Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer

Adresse Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer

Juge aux affaires familiales adresse suivante :

Tribunal Judiciaire Seyne-sur-Mer
Tribunal de grande instance Toulon 83000
place Gabriel Péri CS 90506
83041 TOULON CEDEX 9

Fonctions du Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer

Essentiellement le Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer est compétent pour connaître des actions relatives :aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences, à la détermination des titulaires de l’autorité parentale et des conditions de son exercice, aux modalités d’exercice des relations entre un enfant et ses grands-parents et enfin à la tutelle des enfants mineurs.

Comment saisir le Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer sans avocat ?

Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n’est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires.
Pour saisir le Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer , vous devez impérativement communiquer certaines pièces :

• Copie de votre pièce d’identité ;
• Copie intégrale de votre acte de naissance ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande ;
• Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant ;
• Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
• Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

Résumé de la page Adresse Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer : en principe l'association d'aide au  divorce  AAD propose un avocat en divorce sur Seyne-sur-Mer. Celui-ci est signataire des chartes de l' Association. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le théme Adresse Juge aux affaires familiales Seyne-sur-Mer, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

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