Refus de divorce

Association aide divorce

Refus de divorce

Comment faire en cas de refus de divorce du conjoint ?

Le fait que votre conjoint refuse le divorce ne vous empêchera de divorcer. La procédure sera alors obligatoirement contentieuse et c’est donc le juge aux affaires familiales qui décidera des conséquences. Il sera possible de divorcer soit par le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) soit par le divorce pour faute (article 242 du Code civil).

Résumé de la page Refus de divorce : même en cas de refus de divorce de votre conjoint le divorce sera possible par le moyen d'une procédure contentieuse. Si vous vous posez des questions concernant  le  Refus de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant le refus de divorcer d’un époux

Refus de divorce

Je suis persuadée depuis plus d’un an que mon mari a une maîtresse. Je n’ai pas de preuve formelle mais il est tout le temps absent et nous ne partageons plus rien depuis un moment. Quand je lui en parle, il nie catégoriquement, se met à souffler, dit que je l’embête, que je fais des histoires pour rien… Je lui ai déjà parlé de divorce mais il refuse d’en entendre parler.. Je ne sais pas quoi faire.

Refus catégorique de mon conjoint

Au prétexte de ses croyances religieuses mon conjoint refuse catégoriquement de divorcer. Nous vivons cependant séparés. Comment faire pour divorcer en ce cas ? Est-ce que je peux l’obliger ?