Bien préparer son audience de conciliation
Comment bien préparer son audience de conciliation
Lorsqu’une demande de divorce est faite au tribunal une demande en divorce, le juge aux affaires familiales JAF va convoquer les conjoints à une audience. Le juge aura comme objectif de voir si une réconciliation est possible et d’organiser la vie des conjoints et des enfants dans l’attente du divorce définitif. A la fin, le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui imposera aux époux une organisation familiale. Il est donc préférable pour ne pas tout subir de préparer à minima cette audience pour faire part de ses souhaits et propositions.et éviter que le juge prenne des décisions non conformes à vos attentes. Vous avez la possibilité de vous entendre avec votre conjoint avant par l’intermédiaire de vos avocats sur les mesures provisoires. Si ce n’est pas réaliste de vous entendre alors c’est le juge qui tranchera les différentes questions. Prenez le temps d’analyser point par point la situation avec votre avocat de divorce avant l’audience.
Les points à préparer en amont de l’audience de conciliation
Ces mesures sont énoncées dans l’article 255 du Code Civil. Le juge peut :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Cette liste n’est pas limitative. Elle sert de repére. Etudiez avec votre avocat chacune des propositions afin de ne rien oublier.
Si vous cherchez un avocat pour votre audience de conciliation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat. Nous serons heureux d’assurer votre défense.
Résumé de la page Comment préparer une audience de conciliation : essayer de s'entendre au préalable avec son conjoint avant l'audience de conciliation afin de vous mettre d'accord sur les principaux aspects du divorce. Si ce n'est pas possible, bien prendre le temps avec son avocat de préparer tous vos souhaits, justificatifs à l'appui afin d'éviter que ce soit le juge qui décide tout seul. Si vous vous posez des questions concernant comment préparer une audience de conciliation, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant la préparation de l’audience de conciliation
Avis sur audience prochaine de conciliation et la préparation de celle-ci
J’ai pris rendez-vous pour demain avec mon avocat pour l’audience de conciliation. Mon avocat n’a toujours rien reçu de l’avocat de mon conjoint alors que nous nous étions mis d’accord. Qu’est-ce qu’on peut faire ? S’il n’y a pas cet accord il faut que je discute chaque point avec l’avocat et le juge ? J’avais fait des concessions mais là du coup je ne vais plus en faire si c’est comme ca car c ‘est lui qui est responsable de notre séparation. faut assumer maintenant …
Audience de conciliation
Je souhaite choisir un bon avocat qui m’assiste sérieusement à l’occasion de l’audience de non conciliation. Je ne me fais pas d’illusion sur la façon dont ca va se passer. Je souhaite toutefois par principe un avocat qui explique clairement au juge et à ma conjointe ma façon de voir le divorce n’étant pas d’accord sur le principe même. Avez vous un avocat aux affaires familiales ayant ce profil ?
Demander provision à l’audience de conciliation
J’ai des difficultés financières car je ne travail pas puisque c’est moi qui m’occupais des enfants. Je voudrais obtenir une provision sur la prestation compensatoire qui pourrait m’être accordée afin de ne pas me retrouver dans une situation précaire en attendant le prononcé du divorce. Comment puis-je présenter cette demande au juge lors de l’audience de conciliation ? J’ai demandé l’avis de mon avocat mais je n’ai pas eu de retour depuis plus d’une semaine alors je suis très inquiète.
Préparation la veille de l’audience de conciliation
Je viens de racrocher avec mon avocat de divorce : il m’a donné rdv pour la veille de m’audience ! Soit disant qu’il n’y a aps de problème ! Vous pensez que c’est sérieux ? Si je dois aller chercher des pièces je n’aura pas le temps.. Mieux vaut que je change d’avocat ?
Non Conciliation Carte grise
En cours de divorce, j’ai obtenu de garder l’un des 2 véhicules lors de l’ordonnance de non conciliation. Cependant, je dois changer l’adresse et même enlever le nom de mon ex mari sur la carte grise. Mais impossible de le faire car je ne suis pas la titulaire du véhicule… L’ordonnance de non conciliation n’a pas prévu celà. Je ne sais pas quoi faire sachant que nous ne communiquons absolument pas…Pouvez-vous m’aider ?