Impôt divorce consentement mutuel

Fiscalité du divorce par consentement mutuel 

Les principes concernant les impôts en cas de divorce par consentement mutuel sont les suivants :

1- Pendant la période de la procédure de divorce les régles fiscales ne changent pas. Les conjoint doivent donc déclarer les impôts comme ils le faisaient déjà. Ce n’est qu’à partir de la date de séparation ou dès que les conjoints sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à résider séparément qu’ils feront des déclarations fiscales séparées.

2- Après le jugement de prononciation du divorce, chaque époux devient imposable séparément. Si les époux ne vivent plus ensemble avant cette décision, ils peuvent demander à se déclarer séparément.

3- Concernant les biens immobiliers en indivision il y aura un droit de partage à s’acquiter. Une fois séparés, les époux paient chacun leur taxe foncière s’ils ont un bien.

4- Les parts fiscales concernant les enfants bénéficient au parent qui a la garde. En cas de garde altérnée, les parts sont divisées en deux.

Résumé de la page Impôt divorce consentement mutuel : tant que le divorce n'est pas prononcé les conjoints doivent faire leur déclaration comme ils faisaient déjà pendant le mariage. Après le divorce chacun doit faire une déclaration fiscale. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Impôt divorce consentement mutuel, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Exemples de questions posées concernant la fiscalité en cas de divorce par consentement mutuel