Logement familial bien propre et divorce
Principe du sort réservé au logement familial en bien propre en cas de divorce
En principe le logement familial s’il est un bien propre revient au conjoint qui en est propriétaire. Toutefois le juge peut en décider autrement s’il en est de l’intérêt familial. Le juge peut par exemple décider d’un loyer au bénéfice du conjoint pour permettre le maintien dans les lieux du conjoint ayant la garde des enfants. Le juge fixera aussi en ce cas la durée du bail.
Résumé de la page Logement familial bien propre et divorce : le juge va décider de l'attribution du logement familial en fonction de ce qu'il estime être l'intérêt de la famille. SI le logement est un bien propre iol fixera un loyer et une durée de bail.
Questions posées concernant le logement familial en cas de divorce lorsqu’il est un bien propre
Appartement acheté seul avant le mariage
Avant de rencontrer ma femme, je m’étais acheté un appartement dans lequel je vivais déjà. On s’y est installés et il a toujours été notre logement familial. Aujourd’hui, on est en instance de divorce et je me demande ce qu’il va advenir de mon appartement.. Pas question pour moi qu’il soit partagé entre nous au moment du partage des biens, c’est le fruit de mon seul travail !
Logement familial bien propre
Le logement familial est un appartement dont j’étais propriétraire avant notre mariage. Ma femme va prendre la garde de nos trois enfants. Pensez-vous que le juge peut lui donner gratuitement la jouissance de mon appartement ?