée à 80 000 € en capital.
Fiscalité de la succession et du divorce
Les droits de succession ont été payés par l’héritier au moment de la transmission du bien. Ces droits ne sont pas remis en cause par le divorce. En revanche, si le bien doit être vendu pour payer une récompense ou partager une soulte, des plus-values immobilières peuvent être imposées.
Il est conseillé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la stratégie de conservation ou de cession du bien en tenant compte des contraintes fiscales.
Si le bien reçu en héritage devient la résidence principale de l’époux, la plus-value réalisée lors de sa vente sera exonérée d’impôt. Cela peut constituer une stratégie patrimoniale intéressante après un divorce, pour se reloger et optimiser la fiscalité.
Gestion du bien en cas de résidence alternée des enfants
Lorsque les enfants du couple résident alternativement chez chaque parent, le bien reçu en héritage peut servir de lieu de résidence pour l’époux héritier et les enfants. Cela peut influencer les décisions du juge concernant la garde des enfants et la pension alimentaire.
Le parent qui dispose d’un logement personnel stable et adapté peut se voir confier la résidence principale des enfants ou bénéficier d’une réduction de la pension alimentaire à verser.
Les erreurs à éviter concernant les biens reçus en héritage pendant le mariage
Plusieurs erreurs courantes peuvent fragiliser la protection d’un bien propre reçu en héritage ou compliquer sa gestion en cas de divorce.
Ne pas documenter l’origine du bien
Lors d’une procédure de divorce, la charge de la preuve pèse sur l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien. Il doit pouvoir justifier que le bien a été reçu par héritage ou donation. En l’absence d’acte notarié, de certificat d’héritage ou de relevé bancaire attestant de l’origine des fonds, le bien pourra être présumé commun.
Tous les documents relatifs à la succession (acte de notoriété, certificat d’héritage, attestation immobilière, relevé de compte bancaire) doivent être conservés pendant toute la durée du mariage et présentés lors de la liquidation du régime matrimonial. Sans ces documents, prouver le caractère propre d’un bien peut devenir très difficile.
Financer des travaux sur un bien propre avec des fonds communs sans documentation
Financer des travaux de rénovation ou d’agrandissement d’un bien propre avec des revenus communs crée automatiquement une créance de la communauté envers le bien propre. Si cette situation n’est pas documentée, elle peut entraîner des litiges importants lors du divorce.
Bonne pratique : établir une convention de prêt entre l’époux propriétaire du bien propre et la communauté, ou réaliser un emprunt personnel pour financer les travaux.
Mélanger les fonds hérités avec les fonds communs
Verser une somme d’argent reçue en héritage sur un compte joint ou l’utiliser pour financer des biens communs sans traçabilité peut entraîner la perte du caractère propre de ces fonds.
Conseil patrimonial : ouvrir un compte personnel dédié pour gérer les fonds hérités et les investir de manière séparée.
Ne pas consulter avant d’accepter un héritage
Accepter une succession sans avoir consulté un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut avoir des conséquences graves, surtout si la succession comporte des dettes ou des biens immobiliers grevés d’hypothèques. En cas de divorce, ces dettes peuvent impacter la situation patrimoniale du couple.
Il est possible d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire (article 774 du Code civil). Cette option permet de limiter les dettes héritées au montant de l’actif successoral et protège le patrimoine personnel de l’héritier en cas de passif important.
Procédure de divorce et traitement des biens reçus en héritage
Lors de la procédure de divorce, le traitement des biens reçus en héritage suit plusieurs étapes, de l’audience de conciliation à la liquidation du régime matrimonial.
Déclaration des biens lors de l’audience de conciliation
Lors de la première audience devant le juge aux affaires familiales, chaque époux doit remplir une déclaration de patrimoine mentionnant l’ensemble de ses biens propres et communs. Les biens reçus en héritage doivent y figurer avec leur valeur estimée et leur date d’acquisition.
Cette déclaration permet au juge d’avoir une vue d’ensemble de la situation patrimoniale du couple et de fixer les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal).
Liquidation du régime matrimonial
Après le prononcé du divorce, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cette opération, généralement réalisée par un notaire, consiste à :
- Identifier les biens propres de chaque époux (y compris les biens reçus en héritage)
- Identifier les biens communs
- Calculer les récompenses dues par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux
- Partager les biens communs
- Attribuer chaque bien à son propriétaire ou procéder à une vente et un partage du produit
Les biens reçus en héritage sont en principe exclus du partage, sauf si des récompenses sont dues.
Il est essentiel de faire vérifier la convention de divorce par un avocat spécialisé en droit de la famille et, si le patrimoine est important, par un conseiller en gestion de patrimoine. Une erreur dans la répartition des biens ou dans le calcul des récompenses peut avoir des conséquences financières lourdes et durables.
Recours en cas de désaccord
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le caractère propre ou commun d’un bien, ou sur le montant d’une récompense, le litige peut être porté devant le tribunal. Un expert judiciaire peut être désigné pour évaluer le bien et déterminer les sommes dues.
Cette procédure peut être longue et coûteuse. Il est préférable de chercher un accord amiable, éventuellement avec l’aide d’un médiateur ou d’un notaire.
L’accompagnement patrimonial : un atout essentiel lors d’un divorce
Un divorce est un bouleversement juridique, mais aussi un choc patrimonial. La gestion d’un bien reçu en héritage pendant le mariage exige une expertise croisée : juridique, fiscale, et patrimoniale.
Pourquoi consulter un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?
Un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les situations de divorce peut :
- Évaluer précisément le patrimoine propre et commun
- Conseiller sur les stratégies de conservation ou de cession des biens reçus en héritage
- Optimiser la fiscalité (plus-values, droits de succession, fiscalité du divorce)
- Anticiper les conséquences patrimoniales à long terme (retraite, transmission aux enfants)
- Coordonner avec l’avocat spécialisé en droit de la famille pour garantir la cohérence entre les aspects juridiques et patrimoniaux
Le CGP intervient en complément de l’avocat, qui gère la procédure de divorce, et du notaire, qui réalise la liquidation du régime matrimonial.
aide-divorce.fr est porté par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de séparation ou de divorce. Notre mission est d’aider les personnes concernées à protéger leur patrimoine, optimiser leur situation financière, et préparer l’après-divorce avec sérénité.
Partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF)
Dans les situations où un divorce fait suite à un accident ayant entraîné une invalidité et le versement d’une indemnisation, la gestion patrimoniale devient encore plus complexe. aide-divorce.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) pour accompagner ces situations spécifiques.
Si un époux reçoit une indemnisation importante suite à un accident, cette somme peut constituer un bien propre (si elle indemnise un préjudice personnel) ou un bien commun (selon les circonstances). Il est impératif de se faire accompagner pour sécuriser la gestion de ce capital et protéger les droits de la victime lors du divorce.
Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées aux situations spécifiques.
Vous avez reçu un bien en héritage pendant votre mariage et vous êtes en instance de divorce ? Nos experts peuvent vous aider à clarifier votre situation, protéger vos droits, et optimiser votre patrimoine pour l’avenir.
Questions fréquemment posées (FAQ)
Questions fréquentes
Un bien reçu en héritage pendant le mariage doit-il être partagé en cas de divorce ?
En principe, non. Un bien reçu en héritage pendant le mariage est considéré comme un bien propre de l’époux héritier et n’entre pas dans le partage des biens communs lors du divorce, même sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, des exceptions existent : si le régime matrimonial est la communauté universelle sans clause d’exclusion, ou si des fonds communs ont été investis dans le bien propre, une récompense ou un partage partiel peut être demandé.
Comment prouver qu'un bien est un bien propre reçu en héritage ?
Pour prouver le caractère propre d’un bien, l’époux doit produire des documents officiels tels que l’acte de notoriété, le certificat d’héritage délivré par le notaire, l’attestation immobilière après décès, ou tout document attestant de la transmission par succession. Il est essentiel de conserver ces documents pendant toute la durée du mariage et de les présenter lors de la liquidation du régime matrimonial.
Que se passe-t-il si des travaux ont été financés sur un bien propre avec des fonds communs ?
Si des fonds communs (revenus du couple) ont été utilisés pour financer des travaux ou des améliorations sur un bien propre, la communauté peut demander une récompense au moment du divorce. Cette récompense correspond au montant investi, éventuellement réévalué en fonction de la plus-value générée par les travaux. Il est donc recommandé de documenter soigneusement tout investissement de fonds communs dans un bien propre pour faciliter le calcul de cette récompense.
Les revenus générés par un bien reçu en héritage sont-ils des biens propres ou communs ?
Les revenus générés par un bien propre (par exemple, les loyers d’un appartement reçu en héritage) sont en principe considérés comme des biens communs s’ils sont perçus pendant le mariage sous le régime de la communauté. En revanche, sous un régime de séparation de biens, ces revenus restent la propriété de l’époux propriétaire du bien. Il est important de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la gestion de ces revenus et leur impact en cas de divorce.
Puis-je protéger un bien reçu en héritage pendant le mariage ?
Oui, plusieurs stratégies permettent de protéger un bien propre reçu en héritage :
- Choisir un régime matrimonial de séparation de biens avant le mariage ou le modifier par changement de régime matrimonial devant notaire
- Demander au donateur ou testateur d’inclure une clause d’exclusion de communauté dans l’acte de donation ou le testament
- Conserver les preuves de l’origine du bien et éviter de mélanger les fonds hérités avec les fonds communs
- Financer les travaux ou améliorations du bien propre avec des fonds propres ou un emprunt personnel
Il est vivement conseillé de consulter un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour sécuriser la transmission et la gestion du bien hérité.
Le bien hérité influence-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Oui. Le juge aux affaires familiales prend en compte le patrimoine personnel de chaque époux, y compris les biens reçus en héritage, pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Un époux qui dispose d’un patrimoine propre important peut se voir attribuer une prestation compensatoire réduite, voire être condamné à en verser une à son ex-conjoint si un déséquilibre patrimonial important est constaté.
Conclusion : anticiper et sécuriser pour protéger son patrimoine
Le sort des biens reçus en héritage pendant le mariage dépend avant tout du régime matrimonial applicable au couple. Dans la grande majorité des cas, ces biens conservent leur caractère propre et échappent au partage en cas de divorce. Toutefois, des situations particulières (investissements de fonds communs, régime de communauté universelle, confusion de patrimoine) peuvent compliquer cette règle de base.
Pour protéger ses droits et éviter les erreurs coûteuses, il est indispensable de :
- Conserver tous les documents justificatifs relatifs à l’héritage
- Documenter tous les investissements réalisés sur les biens propres
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour gérer la procédure de divorce
- Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser sa situation patrimoniale et fiscale
- Ne jamais signer de convention de divorce sans avoir fait vérifier l’ensemble des clauses patrimoniales
aide-divorce.fr propose un accompagnement complet, juridique et patrimonial, pour aider les personnes concernées à traverser cette épreuve avec sérénité et à préparer leur avenir financier.
Notre équipe d’experts en droit de la famille et en gestion de patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos questions, analyser votre situation, et vous accompagner dans toutes les étapes de votre divorce.
Témoignages
— Nathalie, 44 ans, divorcée après 16 ans de mariageFranchement au début j’ai eu peur que mon ex réclame une part de l’appart que j’avais hérité de ma tante… heureusement j’avais gardé tous les papiers du notaire et l’avocat m’a rassuré direct, il pouvait rien demander dessus. Par contre on a galéré avec les travaux qu’on avait fait ensemble, la communauté voulait récupérer 20 000 € donc j’ai dû sortir le chéquier… aide-divorce.fr m’a vraiment aidé à comprendre comment ça marchait avant de signer quoi que ce soit
— Patrick, 51 ans, chef d'entreprise, divorcéBon moi j’avais hérité d’une maison de famille en Normandie pendant le mariage. Mon ex voulait sa part, elle disait qu’on avait refait toute la toiture avec nos économies communes donc ça lui donnait des droits. J’ai consulté un CGP via aide-divorce.fr et effectivement y’avait un truc à régler mais pas un partage en deux. Au final j’ai payé une récompense de 35 000 € et la maison est restée à moi. Mais sans conseil j’aurais peut-être accepté de vendre et de partager, ce qui aurait été une catastrophe pour moi
— Sophie, 37 ans, divorcée avec 2 enfantsHonnêtement le divorce c’est tellement compliqué niveau patrimoine… moi j’avais hérité de ma grand-mère pendant le mariage, un appartement à Bordeaux qu’on louait. Les loyers on les avait toujours mis sur le compte joint donc j’étais sûre que mon ex allait rien pouvoir réclamer. Mais en fait les loyers c’est des revenus communs même si l’appart est propre ! J’ai appris ça grâce au site, du coup j’ai pu anticiper au moment du partage. Merci pour ces explications claires