Logement familial et divorce

Association aide victimes

Tout savoir sur le logement familial et le divorce

Principes du sort du logement familial en cas de divorce

Plusieurs cas sont envisageables en cas de divorce concernant le logement familial

1 cas où les conjoints sont dans un logement familial en location

Le principe en droit est que les époux sont tous les deux cotitulaires du bail. Peu importe si au départ un seul avait signé le bail.

  • divorce amiable ou par consentement mutuel : les conjoints se mettent d’accord entre eux sur le nom de celui qui gardera le logement. C’est alors validé par le juge aux affaires familiales dans l‘ordonnance de conciliation.
  • autre procédure de divorce : c’est le juge qui décidera l’attribution du logement familial. En principe il l’accordera à celui-qui a la garde des enfants.

2 cas où le logement familial appartient à l’un des conjoints

Comme il s’agit du domicile conjugal, le juge aux affaires familiales peut au titre des mesures provisoires d’attribuer la jouissance du logement à l’un ou l’autre des époux. Le juge regarde en effet non pas la propriété du logement mais l’intérêt des enfants et la sitaution fiancière des conjoints. Par contre après le divorce, le conjoint propriétaire du logement peut récuperer son bien. L’autre conjoint doit quitter le logement. Si cependant celui-ci a la garde des enfants, le juge peut décider que le conjoint propriétaire devra louer le logement à l’autre conjoint. C est le juge qui fixe alors la durée du bail.

3 cas où le logement appartient aux deux conjoints

Le logement familial peut être vendu par les deux ou un des conjoint peut vendre sa part à l’autre. Ils peuvent aussi garder le bien en indivision. Toutefois pendant la durée du divorce le juge peut décider d’attribuer le logement familial à l’un des conjoints.(Code civil, article 255). Les règles pendant la procédure de divorce sont les mêmes que celles s’appliquant dans le cas précédent (le logement appartient à un conjoint).

– Voir aussi attribution préférentielle du logement en cas de divorce
– Voir aussi logement familial et bien propre

Résumé de la page Logement familial et divorce : tout dépendra si le logement est en location ou si l'un ou les deux conjoints sont propriétaires de celui-ci. A défaut d'accord entre les conjoints c'est le juge qui décidera du sort reservé au domicile familial. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet  Logement familial et divorce, n'hésitez pas à demander notre avis.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant le logement familial en cas de divorce

Logement familial

Je viens d’être menacé par mon conjoint. Je suis en instance de divorce. J’ai gardé la jouissance de notre appartement car je travaille à côté. Cet appartement appartient à mon conjoint. Il a décidé de le vendre. Que puis-je faire pour protéger mes droits ?

Vente logement familial

J’ai trouvé un acheteur pour notre logement. Or ma femme est dedans. C’est le juge qui a p^révu ca. Comment je peux vendre le logement comme ca ? Le futur acheteur n’acceptera pas d’acheter avec ma femme dedans…

Divorce et garde enfants logement familial

Dans le cadre d’un divorce pour faute si le logement familial appartient à mon époux avant notre mariage avec consentement mutuel . Nous avons 3 enfants de 1 an 3 ans et 4 ans et je suis en congés parental devrais-je quitter le logement et me retrouver à la rue avec mes enfants ou est-ce que le logement familial peut nous revenir en attendant le divorce prononcé ?

Séparation et logement familial

Ma compagne souhaite divorcer. Elle me demande de quitter le logement familial. J’ai donc trouvé ailleurs mais impossible de m’engager car elle espère conserver la maison familiale actuelle mais n’a pas les ressources nécessaires malgré une rencontre avec le propriétaire actuel. Son avocat lui explique que je dois envoyer une demande de résiliation de bail me concernant. Si je fais cela je me retrouve donc à payer l’ancien loyer puis le nouveau logement familial et je n’ai pas la capacité financière d’assumer ces 2 loyers. Comment arriver quitter le logement familial puisqu’elle refuse de signer un préavis classique ? Nous avons des enfants et la cohabitation devient très tendue j’ai le sentiment qu’elle cherche même à m’éloigner du logement actuelle de force (mesure d’éloignement). Comment faire pour parvenir à trouver un autre logement familial comme elle le souhaite sans être celui qui va payer le loyer de madame plus le nouveau logement ?

Logement familial

Mon conjoint et moi avons pris la décision de divorcer amiablement  depuis quelques mois. Nous sommes propriétaire d’une maison , dont j’assume le remboursement du prêt depuis l’achat, il n’a jamais voulu participer équitablement  aux charges de la maison. Nous avons deux enfants  6 et 11 ans dont j’aurai la garde. L’année dernière nous avons entrepris des travaux dans le logement familial dont il s’est désengagé complètement ,  je n’ai pas encore commencer  à rembourser le prêt travaux . Par contre  ne pouvant vivre dans un chantier , j’ai donc financé les travaux de finition  moi même (carrelage peinture , cuisine …). Nous sommes mariés sous le régime de  la communauté des biens. Pouvez vous me  conseiller ce qu’il faut faire dans l’intérêt de mes enfants pour que je conserve la maison. Je ne veux pas leur faire subir un divorce et un déménagement, et je n’aurai pas les moyens de racheter sa part.

Demande d’infos sur mes droits concernant le logement familial….

Mon mari veut divorcer. Je souhaite me renseigner sur mes droits notamment le logement car je risque de me retrouver sans rien derrière. Savoir aussi á quoi je dois faire attention.