Principe du partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Lorsqu’il n’y a pas eu de contrat de mariage le régime retenu sera celui de la communauté réduite aux acquets. Ce régime prévoit que tous les biens acquis au cours du mariage appartiennent aux deux époux. Les époux gardent en biens propres les biens acquis avant le mariage, les biens reçus postérieusement au mariage au titre d’un don ou d’un héritage.r.
Résumé de la page Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage : Quand il n'y a pas eu de contrat de mariage, ce qui est la majorité des cas, le régime est alors la communauté réduite aux acquêts. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Quid du partage des biens en cas de divorce ?
Avec mon mari, nous sommes mariés depuis 20 ans et avons 3 enfants. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage. Il est chef d’entreprise et gagne très bien sa vie. Nous avons décidé d’un commun accord au début de notre mariage que je resterais à la maison pour m’occuper des enfants. J’aimerais aujourd’hui demander le divorce mais j’ai peur de me retrouver sans rien comme je n’ai pas travaillé depuis presque 20 ans. Je ne sais même pas si j’arriverai à retrouver du travail. A quoi est-ce que j’aurais droit en cas de divorce ? Comment s’opère le partage des biens ? Est-ce que j’aurai droit à une prestation compensatoire. J’ai aussi peur de ne pas avoir la garde des enfants si je n’ai pas d’argent. Je suis perdue.
Séparation sans contrat de mariage
Ma femme et moi allons nous séparer dans quelques semaines et je souhaiterais avoir des conseils avisés concernant cette séparation. Nous sommes mariés et n’avons pas souscrit de contrat de mariage. Cette séparation se ferait à l’amiable mais je ne veux pas faire de mauvais choix, sachant que nous avons un fils de 12 ans ! Je vous remercie d’avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
Partage sans contrat de mariage
Je suis marié depuis moins de deux ans (sans contrat de mariage) et je vais divorcer. Avec mon épouse nous avons acheté une maison il y a 15 ans (nous n’étions pas mariés à l’époque) et nous venons de la vendre. Nous n’avons jamais eu de compte commun, chacun à ses bien propres et nous ne sommes pas en conflit, est il nécessaire de faire un partage des biens devant notaire ?Quels sont les taxes ou frais que nous aurons à payer, combien de temps peut durer ce divorce si tout se passe bien.