Comment prouver la faute en cas de divorce ?
Principe de la preuve d’une faute en cas de divorce
Le divorce pour faute ne peut être retenu par le juge aux affaires familiales que s’il est prouvé. Il appartient donc à l’époux qui lance une procédure pour faute de justifier celle-ci. Dans le principe la faute se rapporte par tous moyens. Les fautes admises par le juge sont par exemple : l’abandon du domicile conjugal, les injures, menaces ou humliations, l’adultère, la mise en périle des enfants, etc…Il est difficile de lister toutes les preuves existantes mais nous pouvons retenir à titre d’exemples :
- des données sur ordinateur
- des témoignages
- des enregistrements téléphoniques
- des courriers
- des sms
- des relevés bancaires
- des factures
- des rapports de détéctives privés
- des plaintes
- des photos
- des films
Le juge aux affaires familiales a la liberté d’appréciation de la faute. Le témoignage d’un enfant contre un parent n’est pas autorisé. La preuve ne doit pas être obtenue par des moyens frauduleux, par menaces ou encore violences.
Résumé de la page Comment prouver la faute en cas de divorce : les preuves retenues sont celles habituelles en droit commun. Il n'est pas forcement nécessaire de faire appel à un detective privé... Si vous vous posez des questions concernant le thème Comment prouver la faute en cas de divorce , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant la preuve d’une faute en cas de divorce
Preuve pour mon divorce
J’ai l’historique sur l’odinateur de mon conjoint qui prouve ses conversations avec sa maitresse. Est-ce que j’ai le droit de l’utiliser comme preuve bien que ce ne soit pas mon ordinateur ?
Preuves faute divorce
J’ai accumulé des preuves pour le divorce pour faute. J’ai des tickets d’autoroute , des débits de cartes bleues. Est-ce suffisant pour prouver que ma femme a un amant, sachant qu’elle dit que c’est juste un ami. Comment prouver que c’est son amant ?
Divorce pour faute grave
Je me sépare de mon conjoint suites a des violences conjugales que j’ai subi depuis au moins dix ans.Je souhaite valoir mes droits car je suis française et lui algérien, et vu que tout son patrimoine est dans son pays et lui réside depuis 15 ans ici en france, comment se fera le partage des biens vu que je n’ai jamais travaillé , et concernant mes enfants aussi ? Et aussi concernant la preuve de sa faute ?