Motif refus garde alternée
Quel motif pour refuser la garde alternée ?
Le juge aux affaires familiales ne put se reposer que sur l’intérêt de l’enfant avant toutes choses. Il faut savoir aussi que le juge va intervenir qu’en cas de désaccord entre les parents. S’ils sont d’accord tous les deux sur la garde alternée alors il validera la proposition.
Les parents ont des résidences éloignées
Le juge JAF peut refuser la garde alternée au parent qui la demande si la distance entre les deux logements est telle que ce n’est pas raisonnable pour l’enfant de vivre ainsi.
Un des parents n’a pas de logement pouvant accueillir l’enfant
Dans un tel cas, c’est le bon sens qui prime. Le juge ne donnera pas la garde alternée.
Un des parents est violent
Il est prouvé qu’un des parents se comporte de manière violente. Il est encore de bon sens pour le juge de refuser alors la garde alternée.
Un des parents manipule l’enfant en dénigrant l’autre parent
Il est prouvé un comportement non approprié pour l’enfant. En ce cas le juge tranchera pour éviter à l’enfant d’être pertubé au quotidien par le parent manipultateur.
Globalement le juge se repose sur un certain nombre de critères pris en compte dans l’intérêt supérieur de l’enfant
La garde alternée vise à permettre à l’enfant de grandir auprès de ses deux parents, mais elle ne doit pas nuire à son bien-être. Les raisons pouvant justifier un refus de garde alternée incluent :
- L’enfant exprime clairement qu’il ne souhaite pas vivre avec l’un de ses parents.
- Un parent est incapable d’assurer la stabilité de l’enfant (financièrement, psychologiquement, en termes de disponibilité, etc.).
- L’âge de l’enfant. La garde alternée est généralement refusée pour les enfants de moins de 3 ans et, dans certains cas, jusqu’à l’âge de 6 ans.
- Une distance importante entre le domicile de l’un des parents et l’école de l’enfant.
- Des difficultés de communication entre les parents, entraînant des conflits récurrents. Le juge peut alors considérer que l’enfant risque d’être utilisé comme un instrument de manipulation et refuser la garde alternée.
Lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, la question de la garde alternée ne se pose plus. L’enfant est libre de choisir chez quel parent vivre et à quelle fréquence. Ainsi, la garde alternée et ses conditions ne s’appliquent plus après 18 ans.
Résumé de la page Motif refus garde alternée : le juge prend ses décisions en fonction des intérêts de l'enfant. La garde alternée est de plus en plus acceptée mais il arrive que le juge n'y donne pas suite. ce peut être à cause du comportement d'un des parents ou en fonction de la distance entre les deux foyers. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Motif refus garde alternée , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant la garde alternée
Garde alternée
Je souhaiterais savoir si je peux refuser une garde alternée dans le cadre de mon divorce en cours. Mon ex-mari insiste pour obtenir la garde alternée de nos enfants. Il a déjà un passé inquiétant, ayant été accusé d’attouchements sexuels sur ma fille aînée et ses deux plus jeunes enfants. Cependant, faute de preuves suffisantes, il a été innocenté et ne fait plus l’objet d’aucune accusation.
Malgré cela, je crains de lui confier mes enfants en garde alternée, car je suis convaincue qu’ils courent un risque avec lui. Si le juge aux affaires familiales décide d’accorder la garde alternée à mon ex-mari, comment puis-je m’y opposer ?
Garde alternée ?
Mon conjoint avec qui on se sépare veut absolument la garde des enfants chez lui. Il ne veut pas d’une garde alternée car soit disant d’une part que je ne sais pas éléver mon enfant et d’autre part que ca va le déstabiliser. Moi je vois que mon enfant aimerait bien vivre avec moi. Comment le juge JAF va décider ?
Déménagement Garde alternée
J’envisage de déménager à 50 km pour cause de travail. Nous avons la garde alternée des enfants. Dans quelles mesures le juge peut la maintenir ou pas ? Il y en a pour trente minutes de train et les enfants ont 10 et 12 ans.
Séparation difficile
Nous vivons une séparation difficile et ma compagne est tout le temps en opposition si bien que je ne suis plus d’accord avec le principe de la garde alternée. Comment faire valoir nos disputes qui seraient nocives pour les enfants en cas de garde alternée ?
Eloignement géographique avec l’enfant dans le cadre d’une séparation : risque de refus d’une garde alternée
Je me permets de poser une question dans le cadre d’une probable future séparation. Ma conjointe et moi sommes mariés, nous avons un enfant de 2 ans et demie. Nous n’avons aucun bien en commun (vente récente de notre logement, nous sommes actuellement en location). Nous avons également aucun crédit financier à ce jour (ni commun, ni personnel). Ma conjointe est salariée en CDI depuis 10 ans chez le même employeur. De mon côté, je suis salarié en CDI depuis 11 ans chez le même employeur. Question : en cas de séparation, ma conjointe me menace de déménager dans une autre région (certainement en justifiant cela par le rapprochement familial avec ses parents qui habitent à 600 km ) ceci afin d’obtenir de par l’éloignement la garde principale de notre enfant. Dans l’hypothèse d’une séparation mon souhait est d’établir une garde alternée équilibrée et en bonne intelligence. Ma conjointe ayant connaissance de cela, elle projette un éloignement géographique ne permettant pas une garde alternée. Très impliqué dans ma vie familiale et très proche de ma fille, je n’arrive pas à envisager un mode de garde qui me soit défavorable. Dans ce cadre, jusqu’à quelle distance ma conjointe a-t-elle le droit de s’éloigner physiquement en cas de séparation ? En cas de départ et éloignement géographique inopiné de sa part avec notre enfant, quels sont mes recours ? Quelles sont les conditions de refus d’une garde alternée ?
Séparation partenaire et garde des enfants
Je souhaite me separer de ma conjointe, je lui ai proposé de mettre en place une garde alternée mais celle-ci refuse la séparation et encore moins la garde alternée, je vis toujours dans la résidence familiale que nous louons. Je ne sais pas comment agir pour en enclencher la séparation. J’ai besoin d’un avocat pour m’aider dans le démarches et me conseiller.