Instance de divorce et achat immobilier

Instance de divorce et achat immobilier

En instance de divorce est-ce une bonne idée de faire un achat immobilier ? Lorsque le mariage a été fait sans contrat de mariage et les conjoints sont sous le régime de communauté légale et un achat immobilier les engagera. Tous les biens immobiliers achetés par l’un des deux époux engagent l’autre et entrent dans la communauté. Tant que le divorce n’est pas prononcé, la régle reste la même. La date qui sera prise en compte sera celle du compromis de vente du bien immobilier. Ainsi si vous signez un compromis de vente et achetez seul un bien pendant l’instance de divorce, votre bien devra être pris en compte au partage de la communauté.Il existe une pratique des agenst immobiliers qui est de mettre en place lors du compromis de vente le fait de faire signer l’époux qui ne fait pas l’achat un engagement à ne pas demander de droits sur le bien acquis. Sachez que cette clause n’a aucune valeur juridique…

Résumé de la page Instance de divorce et achat immobilier : Tous les biens achetés par l'un des époux pendant le mariage engage l'autre. Seule le divorce définitif met fin à ces obligations. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Instance de divorce et achat immobilier, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Exemples de questions posées concernant l’achat immobilier pendant une instance de divorce