Divorce pour faute adultère jurisprudence
Divorce pour faute adultère jurisprudence
La jurisprudence concernant l’adultère concerne des cas différents. Les juges ont été obligés de s’adapter à l’évolution technologique d’internet.
Jurisprudence adultère Cour de Cassation 11 avril 2018
L’époux qui fait une demande pour faute pour adultère se verra opposer sa propre faute s’il est lui même également adultère. Le juge prononce alors un divorce pour torts partagés. Dans ce cas la relation adultère avait eu lieu alors que la procédure était en cours. Le conjoint pensait qu’il pouvait se le permettre maintenant. Mais c’était risqué puisque cela lui a été reproché.
Jurisprudence adultère Cour de Cassation 28 janvier 2009
Il n’a pas été retenu contre un conjoint la faute pour adultère, le juge ayant considéré qu’il pouvait être excusé : la relation avait pour cause l’alcolisme de son conjoint. Le divorce a été prononcé contre celui-ci pour alcoolisme.
Jurisprudence adultère Cour d’appel de Lyon 7 février 2011
Il peut être retenu un adultère pour faute en cas d’inscription sur un site de rencontres. Dans le cas présent il s’agissait d’une présence ancienne et d’un échange de correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales ».
Jurisprudence adultère Cour d’appel de Paris 19 décembre 2007
Il peut être retenu un adultère pour faute en cas d’inscription sur un site sur lequel l’époux s’adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques »
Jurisprudence adultère Cour Cassation 30 avril 2014
Il peut être retenu un adultère pour faute en cas d’inscription sur un site pour un adultère juste virtuel et non consommé : échange d’emails et photographies intimes.
Jurisprudence adultère Cour Cassation 15 janvier 2014
L’adultére peut être prouvé et retenu par un tribunal sur la base d’un rapport de détectivé privé.
Jurisprudence adultère Cour d’appel de Paris 13 février 1986
L’adultère ne concerne pas nécessairement la relation physique : une relation purement platonique peut constituer, à l’appréciation du juge, un manquement à l’obligation de fidélité.
Jurisprudence adultère Cour d’appel de NANCY 3 février 2017
En cas de relation avec une autre personne suite à l’ordonnance de non-conciliation, il appartient au juge d’apprécier s’il y a adultère ou non. Un juge a refusé de retenir la faute pour une relation qui avait débuté dix mois après l’ordonnance de non-conciliation.
Jurisprudence adultère Cour Cassation 15 juin 2000
En cas de séparation de fait, séparation établie, il n’a pas été retenu de faute pour adultère pour un conjoint qui avait établi une nouvelle relation.
Résumé de la page jurisprudence divorce pour faute adultère : nous vous donnons ici quelques jurisprudences représentatives en cas de divorce pour faute suite à un adultére. Si vous vous posez des questions concernant le thème jurisprudence divorce pour faute adultère, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Certificat de complaisance suite adultère
Un médecin ami de mon mari pour ma procédure de divorce a écrit sur une attestation sur l’honneur sachant que nous sommes en plein divorce et que j’avais surtout réussi à prouver l’adultère de mon mari… et ceci au bout de 3 années….Monsieur Xxxx n’a pas pu avoir de relations sexuelles de telle date à telle date. Or j’étais encore avec lui pendant cette période et nous avions des relations sexuelles…. Ce médecin n’était pas là tous les jours pour constater sa libido….. J’ai écrit hier à l’ordre des medecins.
Adultère pour faute
Ma femme parle au téléphone tous les soirs depuis bientôt quatre mois avec un homme qu’elle a rencontré en stage. Elle dit qu’il n’y a que de l’amitié entre eux mais leurs conversations durent de deux à quatre heures tous les jours… Est-ce de l’adultère même s’il n’y a pas de relation charnelle ?
Procédure divorce adultère
Mon mari me trompe depuis de nombreuses années et j’ai entamé une procédure de divorce qui n’avance pas car il n’est pas transparent sur ses avoirs financiers. Il a anticipé la situation mais je ne peux pas le prouver. Nous vivons séparément depuis. Comment puis je avancer? Je suis en dépression et je ne vois pas comment sortir de ce naufrage.
Jurisprudence Adultère
Auriez-vous de la jurisprudence suite à un jugement de divorce pour adultère pour savoir çà quoi je pourrais m’attendre étant donné que je suis assigné pour celà… Est-ce que les conséquences touchent les enfants ?
Il me trompe : adultère et divorce
Je suis mariée depuis 25 ans , j’ai découvert que monsieur me trompe depuis plusieurs mois et dépenses l’argent du foyer pour ces ébats .je souhaite divorcer mais lui pas . Je ne sais pas comment faire, je souhaite garder la maison qui est encore en crédit. J’ai lu votre jurisprudence.
Demande renseignements comment divorcer
Je vous expose ma situation. Mariée depuis 30 ans, sous le régime de la communauté, sans contrat, je souhaite mettre fin à cette relation, pour diverses raisons. J’ai informé mon conjoint de ma décision mais il refuse de divorcer et a recours au chantage affectif, menaçant de se suicider. Le problème qui se pose pour moi est que je suis handicapée et je suis incapable de mettre en place, seule, une procédure de divorce, la moindre émotion me bloque physiquement et je perds mes moyens. Je perçois chaque mois une retraite. Nous sommes propriétaires de notre habitation. Merci de m’indiquer comment divorcer.
Adultère pendant le tout début de la procédure
Mon épouse m’a annoncé son souhait de se séparer. J’ai acté de son choix et nous avons informé nos 2 enfants, et moi, rapidement, ma famille. Elle a précisé que ce n’était pas pour partir avec un homme (ce qui semble toujours le cas). Elle a omis de préciser à ce moment qu’elle avait une relation amoureuse (qui débutait semble-t-il). Depuis, j’ai eu confirmation (messages, mail) de leur relation et mon fils ainé n’a pas été surpris. Mise devant le fait accompli, mon épouse ne souhaite pas changer son comportement. Elle s’est engagé pour un appartement. Nos deux avocates se mettent seulement ces jours ci en relation pour commencer la procédure de divorce. Au final, je suis dans une situation psychologique très difficile en raison de ce “parasitage”. Je ne sais plus ce que je suis prêt à accepter et comment. Avez-vous déjà eu ce cas de figure (plus psychologique que juridique peut être) ? Je suis preneur de conseil car je suis perdu…