Divorce adultère dommages et intérêts
Principe des dommages et intérêts en cas de divorce pour faute et d’adultère ?
En cas d’adultère, le conjoint peut demander une procédure de divorce pour faute. Il devra prouver cet adultère. Si le juge retient effectivement cet adultère et prononce un divorce pour faute, il est alors possible pour le conjoint de réclamer des dommages intérêts qui résultent de cette faute. Comme le préjudice provient du comportement de l’ex-conjoint qui est l’auteur d’un adultère, il s’agit de la procédure classique du préjudice délictuelle : c’est au conjoint lésé par l’adultère de prouver la faute qui a été commise et que cette faute lui a entrainé un préjudice moral.
Texte de base pour les dommages intérêts en cas d’adultère
Article 266 du Code Civil.
« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait pas, lui-même, formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ».
A savoir sur les dommages intérêts en cas d’adultère
Le juge fixe le montant des dommages intérêts sans prendre en considération les revenus de l’époux fautif. Le but est l’indemnisation du préjudice. La prestation compensatoire, au contraire, est fixée en fonction des revenus effectifs.
Montants accordés pour les dommages intérêts en cas de divorce pour adultère
Le montant accordé est souvent peu élevé. Il faut compter une indemnisation de l’ordre de quelques milliers d’euros.
Résumé de la page Divorce adultère dommages et intérêts : en cas d'adultère, une faute peut être reconnue dans le cadre de la procédure pour faute. L'auteur de l'adultère peut être condamné à des dommages intérêts. Si vous vous posez des questions concernant le thème Divorce adultère dommages et intérêts, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le montant des dommages intérêts en cas de divorce pour adultère
Montant de mes dommages intérêts
J’ai eu un divorce pour faute pour adultère et j’ai été condamné à 3000 euros de dommages intérêts. Cependant je suis au chômage et je dois déjà une pension… Y a t’il un fond pour m’aider à payer cette dette ?
Divorce adultère dommages et intérêts
Pourriez-vous me donner un aperçu des dommages intérêts versés en général en cas d’adultère ? Ma femme me trompe avec un type rencontré en stage d’assurances. Je souhaiterais savoir combien je pourrais toucher si je faisais une procédure pour faute contre elle.
Calcul dommage et intérêt divorce
Mon avocat m’a dit que la calcul des dommages intérêts en cas d’adultère n’est pas élévé alors que ca fait un an entier que ma femme me trompe en me cachant son amant et je pense d’ailleurs qu’elle va vivre avec. Est-ce que ca vaut le coût que j’embauche un detective privé qui m’a dit prendre 500 euros HT la journée et qu’il peut lui falloir entre un à trois jours pour m’apporter la preuve de l’adultère.