La notion juridique de prestation compensatoire
La prestation compensatoire explications
La prestation compensatoire est une somme versée à l’un des époux par l’autre afin de compenser la différence de train de vie que le divorce entraine. Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge. Le juge peut refuser d’attribuer la prestation compensatoire lorsque l’équité le commande ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande en fonction des circonstances de la rupture (art 270 du Code Civil). La prestation compensatoire peut donc être versée même à l’époux qui se voit prononcer le divorce à ses torts exclusifs, c’est le juge qui apprécie au cas par cas.
– Voir aussi évaluer le montant de sa prestation compensatoire
– Voir aussi prestation compensatoire dans le divorce pour faute
– Voir aussi prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel
– Voir aussi prestation compensatoire dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
– Voir aussi prestation compensatoire pour altération définitive du lien conjugal
– Voir aussi motifs de refus de la prestation compensatoire
– Voir aussi réévaluation de la prestation compensatoire
Les critères d’attribution de la prestation compensatoire
Le juge devra prendre en compte votre situation personnelle ainsi que celle de votre ex afin de déterminer si le versement d’une prestation compensatoire est justifiée ainsi que pour en évaluer le montant. Les critères suivants seront appréciés par le juge lors de la décision d’attribution d’une prestation compensatoire :
► La durée du mariage
► Vos revenus personnels ou l’absence de revenus
► Votre âge ou état de santé afin de déterminer si vous pouvez travailler
► Votre qualification et situation professionnelle
► L’organisation du ménage (si l’un des époux s’est consacré à l’éducation des enfants pour favoriser la carrière professionnelle de l’autre)
► L’âge des enfants s’il y en a
► Votre patrimoine ainsi que vos droits en matière de pension de retraite
A savoir sur la prestation compensatoire
C’est l’article 270 du code civil qui fixe le cadre de la prestation compensatoire :
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
C’est l’article 271 du code civil qui précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Conseils de l’Association Aide Divorce sur la prestation compensatoire
Si vous vous posez des questions sur les conditions d’attribution de la prestation compensatoire ou sur son montant, contactez nous via la boite mail en haut à gauche. L’association aide divorce a signé des chartes avec des avocats spécialisés dans le divorce afin de vous renseigner. Contactez-nous si vous souhaitez obtenir d’un avocat spécialisé dans le divorce un avis éclairé sur votre situation.
Résumé de la page La prestation compensatoire : la prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales. Le but de cette préstation est de coimpenser la baisse de train de vie résultant du divorce. Il prend en compte un certain nombre de critére dont le nombre d'années de mariage. Si vous vous posez des questions concernant le sujet prestation compensatoire, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement
Exemples de questions posées à l’association sur la prestation compensatoire
Montant de la prestation compensatoire ?
Marié pendant 15 ans, je suis aujourd’hui en instance de divorce. Moi et ma femme avons 3 enfants dont un qui venait du précédent mariage de ma compagne. J’ai des revenus plus importants que ma femme car elle n’a pas toujours travaillé et faisait de la garde d’enfants quand elle en trouvait. Je me pose des questions sur le calcul de la prestation compensatoire que je vais devoir lui verser.
Est-ce que je vais devoir une prestation compensatoire ?
Ma femme me trompe. On divorce. On s’était mis d’accord sur une pension alimentaire pour les enfants. Maintenant elle revient vers moi pour une prestation compensatoire alors même que c’est elle qui est partie pour un autre homme !!! Est-ce que c’est vrai que je vais quand même lui devoir une prestation compensatoire ? C’est complétement amoral d’autant que son nouveau copain gagne super bien sa vie !
Délai de prescription de la prestation compensatoire
A la suite d’un jugement de divorce il y a douze ans d’un commun accord mon ex n’a pas réclamé la prestation compensatoire qui avait été fixée à l’époque à 25000 euros. Maintenant je suis menacé par celle-ci d’être saisi de ce montant. Peut-elle encore le faire ou y a t’il prescription ?
Indemnité compensatoire non versée
J’ai demandé le divorce, il a été prononcé il y a deux ans. Mon ex-mari a été condamné à me verser une indemnité compensatoire de 30000€, il ne m’a rien versé, il continue à vivre dans notre logement, sans me verser de loyer, et n’est pas présent lors des visites prévues pour l’estimation de la maison, donc à chaque fois c’est reporté. Que puis-je faire ?
Prestation compensatoire
Divorcé depuis dix ans, j’ai été condamné à verser une prestation compensatoire de 300 euros . Que j’ai payée depuis. Aujourd’hui j’aimerai arrêter de la payer . Mes revenus , depuis que je suis retraité, ont diminués beaucoup . Quelle est la marche a suivre pour prendre contact avec le juge des affaires familiales ? Est-il possible d’avoir les renseignements ?
Divorce Prestation compensatoire
Dans le cadre d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le calcul en vue de déterminer l’indemnité compensatoire se fait-il au moment de de la signification de la procédure de divorce ?
PRESTATION COMPENSATOIRE
Mon mari a initié une demande en divorce par consentement mutuel fin août. Ayant des revenus moindres, mon avocate a proposé une somme (66000€ en prenant une moyenne selon 3 méthodes de calcul). La contre-proposition a été déposée hier : 15000 /20000€. Êtes-vous en mesure de me donner des axes pour contrecarrer ce montant. J’ ai travaillé à temps partiel notamment et vais devoir trouver un hébergement. Monsieur est locataire depuis déjà 3 ans. Et accélère du coup son supposé départ à la retraite, et s ‘apitoie sur son sort en me faisant passer pour une profiteuse. Je dois rencontrer mon avocate, mais je voudrais préparer ma défense.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Je suis actuellement en divorce amiable avec Monsieur qui est à l’origine de la procédure. Cela fait 3 ans que il vit en célibataire géographique. Et depuis l’annonce de la prestation compensatoire il se montre très agressif au téléphone. Gagnant moins bien ma vie, ayant travaillé à temps partiel en n évoluant pas professionnellement et devant quitter la maison familiale, j’ai demandé une prestation compensatoire. Le montant a été calculé selon la moyenne dégagée avec les 3 méthodes de détermination par mon avocate. Monsieur conteste en mettant en avant mon côté usurpateur, fait croire qu il partira bientôt à la retraite (ce qui n’était pas prévu) et ainsi ses ressources vont diminuer. Et dit être pied et poings liés dans l’appartement qua il occupe actuellement avec nos 2 filles étudiantes. Avez-vous des retours d’expérience avec contre-proposition et comment réagir face à ses mensonges.