Signer un compromis de vente en instance de divorce

Comment signer un compromis de vente en instance de divorce ?

Il est plutôt conseillé d’attendre le jugement définitif du divorce avant de signer un compromis de vente. Toutefois si le mariage a été fait sous le régime de la séparation des biens, le compromis de vente n’engage que l’époux acquéreur. Pour les autres situations de mariage, le compromis engage les époux qui restent solidaires… Il est donc en ce cas préférable de s’abstenir et d’attendre le divorce pour ne pas s’engager…

Résumé de la page Signer un compromis de vente en instance de divorce : il est conseillé d'attendre le jugement défintif de diorce avant de signer un compromis de vente car tout document signé pendant le mariage engage l'autre conjoint aussi. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Signer un compromis de vente en instance de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Exemples de questions posées concernant la signature d’un compromis de vente