Prestation compensatoire dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

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Prestation compensatoire dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La prestation compensatoire dans le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est régie par l’article 233 alinéa 1 du code civil. Il s’agit du cas où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences de celle-ci. cette procédure est contentieuse à la différence du divorce par consentement mutuel. Ainsi les deux conjoints peuvent, l’un comme l’autre, argumenter face au juge aux affaires familiales afin de trancher sur les conséquences pratiques du divorce et donc aussi sur la prestation compensatoire. C’est le jugement de divorce qui prévoit alors les mesures quant à l’organisation de la vie des époux. Ces mesures concernent un certain nombres de choses ( par exemple l’attribution du  logement à l’un ou l’autre des époux, l’organisation de la résidence des enfants ) et également le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.

Résumé de la page prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :  c'est le juge qui décidera dans ce cas d'une prestation compensatoire ou non. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Prestation compensatoire dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, n'hésitez pas à demander notre avis 
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant la prestation compensatoire dans le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Calcul de la prestation compensatoire

Nous sommes en procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage mais ne sommes pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Je perds beaucoup dans cette histoire. Comment le juge va calculer la pension compensatoire ( mon mari est médecin et moi femme au foyer avec quatre enfants )